Dans mon contrat, que j'ai signé et qui est terminé (CDD), il y a une clause de non concurrence, applicable "sur tout le territoire national" pendant "une période de deux ans", qui m'empèche de m'engager "au service d'une entreprise concurrente" ou de "créer une entreprise susceptible de concurrencer la société".
 
Par contre, il n'est nullement question de compensation, mais de pénalités assez élevées.
 
Dois je le leur faire remarquer pour l'annuler ?

A ma connaissance ... cette clause est caduc ... puisqu'il n'y pas de compensation ...
 
montre ça à l'inspection de travail ... et n'hesite pas leur dire le nom de la société ...
 
si c'est bien caduc ... inutile de leur dire ...

+1 ton employeur est carrément ridicule.
tu leur chies dessus et fais comme si cette clause n'existait pas, puisqu'abusive

faut arrêter avec l'inspecteur du travail !
 
on va pas aller le voir à chaque pet de travers.
 
en plus c'est ridicule !
 
si gihefca accepte un nouveau boulot dans le même domaine que celui qu'il l'emploi avec ce CDD, il faudrait que son employeur CDD lui fasse un procès pour faire exécuter sa clause.
 
Que pourrait il faire d'autre ? camper devant le domicile du son ex salarié.
 
forcement si gihefca vend un secret ou rélève un procédé essentiel, il mériterait la prison, mais c'est pas de cela qu'il sagit.
 
cette clause est classique et on la retrouve souvent dans les contrats, mais il est très difficile à un employeur de l'appliquer, car elle est soumise à 4 conditons cumulatives, ce qui ne veut pas dire qu'elle soit abusive.
 
exemple, celui qui détient la recette du Nutella, ou du coca
jusqu'ici personne est arrivé à imiter l'original.
 
- elle doit avoir pour but la protection des intérêts légitimes de  
   l'entreprise,
- avoir un champ d’application limité dans le temps et dans l’espace,  
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié  
- une indemnité compensatrice.
 
http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp
 
 
 

oubliez ce j'ai dit

 
 
enfin
 
tu as raison sur l'absence de compensation = donc caduc.
 
et comme tu dis inutile de leur dire, puisque c'est caduc.
 
 

Ya rien a montrer : une clause de non concurrence sans contrepartie financière n'est plus recevable en prudhomme qui est la seule juridiction apte à prendre une décision dans ce domaine.
Après dans le cas de procèdés de fab, brevet ou autres ... il faut attaquer devant d'autres juridictions ...
( Attention au vol de fichier ou de données internes a l'entreprise, c'est un délit ! )
 
Bref ... les clauses de non concurrence, c'est le passé, on peut vous en coller de partout mais ca n'a grosso modo aucune valeur.  
 
A titre indicatif le cout d'une clause de non concurrence de 2 ans ( pour moi ), il y a une quinzaine d'année ( oups ... chui vieux now ) 2/3 du salaire la première année et 1/3 la deuzième année. Et encore même à l'époque même avec ca, ce n'etait pas très difficile de la faire péter devant les prud'hommes.
 
@+ JB
 
PS : 2/3 du salaire x 12 bien entendu !

Merci bien pour ces explications