Bonjour,
 
voici ma clause :  
 
"en raison de la nature de ses fonctions. Le salarié s'interdit en cas de cessation du présent contrat quelle qu'en soit la cause :  
- d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des matériels ou assurant des pretations de services pouvant concurrencer ceux de l'entrprise.
- de s'intéresser directement ou indirectement meme par personne interposée, à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction de concurence est limitée à une periode d'un an commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre le territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse.
Le salarié reconnaît expressement que cette clause de non-concurrence ne fait nullement obstacle à ses possibilités de reclassement professionnel, sa formation et ses compétences étant polyvalentes.
A défaut de prévenir le salarié dans les quinze jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture du présent contrat, l'entreprise sera présumé avoir renoncé au bénéfice de la clause de non-concurence."
 
d'apres ce que j'ai lu sur google une clause de non concurence sans contrepartie financière est nulle.
 
mais sur mon contrat (la 1er page) j'ai à coté des infos suivantes :  
- qualification :
- rénumeration mensuelle brute :
- durée de travail :
- indémnité de non-concurence : 5% de ma rénumeration mensuelle de base
 
donc es ce que ma clause est nulle ?

je te confirme ce que tu as lu sur google
 
par contre j'ai pas trop compris ta dernière phrase, qu'est-ce qu'il y a d'écrit exactement?

donc sur la 1er page j'ai mon nom, prenom .... et une ligne "INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE : 5% DE LA RENUMERATION MENSUELLE DE BASE"
 
ma clause est elle tjr nulle ?
 
et j'ai vu aussi qu'au minimun c 50% de mon salaire brute, c vrai ?

Un site bien fourni en infos sur l'emploi dans l'informatique, et justement un dossier sur le sujet :
http://dchaffiol.free.fr/infogene/ [...] rrence.htm

pour le coup des 50%, je ne crois pas (mais je suis pas spécialiste non plus ). Mais la personne au près de qui je m'étais renseignée m'avait juste dit qu'il fallait une contrepartie financière et j'ai vu des exmple sue le net avec des clauses tournant autour de 20 / 30%
cette ligne a l'air de correspondre à la contre partie financière, il faudrait demander à un spécialiste... il y a pas des juristes sur discussion ?
regardes aussi dans ta convention collective: si elle prévoit une contre partie financière, ta clause risque alors d'être valable...

http://dchaffiol.free.fr/infogene/ [...] rr_FAQ.htm
 
sur cette page j'ai trouvé ceci :
 

 
ma contrepartie est de 5% de mon salaire brut par mois, donc je pense que cette contrepartie et trop faible et donc rend la clause nulle, je me trompe ?

tu sais, avec les pbm juridiques, il vaut mieux ne pas penser, mais être sûre de toi
Donc prend conseil auprès d'un professionnel (tu dois avoir des assistances gratuites dans certaines mairies, tu peux peut-être demander conseil auprès des représentants du personnel (faut voir si tu peux avoir en confiance en eux) ou au près d'un syndicat

ta clause de non concurrence est abusive car l'indemnité n'est pas ne relation avec la durée et la couverture de la clause
ex : pour un salaire de 3000? brut mensuel,, l'indemnité se monte à 150?
c'est un abus caractérisé (et tant mieux, s'il faut le dénoncer face aux prud'hommes)
 
il faut bien comprendre que face à la jurisprudence, une clause de non concurrence est caduque lorsqu'elle est trop défavorable au salarié, qu'elle l'empêche de trouver un emploi dans son domaine de compétence et dans son lieu de résidence, que la compensation financière est insuffisante pour le faire vivre en attendant une autre proposition. Tu deviens donc une charge pour la société (pas l'entreprise, la société française) avec paiement des assedics parce qu'une entreprise t'empêche de bosser. Cela est condamné de plus en plus souvent par les tribunaux.
d'autre part, très souvent, lorsque les montants des indemnités sont cohérents par rapport à la clause de non concurrence, cette dernière n'est pas mis en oeuvre par l'entreprise car le départ du salarié ne représente pas un risque. Cette clause est mise en oeuvre pour les postes de managers, commerciaux ou direction car les impacts sont importants.
 
mon avis : prends le job, laisse tomber la clause de non concurrence car tu pourras la dénoncer très facilement si besoin est
ne les emmerde pas avec ça, car ton employeur pourrait changer d'avis sur ton embauche si tu es trop pénible
 

ta clause est bien nulle
le montant de cette clause doit te permettre de vivre pendant cette période, elle doit être proche sinon égale à ton salaire mensuel et ce, sur toute la période.

 
si ce contrat est rompu 15 ou 20 ans après le début, le montant correspond à ça

 
Ce job j'y suis déjà et je voudrais le quitter
 
merci pour tes infos

Donc dès que je donnerai ma lettre de démission et que l'employeur me fait *chier* avec cette clause, je procède comment ?

 
ha oui tiens. puisque la clause n'est apparemment pas conforme à la jurisprudence; si Invent la fait annuler quand il se barre, son employeur peut il lui demander de rembourser l'indemnité qu'il a touché chaque mois

L'indemnité, c'est ce qu'on touche quand l'employeur fait jouer la clause (il n'est pas obligé) et cela doit représenter un montant substantiel par rapport au salaire : 5% c'est ridicule

EN fait l'indemnité de clause de non concurrence est censée jouer dans les 2 sens et être équivalente, cad que si tu quittes ta boite et que tu bosses pour un concurrent, tu leur devra ton indemnité. Si tu quittes ta boite et ne travaille pas pour un concurrent, au bout d'un an ils te devront l'indemnité.
 
C'est donc plutot une bone affaire une clause comme ça Si jamais ton employeur vient te chercher des noises quand tu quitteras ta boite si tu pars bosser dans une boite concurrente(quasiment aucune chance que ça arrive ... surtout que l'on dit rarement chez qui on part !!!), tu ne leur devra que 5% de ta rémunération mensuelle brute, soit peanuts

Attention ta clause est-elle nulle ou abusive ?
Sur secteur géographique elle est abusive, elle t'interdit de travailler en france dans ton secteur (liberté individuelle de droit au travail). Le juge diminuera le secteur géographique.
Sur indemnité de non concurence: 5% c'est insignifiant, c'est se foutre du monde. A ce jour cela oscille en 25 % minimun et 75 % maximum
J'ai le même problème avec 10 % pendant 2 ans en ce moment et je vais me battre pour rendre nulle cette clause
Tiens moi au courant

  C'est plus qu'abusif ... Une clause de non-concurrence ne peut pas aboutir à l'interdiction d'exercer sa profession par un salarié, elle doit être restreinte (bcp bcp plus qu'elle ne l'est, dans cette clause) géographiquement, déjà.
AMHA, c'est nul et non avenu comme clause ...
 
 

 
  D'ailleurs, ils le savent et ont ajouté cette partie dans la clause, et essaient de se couvrir, mais ça ne prend pas. La loi prévaut, signature du salarié ou pas. point à la ligne. Un contrat de travail, quel qu'il soit, ne peux pas modifier la législation en vigueur. Il sert à matérialiser et formaliser une relation de travail, dans le cadre de la législation en vigueur, car c'est bien la législation qui sert de cadre et pas l'inverse.
 
  D'autre part, il est dit "... en raison de la nature de ses fonctions ..." ... Quelles sont ces fonctions, si n'est pas indiscret ? (dis le moi en MP si tu le souhaites)

Bonjour,  
 
Je lis vos témoignages sur la clause de non concurrence. Cela m'intéresse. De fait, je suis journaliste pour le journal Courrier Cadres et je prépare actuellement un article de deux pages sur les clauses de non concurrence pour les cadres. Le but est d'expliquer en quoi consiste ces clauses, ce qu'elles impliquent...
Pour étayer cet article, je recherche urgemment des témoignages comme les vôtres, de cadres ayant eu des soucis avec leur clause de non concurrence, qui auraient refusé un contrat à cause de cette clause, ou qui ont des problèmes avec leur employeur de ce fait après rupture d'un contrat !  
C'est assez urgent, car je dois rendre mon article à la fin de la semaine prochaine. Ainsi, vous pouvez me contacter si vous êtes intéressés à témoigner, - cela peut se faire sous couvert de l'anonymat également sans problème -, dès aujourd'hui, même en soirée, même ce week-end. L'idéal serait que je recueille les témoignages avant le jeudi 8 décembre !  
Mail :  
lara_bourget28@hotmail.com
Merci !
Lara Bourget

Pas mal l'article.
Je voudrais juste savoir une chose, où et comment est mentionnée la compensation financière pour cette clause. J'ai reçu un contrat sans aucunes mentions de cette compensation.
Il y a aussi une autre clause que je ne saisi pas bien, la clause de dedit formation:
"la société peut être amenée à dispenser une formation au salarié qui n'est pa inclue dans le plan de formation de l'entreprise et dont les frais ne sont pas pris en compte dans l'évolution de la participation au financement de la formation professionnelle.
pendant cette formation, le salaire du salarié sera intégralement versé. En contrepartie, il s'engage à rester au service de la société pendant pendant un délai de un an aprés la fin du dernier module de formation reçu.
en conséquence,dans le cas où le salarié quitterait la société avant la finde ce délai, pour l'un ou l'autre des motifs suivants:
-licensiment pour faute grave
-démission
il s'engage à rembourser à la société ces frais de formation sur présentation d'un justificatif"
Je ne sais pas si cette clause est "classique" ou bien si c'est eux qui abusent. C'est quand même un bon moyen de pression pour empêcher quelqu'un de partir si il a suivi une formation en interne (dans ce cas, qui fixe le montant du coût de la formation?)