Bouygues ( neo, exprima, platinium pro) CGA retroactive
Bouygues ( neo, exprima, platinium pro) CGA retroactive - Opérateur - Technologies Mobiles
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Marsh Posté le 27-11-2006 à 18:03:25
bonjour,
Bouygues a modifié les conditions d'utilisation de service en novembre 2006
http://www.laboutique.bouyguestele [...] rfaits.pdf
qui limite le nombre d'appelle vers 99 numero differents ou à l'utilisation de 3 portables differents avec la meme puce.
Les communications émises à partir dun 4ème téléphone (4 n° dIMEI différents) au cours dun même cycle de facturation sont exclues du bénéfice des « communications illimitées » et sont facturées au prix dune communication hors forfait.
Les communications illimitées sont autorisées vers 99 correspondants différents maximum au cours dun même cycle de facturation. Au-delà elles seront facturées au prix dune communication hors forfait après information du Client de latteinte de ce seuil.
le probleme est que bouygues impose les cga retroactives.
est-ce legale ?
merci
Message édité par F18 le 27-11-2006 à 18:05:20