CNE et licenciement éco enceinte

CNE et licenciement éco enceinte - Marché de l'emploi - Emploi & Etudes

Marsh Posté le 20-11-2006 à 16:40:20    

[#fff000][#71ff00][#ff7f00][#ff0000][#aa0055][b]Salut,
 
J'ai un petit problème fasse à mon contrat de travail...HISTORIQUE: je suis embauchée depuis le mois de septembre 2006, j'aurais du signer un CNE mais n'ayant eu le contrat que 3 mois après mon embauche j'était considérée comme en CDI. La Boite procédant au licenciement économique de tout le monde je n'ai pas encore signer le contrat CNE puisque que je ne sais pas quel contrat est le plus avantageux dans mon cas...
Problème : je suis enceinte de 3 mois, j'ai pas encore fait la déclaration de grossesse mon employeur est au courrant, je suis en licenciement économique mais je n'ai signé aucun contrat ni en CNE ni en CDI...
Quel sont mes droits dans les 2 cas de contrat et ai-je interet à signer le contrat CNE ou a rester en CDI.
 
C'est une demande assez urgente étant donnée que l'entretient préalable est vendredi 25/11/2006 et que j'ai déjà reçu la lettre de convocation à l'entretient...
Merci de vos réponses

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Marsh Posté le 20-11-2006 à 16:40:20   

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Marsh Posté le 20-11-2006 à 17:54:38    

fait ta déclaration à la sécu rapidos et là tu es super couverte quelque soit ton contrat...enfin à mon avis...
meme si je pense que CDI>CNE au niveau des dédomagement, mais avec si peux d'ancienneté, ca doit pas etre des masses.
Regarde ta CC ou tel à l'inspection du travail (et pas trop tot sinon tu les reveilles et ils sont de mauvaise humeur ! :D

 

<HS>
et sinon félicitation ! pour ta future maternité... tape en 5 au papa ! et sdis lui que ce n'est qu'une horrible période à passer !
</HS>


Message édité par pfuitt le 20-11-2006 à 17:56:19

---------------
Fight with the best, die with the rest ...
Reply

Marsh Posté le 21-11-2006 à 09:38:44    

tout dabord félicitation !!!
 
le rêve !!!
 
Bien dès lors que tu as rien signé ni CNE ni CDI ni autre
tu es embauché en CDI. Ne va rien signer comme contrat surtout.
 
n'ayant pas signé de contrat, tu es embauché en CDI direct et sans période d'essaie.
 
pour l'existance d'une période d'essai, cela doit être impérativement inscrit, donc forcement sur le contrat de travail.
 
dès lors qu'il y a pas de contrat, donc pas d'écrit c'est embauche directe.
 
hélas moins de 2 ans d'ancienneté tu as droit à rien comme indemnité
ton salaire, préavis et congés payés.
 
 
si tu es dans une grosse boite, + 50 salariés tu as un CE
donc il doit y avoir de prévu un accompagnement.
 
 
 

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Marsh Posté le 21-11-2006 à 11:34:03    

Citation :


n'ayant pas signé de contrat, tu es embauché en CDI direct et sans période d'essaie.


oui
 

Citation :


pour l'existance d'une période d'essai, cela doit être impérativement inscrit, donc forcement sur le contrat de travail.  
 
dès lors qu'il y a pas de contrat, donc pas d'écrit c'est embauche directe.


non, si il n'y a pas de contrat ecrit, on tient compte du droit du travail et de la convention collective. Si il est ecrit dans sa CC qu'elle a une période d'essai, elle ne peut y échaper.
 
sinon pour en revenir à la question, si il y a licenciement economique le fait que tu sois enceinte ne te protegera pas (c'est le seul cas avec la faute grave). Ensuite, compte tenu de ton ancienneté CNE ou CDI ne changeront pas grand chose sur l'indemnité de licenciement.
 

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Marsh Posté le 21-11-2006 à 17:48:29    

si c'est la syntec ... en dessous de 2 ans pas d'indemnité si ma mémoire est bonne ... pour le reste ca ne changera pas grand chose mais il reste préferable de ne rien signer ( principe de précaution uniquement )
 
@+ JB

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Marsh Posté le 21-11-2006 à 20:31:26    

capitaineigloo a écrit :

Citation :


n'ayant pas signé de contrat, tu es embauché en CDI direct et sans période d'essaie.


oui
 

Citation :


pour l'existance d'une période d'essai, cela doit être impérativement inscrit, donc forcement sur le contrat de travail.  
 
dès lors qu'il y a pas de contrat, donc pas d'écrit c'est embauche directe.


non, si il n'y a pas de contrat ecrit, on tient compte du droit du travail et de la convention collective. Si il est ecrit dans sa CC qu'elle a une période d'essai, elle ne peut y échaper.
sinon pour en revenir à la question, si il y a licenciement economique le fait que tu sois enceinte ne te protegera pas (c'est le seul cas avec la faute grave). Ensuite, compte tenu de ton ancienneté CNE ou CDI ne changeront pas grand chose sur l'indemnité de licenciement.


 
 
non c'est faux.
1) le code du travail ne prévoit pas de période d'essaie, si il existe une période d'essaie c'est forcemment issue de la convention collective.
2) la mention de la période d'essaie est obligatoirement sur le contrat ou bien sur la lettre d'embauche.
    car un salarié embauché sans avoir signé un contrat écrit, ou reçu un écrit ne peut pas deviner les  
    conditions particulières qu'est la convention collective.
 
   Etant comptable avec 22 ans, j'ai eu cette expérience, le cas d'un salarié remercié au bout de 8 jours, réclamant 70000 F de dommage intérêt devant les prud'hommes pour licenciement abusif à son employeur (donc le mien). ça requête a été reçu, concicilation puis jugement. bien que j'en connaisse pas le résultat.  
 
sur le fond il avait raison, sans avoir signé de document il ignorait qu'il existait une période d'essaie dans notre entreprise et pour son poste, (il préparait des commandes chargait des camions au tire pale).
 
l'entreprise peut difficilement prouver qu'elle lui avait donné la convention collective à lire avec la prise de son travail.  
 
 
(l'absence de contrat écrit dans le code du travail c'est légal, il est forcemment CDI, bien qu'il y ait  une directive européenne depuis fort longtemps qui l'oblige, mais c'est pas retranscrit en droit français)
     
 
   

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