Les termes "avec une période initiale de douze mois" rendent la clause abusive pour un contrat d'abonnement à durée indéterminée et devront être supprimés de la clause

Attendu que la commissio]rJ des clauses abusives recommande d'éliminer des contrats les clauses
ayant pour objet ou pour effet d'imposer une durée minimale de 12 mois au contrat sans laisser au consommateur
le choix d'une durée différente et sans prc~voir la possibilité d'une résiliation anticipée pour motif légitime;
Que le principe d'une durée minimale initiàle n'est donc pas, en lui-même, constitutif d'un
déséquilibre significatif au profit du profE~ssionnel mais doit nécessairement être assorti de la possibilité pour le
consommateur de choisir une durée différente et de résilier par anticipation pour un motif légitime;
Attendu que l'existence d'llne période initiale est la contrepartie de la remise par 0
tenninaJ de communication pour un prix :;yrnboJîque ;
d'un
Que le consommateur a la Ir>ossibilité d'accéder à la téléphonie mobile par d'autres moyens que la
souscription d'un contrat d' abonnement (s;ystème de carte pré-payée) qui ne le contraignent pas à s' engager pour
une durée minimale;
Que le choix qui lui est offert respecte suffisamment ses droits quant à la durée d'engagement;
Mais attendu que le profes~.ionnel ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par
l'abonné pour résilier le contrat;
Qu'en énumérant les cas limitatifs dans lequel la résiliation est possible sans indemnité, O~
prive l'abonné de la possibilité de résilier {)our d'autres motifs que ceux énoncés et qui pourraient être considérés
comme légitime par une juridiction;
Que la référence au cas de force majeure au sens de la Cour de Cassation n'est pas suffisante dès
lors que tes notions de légitimité du motif t~t de force majeure sont différentes, celle-là imposant que J'événement
invoqué soit extérieur à l'abonné alors qUt~ celle-ci peut être admise même si cette condition n'est pas remplie;
Que les cas prévus par le çclntrat auraient pu être seulement indicatifs mais leur caractère limitatif
crée, au profit de 0: un déséquilibre significatif puisque le professionnel impose au consommateur sa
définition du motif légitime;
Que pour cette raison, l' exÎ!;tence ci 'une période initiale ci 'un an, avee Wle possibilité de résiliation
anticipée pour les seuls motifs énoncês limitativement par 0 est abusive;

Madame, Monsieur,
 
 
Client de chez Orange depuis janvier 2003 et auparavant client d’Itinéris depuis juillet 1999, mon contrat s’arrête le 18 janvier 2005, étant arrivé au terme des 24 mois. Souhaitant résilier mon abonnement le service clientèle téléphonique m’a déclaré être engagé jusqu’en septembre 2005.
 
En effet, en septembre 2004, j’ai malencontreusement changé de formule et ce changement a conduit à un réengagement d’un an bien qu’aucun avenant au contrat n’était été fait.
 
Cependant, comme stipulé dans mes conditions générales d’abonnement (article 11.4), j’ai la possibilité de changer de formule mais aucune mention ne précise que mon engagement initial se voit amputer de plusieurs mois supplémentaires. « Les modifications sont facturées conformément à la fiche tarifaire Orange France en vigueur » ; les modifications ne renvoient donc qu’à un tarif de la fiche tarifaire citée précédemment, et non à des conditions d’engagement.
 
En outre, il est utile de rappeler que suite à la condamnation par la cours d'appel de Versailles le 04 février 2004, Orange a déclaré à l’AFP : « La Cour, dans sa décision, ne remet pas en cause la question de la durée minimale de l'abonnement, car elle permet à Orange de faire bénéficier à ses clients de certains avantages tarifaires comme des réductions sur le prix du portable ». La clause de période minimale est donc juste pour la Cour selon certaines conditions, une contrepartie, comme un mobile à prix réduit, étant nécessaire.
 
Or, j’ai profité de la réduction tarifaire pour un mobile uniquement en janvier 2003, et non en septembre 2004, la clause de durée minimale d’abonnement devient alors obsolète puisque qu’aucune contrepartie n’a eu lieu, que ce soit un mobile à prix symbolique ou le même forfait à prix réduit ; le nouveau forfait est en effet légèrement moins avantageux pour mon utilisation personnelle que le précédent, bien que toute comparaison soit impossible, tant les deux forfaits diffèrent sur plusieurs points (3 heures + 6 heures we + 60 sms pour 35.99€ contre désormais 4 heures + 30 sms +2500 sms we pour 32.99€).
 
Je vous demande donc de procéder à la résiliation de mon abonnement et de respecter le préavis de 1 mois dès réception de cette lettre et la date de fin de contrat (18 janvier 2005).
 
Souhaitant tout de même rester client d’Orange, je me réabonnerai et profiterai des offres de Noël (ce qui confirme le caractère obsolète de la période minimale d’un an puisque je resterai client d’Orange). Cependant, pour des raisons temporelles, et pour faire valoir ce que de droit (je sais pas si ça se dit ça ), sans réponse de votre part sous 8 jours à compter de la date de réception de cette lettre, une copie de cette dernière avec quelques compléments d’informations seront envoyés à l’ART, la DGCCRF et UFC.
 
 
Respectueuses salutations

Je vous rappelle enfin que la Commission des clauses abusives considère dans sa recommandation n°99-02, relative aux contrats de radiotéléphones portables  qu'en cas de « changement de formule d'abonnement, certaines clauses imposent à l'abonné de prolonger son contrat d'une durée minimum fixée ; [et] qu'une telle disposition, qui emporte prolongation automatique du contrat sans que le consommateur l'ait expressément souhaité ou accepté, constitue un déséquilibre significatif ». Or, selon l’article L132-1 du code de la consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».