[Juriste] Date de début de la période d'essai dans un contrat cadre
Date de début de la période d'essai dans un contrat cadre [Juriste] - Société - Discussions
Marsh Posté le 06-11-2006 à 21:52:53
Oui je m'en doutais mais je voulais avoir confirmation ![[:itm]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/itm.gif "[:itm]")
merci 
---------------
Asus P5Q Pro | C2D E8400 3GHz@4GHz + Noctua NH-C12P | 2x2Go Patriot Extreme PC-8500 | GeForce GTX 460@Stock 1Go GLH | Crucial SSD M4 64Go Sata3
Marsh Posté le 17-09-2008 à 14:33:04
Faux
La période d'essai débute sauf disposition contraire dans le contrat à la date de SIGNATURE dudit contrat et non à la date de prise de fonction (C. Cass Pourvoi n°04-44544)
Le sujet est vieux mais remonte en haut de la liste dans une recherche google. Je pense donc qu'il est utile d'y apporter ma réponse.
Sujets relatifs:
- Sac de "survie" en prévision de la période 2010-2012.
- votre avis sur un nouveau statut/contrat social !
- viande date limite et congelation
- [Topikunik] - Traveler (ABC - mars 2007)
- [Essai] Opel Corsa 1.7 CDTI
- quels numeros sont connus de tous les ricains, date, prefixe, etc
- date de peremption sur les Oeufs ....... ???
- Échecs@HFR - Tournoi de rapide page 872 - Ronde 2 à jouer
- Date anniversaire et résiliation
- Comment tracer sur une surface 2D la période d'une hélicoïde 3D ?
Marsh Posté le 06-11-2006 à 21:47:08
Bonjour,
Je voudrais connaître la date de début d'une période d'essai ... s'agit-il de la date de signature du contrat ou bien de la date du 1er jour d'embauche ?
Merci
NB : je suis ingé JD embauché avec un contrat cadre.
---------------
Asus P5Q Pro | C2D E8400 3GHz@4GHz + Noctua NH-C12P | 2x2Go Patriot Extreme PC-8500 | GeForce GTX 460@Stock 1Go GLH | Crucial SSD M4 64Go Sata3