Ma société de service m'impose une modification de mon ordre de mission. Voici le contexte :
 
- déplacement en voiture de 2*80km/jour (trajet siège/client A/R)
 
- ma mission n'a pas changée
 
- j'avais signé précédemment un ordre de mission précisant les modalités de frais de déplacement (indemnités kilométriques) valabe jusqu'au 31/12/2004
 
- on me demande de signer un nouvel ordre de mission annulant le précédent avec de nouvelles modalités de frais (forfait journalier)
 
- je perds 6*18 euros par mois en moyenne (soit 108 euros nets d'impôts alors que d'un autre côté mes frais rééls de déplacement n'ont pas changés, ils auraient même tendance à augmenter avec la hausse du pétrole...)
 
- si je ne signe pas, mes demandes de remboursement seront réfusées...
 
Que faire ?

prud'homme non ? personne n'a le droit de t imposé qqch si tu as signé autre chose.

Hum, un peu "violent", non ?
 
En fait on nous répond que ce n'est que l'application collective de règles en vigueur dans le groupe, ce qui n'est peut-être pas contestable, sauf que mon premier ordre de mission est toujours valable normalement    
 
En gros, la question posée ici est celle de la valeur légale et juridique que peut avoir un ordre de mission  

Ca ne me semble pas etre tres honnete
Tu es de quel groupe ? ( ca m'interesse de connaitre qui realise de telles magouilles, en mp si tu veux
Sous quelle convention ?

moi je dit prud homme ou syndic casera le seul moyen de te defendre, sinon tu laisse passé un mois il te refuse tes idnemnité de remplacement, et la tu fait avocat+tribunal dommage et interet. et apres tu t arrange pour te faire virer, prime de licenciement + assedic.

 
non mais y a d'autres solutions moins RADICALE je pense qd même  

 
Ben oui, je pense aussi, mais quoi ?
 
En réalité je soupçonne que l'ordre de mission n'a pas de valeur juridique (comme un contrat de travail) mais ne sert "que" pour des questions d'assurances et de justificatif auprès du fisc ???
 
En gros, j'ai rien à dire, sauf que la réalité est que j'effectue bien un déplacement de 2*80km par jour et que l'on cherche à me rembourser sur la base d'un "forfait hotelier" (diner + hotel) moins avantageux pour moi...  
 
 

tu peux burler la voiture de ton responsable sinon

Bah, ça l'aiderait plutôt à en acheter une neuve avec le remboursement de l'assurance    
En plus je suis sur que les commerciaux / managers sont toujours au remboursement kilométrique  

tu es ds quelle boite sito59 ?

D'autres avis /réactions ?

 
entre en nego, et essaye de "compenser" la perte par une prime

 
c'est illégal dans la mesure où la mission n'a pas changé, qu'elle se déroule dans le même lieu et surtout qu'elle n'est pas arrivée à échéance.
un OM peut être modifié pour une de ces trois raisons.
ton employeur a tort, il s'est soit planté sur les frais de déplacement soit il veut augmenter sa rentabilité sans augmenter le TJM et en diminuant les frais de déplacement.
tu peux aller aux prud'hommes sans problème.
MAIS : il faudra que tu prouves que tes remboursements actuels compensent réellement et uniquement tes frais, qu'ils ne sont pas surévalués, qu'ils ne correspondent pas à une rémunération cachée. Ton employeur va tout faire pour montrer cela et essayer de prouver que tes frais étaient trop importants.

Merci de ta réponse bardass.
 
En fait, la raison (officlelle) du changement est la renégociation des tarifs avec le client (on nous dit que les tarifs des frais de déplacement sont négociés séparément du tarif de prestation, ce que j'ai beaucoup de mal à croire...).
De plus, la modification de l'OM est officiellement "justifiée" par l'application de règles de remboursement propres au groupe (application d'un forfait pour les missions supérieures à trois mois).
 
Voilà pour la décharge. A charge, il n'a a "que" le fait que le nouvel OM remet en cause des éléments définis dans le premier OM qui était valide jusqu'à la fin de l'année (le premier OM stipulait bien des frais kilométriques et non l'application du forfait même au delà de trois mois), et ce effectivement sans changement ni de client ni de mission ni de lieu de travail.
 
Quant à la réalité des frais, mes frais kilométriques s'élevaient à 0,32 euros du kilomètres pour 180 km (rééls   ) parcourus par jour. Je ne sais pas comment évaluer ce niveau de remboursement par rapport à une norme (qui existe ???).
 
Si cela peut éclairer le débat...
 
 
[edit] => brainbugs
comme dit plus haut la perte s'élève à environ 120 euros par mois. Ce sont des remboursements de frais (donc pas de charges, ni d'impôts, c'est du "net net" ). Ce n'est pas considéré comme un salaire. Néanmoins, si je voulais conserver mon niveau de vie (mes "revenus" ont diminués mais pas mes charges), il faudrait que je demande une augmentation d'environ 200 euros bruts par mois (si tu enlèves 28% de charges salariales et 20% d'impôts sur le revenu, il reste 115 euros nets). C'est impensable dans le contexte actuel (SSII => 0% d'augmentation   ).
Me reste à négocier une prime de 1200 euros qui compenserait la perte jusqu'à la fin de l'année (date de validité du premier OM). J'y crois pas trop, mais j'essaierais peut-être...
 
 

 
prime non imposable, sous forme de forfait journalier par exemple.

 
la renégociation du contrat avec le client n'est pas une raison valable pour modifier l'OM, sauf si les modalités d'exécution de la mission change, le remboursement des frais de déplacement n'en est pas un
la deuxième raison est par contre recevable : l'urssaf fait la chasse aux "faux" frais professionnels, ceux qui correspondent à un salaire fictif, charge à chaque entreprise de se mettre en règle
à toi de prouver à tes employeurs que les frais réels sont supérieurs au forfait proposé et que en accord avec l'article 50 de la convention syntec :
"Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.
 
L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié."
 
si tes frais précédents étaient surrévalués et que cela te faisait un peu de beurre sur les épinards, tu ne pourras rien faire, car cela est illégal, l'urssaf et le fisc peuvent se retourner contre toi et ta société
 
il existe un barême kilométrique établi par l'urssaf : 0,326 correspond à une 6cv
 
enfin, dire que tu as 28% de charges salariales, c'est exagéré, la fourchette pour un cadre, mutuelle complémentaire comprise, est de 22 à 26%