bonjour,
 
On me propose une mission de +1 an à 400km de chez moi, et cela devrait entrainer une demande de mutation faite par mon employeur. Je n'ai pas l'intention d'accepter cette mutation. Dans l'article 61, concernant le changement de résidence, de la convention collective syntec, on peut lire :
 
"Constatant l?intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ d?application de la présente Convention, mais conscientes des répercussions qu?elle peut avoir, les parties signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l?occasion d?une charge supplémentaire et qu?il soit tenu compte dans toute la mesure du possible de leur situation familiale.
 
Le changement de résidence doit correspondre à des besoins réels de l?entreprise.
 
La faculté de prévoir dans le contrat de travail la possibilité d?un changement le résidence, ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait l?usage pour lequel elle a été prévue ; ce serait aller au-delà de l?intention des signataires que de prévoir systématiquement une clause de changement de résidences dans le contrat de travail du personnel administratif non cadre.
 
Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n?est pas acceptée par le salarié est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel. Dans ce cas, à la demande du salarié, une lettre constatant le motif du licenciement sera jointe au certificat de travail.
 
Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l?article 19 de la présente convention collective."
 
le début de l'article 19 correspond à :
 
"L?indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
 
Après deux ans d?ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l?ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois."
 
 
Mais quelles sont les indemnités légales de licenciement auxquelles je vais avoir droit ? Vais-je bénéficier de mon pré-avis de 3 mois cadre ?

ça serait pas une SSII par hasard ?

6 Gars prestataire qui bossais avec moi on été viré de leur boite pour avoir dit non à une mission à Nancy    alors qu'il vivait sur Paris, mission de plusieur mois je précise. Leur employeur a en plus le culo de les viré pour faute grave   .
Résultat un employeur trop con de plus au prudhommes sous peu    
 
PS :  faut plus hésiter à les foutre aux prudhommes, je l'ai fait avec mon ex employeur   et c'est toujours en cours.

 
Si ma boite (SSII) me licencie, je ne pense paque qu'elle décide de le faire avec un motif de faute grave/lourde, puisqu'il s'agit juste d'une rupture de contrat sur la clause de mobilité. Ils n'auraient rien à y gagner sinon à me faire chi*r pour que je ne touche pas les assedics, et alors j'irais aux prudhommes. Ma boite peux juste engager une procédure de licenciement et me verser les indemnités légales. Je n'aurai rien de particulier à faire. J'en reviens alors à ma première question : quelles sont les indémnités légales auquelles je peux m'attendre ?