Certains parmi vous ont-ils déjà eu recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
 
http://pme.service-public.fr/actua [...] u-cdi.html
 
C'est un des dispositif de la loi de modernisation du travail; une rupture à l'amiable officielle en quelque sorte.
 
MErci

oui  
 
et qu'elle est ta question ?

Est-ce que les entreprises connaissent ce mode de rupture ? Comment est-il percu par l'employeur ?
 
Ensuite, vis à vis des assedic, la situation est-elle identique à celle d'un licencié ?
 
merci

1ère question : oui
2ème question : les entreprises ne se posent pas question, cela existait implicitement.
3ème : oui

 
merci

Bonjour,
 
L'entreprise d'un amis (Société de Services..) lui propose une ruture conventionnelle de contrat.
 
Contexte :  

• Diplomé en septembre 2008 et embauché en CDI par cette société.
• Pas de prolongement de la période d'essai après 3 mois.
• En mission chez un acteur de l'automobile

Puis arrive la crise : suppression des prestations chez le client, => intercontrat depuis 1 mois.
 
L'entreprise ne lui a depuis jamais proposée de mission et ce malgès une présence de sa part tt les semaines pour faire le tour des commerciaux..
 
Maintenant, les rh lui propose une rupture conventionnelle de son CDI. Sachant que la marché du travail est vraiment très tendu dans son secteur, quel interet y'a-t-il a accepté cette proposition ?
Cela ressemble beaucoup à un licensement déguisé pour moi. Avez vous connu des situations identiques ?
Que peut-on espérer opbtenir comme prime pour cette demarche (La rh dit 500 euros...) ?
 
Je vois trois fin possibles :

• Rupture conventionnelle : prime + assedics après
• Refus de la rupture : licenciment pour fautre grave (mission dans la creuse...) => pas de primes mais assedics
• Démission : 3 mois de salaires mais pas d'assedic avec un petit moment...

Merci d'avance pour votre éclairage sur cette situation peu enviable...
 
 
 

AMHA, la solution la plus simple serait la rupture conventionnelle.  
Parce que si ton ami s'obstine, l'entreprise va lui filer une mission bien pourrave, tellement pourrave qu'il demissionnera de lui meme et sa boite aura tout gagne, ou il se passera quelque chose et il sera licencie pour faute grave et il perdra les primes et autres avantages. Pour peu qu'il se prenne egalement une mise a pied conservatoire, il sera sur les genoux.
 
Y a pas a dire, le salarie est tellement bien defendu que c'en est a pleurer

Attention quand meme, un jeune diplômé ne va pas avoir le droit a grand chose avec les assedics des maintenant, il a presque interet a faire trainer pour avoir au moins X mois (je crois que c'est 6).

Merci pour vos précisions.
 
Il faut dire que les entreprises n'ont pas mis longtemps à détourner cette lois votée en catimini cet été...
Une première info qui vient de l'inspection du travail : les entreprises n'ont pas à faire pression et fixer une date butoire pour la conclusion d'un accord. (3 jours dans le cas de mon ami...)
 
Avez-vous des idées sur le montant de la prime à négocier ? 1/2 mois de salaire, 1 mois, 2 mois...
 
J'avoue que pour cette négociation le rapport de force est un "petit peu" biaisé....

Je doute qu'on puisse reellement negocier une prime. Le rapport de force n'est pas biaise, il l'est totalement
Je ne vois pas ce qui empecherait une entreprise de tout simplement licencier la personne pour faute
Perso, ca irait mal, on me proposerait une rupture conventionnelle, je prendrai direct.

 
1/ Rupture : à négocier, surtout la prime car faut pas oublier que dans son cas c'est l'employeur qui est demandeur, à ton pote d'évaluer le risque qu'il prend en acceptant le chomage et donc à quel prix il accepte leur arrangement. A savoir que ds le droit du travail, et après 2 ans ds le poste, on a le droit a 1 mois de salaire par année d'ancienneté .. En tt cas et à titre perso, je dirais que c 1 à 3 mois de salaire de prime minimum pour accepter ce type de deal.
 
2/ En cas de refus de sa part et de licenciement par l'employeur, c le pire pour les 2, et surtout pour lui, l'employeur s'en moque de payer ds 3 ans (c le temps qui jouye en sa faveur). Les fautes invoquées et autres arguments ne sont que du harcèlement psychologique, ce n'est pas légal de virer qq'un pour avoir refusé une mission dans la creuse ... Attention ne tombez pas dans le panneau. De plus les commerciaux de SSII sont généralement formés à ces techniques de manipulation qui sont utiles et chez le client et avec les salariés!!
 
3/ Démission : Hors de question, il ne faut jamais, jamais, jamais démissionner de quoique ce soit.
 
Donc il a tout intérêt à accepter la rupture et à négocier son "prix de départ" le tout à l'amiable pour que tlm s'en sorte bien
S'il ne veut pas subir le chomage alors il lui faut se trouver lui même une mission ... Sinon ca sera bras de fer et prudhommes au final ... au mieux.
 
Et attention à la durée mini (6 mois ds la dernière année ou un truc du genre) pour ouvrir des droits aux assedic, sinon il aura le droit à 0€ d'indemnité chomage.

Mais je ne vois pas pourquoi une entreprise se lancerait dans une rupture conventionnelle, sauf si l'entente est presque "familiale" entre elle est son employe.  
Pour garder ses roros, rien de tel qu'un licenciement pour faute grave, avec en plus une mise a pied conservatoire. Dans le cas ou l'employe deciderait d'aller aux prud' parce qu'il a de solides bases, l'entreprise serait quand meme gagnante.
 
Alors si quelqu'un pouvait m'expliquer svp

Pourquoi l'entreprise serait gagnante quand meme? Aux prud' elle pourrait avoir a payer bcp plus que les 2 mois de salaires negocies, et une bien mauvaise image a trainer par la suite.

 
En général une entreprise privilégie ce qui lui coute le moins cher, et si pas d'accord possible alors effectivement elle n'aura aucun scrupule à franchir la barrière de l'illegalité et rien à faire de payer ds 3 ans au prud hommes, en gros.
 
Jusqu'à la nouvelle loi de sur la rupture, cela se faisait déjà mais ct non déclaré.  
 
Cf mon cas de figure il y a qq années, je vais voir le DRH suite à désaccord récurrent avec mon boss et il me propose direct la chose suivante :  
1/ on te licencie pour faute grave
2/ tu contestes (moi donc) par lettre recommandée les arguments débiles qu'on aura invoqués
3/ on (nous employeur) reconnait que c'est exagéré et on signe une "transaction" par laquelle tu (moi) t'engages à ne pas faire de poursuites aux prud hommes en échange de la somme de xxxx€
Voilà comment cela se faisait avant la nouvelle loi ...  
 
Dorénavant ils peuvent faire comme avant sauf que c'est totalement légal, plus besoin du jeu des lettres recommandées ni des faux licenciements.
 
Honnetement c tout bonus :
1/ Pour ton employeur : tu es en inter contrat = tu coutes cher, tu plombes la marge => on a interet à te trouver une mission ou à te dégager rapidement
2/ Pour toi : tu pars avec une prime et des droits assedic pour voir venir ... attention vaut mieux retrouver du taf rapidement qd même
 
Sinon, oui une entreprise "vraiment sordide" peut choisir systématiquement de virer faute grave et go prud hommes, mais en général c pas top pour l'image d'être trainée aux prud hommes non stop et ça les gros clients ou les concurrents ils le savent et certains y font attention.
 
L'amiable est généralement préférable/préféré et surtout par les employeurs.
 
Admettons t'as 30% de turnover ds ta boite, 20% par démission/mobilité et 10% par licenciement ... Admettons que l'entreprise a 5000 salariés, ca fait 500 licenciements par an, soit 2 par jour ... Crois-moi, tt le monde un tant soit peu intelligent préfèrera te faire un chèque et ne plus en entendre parler plutôt que que de se trainer des dossiers, avocats et tout et tout.  
Maintenant comme c leur job si tu joues au *** ou cherche des noises ils sont la pour ça aussi ... C sur  

parce que l'entreprise qui sait que l'employe va l'amener aux prud' va placer une somme sur un compte le temps de la procedure. Il va y avoir des interets sur cette somme bien entendu. A la fin de la procedure, avant le denouement, l'entreprise n'a qu'a faire une proposition a l'ex salarie, lui filer la somme, et garder les interets. Dans l'ensemble, l'entreprise est gagnante.
Je n'invente pas, c'est ce qu'il se passe durant de tels litiges, dixit mon avocat

Cela sous entend que la somme versée a l'issue des prud'hommes serait similaire  a celle versee en tant qu'indemnitees de rupture conventionnelle (modulo les interets qui meme sur 3 ans de procedure ne vont pas depasser 30% en etant optimiste). Alors que rien que le remboursement des frais de justice risque de valoir plus cher que cette simple somme (2 ou 3 mois de salaire c'est peu quand meme).  
Franchement apres plusieurs annees de procedure, le salarie ne se contentera surement pas de miettes s'il est dans son droit.  
Peut etre que sans cette rupture conventionnelle c'est ce qui se passait, mais aujourd'hui j'en doute pour une entreprise ayant un mode de fonctionnement vaguement normal.

c'est tout bonus sauf que l'entreprise doit te payer tes primes et tout le reste. Alors qu'avec une belle faute grave + une belle mise a pied, et hop! A Creteil  
 

1) je ne pense pas que ca ternisse l'image d'une entreprise... Les clients s'en foutent, ils veulent que leurs contrats soient respectes. Les salaries eux serrent les fesses en esperant que ca ne sera pas leur tour, et les futurs salaries eux feront tout pour etre embauches rapidement...
2) il n'y a pas tant de salaries que ca qui vont aux prud' apres un licenciement. Les procedures sont longues (TRES longues) et couteuses, sans aucune garantie evidemment...  
 

je doute... Ou alors je n'ai vu que des entreprises sordides
 
 

Ma copine est sur le point de se faire imposer une rupture conventionnelle, deux mois après avoir signé son CDI. Ca va être pratique à justifier au cours des prochains entretiens d'embauche...

La rupture conventionnelle, c'est l'arme qu'attendaient tant les SSII?

 
 
Si t'inventes tout !
 

 
 
C'est pas possible,  
 
la rupture conventionnelle c'est l'employé qui le propose ensuite c'est c'est l'inspection du travail qui donne son accord après avoir contrôlé ce fait.
 

C'est ce que je me suis dit également. En l'occurence il y a eu un coup de fil à l'inspection du travail, l'interlocutrice n'a pas semblé - à priori - particulièrement choquée par la situation et a répondu, je cite, que c'était "sans doute la meilleure solution". Sachant que le directeur de la PME a d'abord annoncé les licenciements avant de se rendre compte qu'il ne pouvait pas les justifier.
Etrange.

 
 
Merci pour vos réponses.
 
Dans le cas de mon ami, après contacts avec l'inspection du travail et les assedics (pour info, la rupture convientionnelle peut être proposée par l'employé ou par l'employeur mais ils n'ont pas à imposer de dates !), il a négocié 3 mois de salaire. Il a 15 jours pour se rétracter, puis le dossier est envoyé à l'inspection du travail. En gros il se passe 1 mois entre la signature de l'accord et la rupture effective. Pendant les 15 jours de reflexion il est dans une sorte de chomage partiel... (c'est un peu bizare d'ailleur!)
 

tres interessante, ta reponse
maintenant, si tu pouvais deserter ce topic, il ne pourrait que mieux se porter.

 
 
c'est ça je suis responsable financier et administratif avec 25 ans d'expérience et accessoirement responsable des dossiers du personnel
Donc je dois savoir de quoi je parle.

c'est pour ca qu'a chaque fois que tu ramenes ta science sur E&E, c'est comme si un gros troll deboulait et tu te fais laminer...  
en tout cas, j'adore les gars comme toi qui pour justifier un poste inutile affiche leurs annees d'experience, comme si celles-ci avaient autorite sur toutes les autres
enfin bref, encore un post de qualitaÿ de ta part quoi  

 
Le gars exprime son désaccord et toi tu es aggressif direct ^^
 
Comme quoi l'expérience, ce n'est pas que inutile, genre "mettre de l'eau dans son vin"  
 
Et puis si tu écrivais en français, peut être que ca passerai mieux ... mais ça aussi, c'est perdu d'avance ...
 
Le licenciement c'est comme une embauche, il s'agit d'un rapport de force. Si tu pars avec cet état d'esprit en entretien, tu n'as que peu de chances de réussir que ce soit le premier ou le second cas.  
 
Ton interlocuteur va se fermer ou se braquer : allez hop, dossier suivant svp ^^
 

tu n'as peut etre pas assez lu de ses posts pour le connaitre, hein?
 

rien compris, tu veux dire quoi, la?
 

n'hesite pas a me montrer ou je n'ai pas ecrit en francais, hein? Histoire que je m'ameliore un peu...
 

1) rapport de force durant une embauche? Euuuh... Une embauche, c'est tout sauf une confrontation, hein? Sinon, c'est que tu te prepares a de beaux moments au sein de ta nouvelle boite...
2) quand tu es licencie, ton etat d'esprit est, comment dire... Tu es loin d'etre dans l'euphorie, hein? Parce que tu es liciencie.
3) la seule chose que tu peux essayer de reussir, c'est de partir avec le max, ce qui peut etre rien du tout.
 

Ben dans un licenciement, ton cas est deja ecrit, alors il peut passer au dossier suivant, en effet.
Note bien : c'est un post sur un depart de l'entreprise. Pas sur une embauche.  
Au cas ou tu n'aies pas compris