Droits du locataire ! Chauffage, augmentation loyer ... - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:41:09
purger les radiateurs avant de faire un procès serait une bonne idée
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:41:24
pour l'augmentation du loyer, ce n'est pas possible
http://www.nexdom.com/scripts/fr/c [...] ?cas=loyer
Citation : L'augmentation du loyer en cours de bail |
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:42:21
gofer_ a écrit : D'abord le chauffage ne fonctionne pas pour le deuxième étage de l'immeuble. Les autres étages oui. Il traîne les pieds à faire réparer le problème. Dans cet étage on est 5 locataires à ne pas avoir le chauffage, une révolte couve. |
Vous êtes plusieurs, attaquez direct avec une injonction de faire envoyée en recommandé AR. Il doit faire réparer.
Essayez de vous rapprocher d'une association de défense des locataires, ça sera déjà plus simple niveau démarches
Citation : Si je fais venir un plombier et que le proprio refuse de payer, suis-je dans l'obligation de payer la facture ? |
Tu peux (ou vous pouvez) payer, puis te retourner ensuite contre le proprio pour récupérer l'argent.
Citation : De plus dans le cas où le proprio fait du chantage du style "si tu continues à faire chier on augmente ton loyer" (un chantage que je ne peux pas prouver), a-t-il le droit ? Si oui dans quelle proportion ? Et encore de quelle date à quelle date n'a-t-il plus le droit de me virer du logement ? |
C'est interdit, et il n'a pas le droit d'augmenter les loyers au-delà d'un certain seuil annuel. Renseignez-vous bien sur ce point.
La trêve dure jusqu'en mars si je me souviens bien
Citation : Pouvons-nous faire une pétition ? Quelles sont les procédures ? |
Inutile, menacez-le une dernière fois puis passez aux injonctions de faire en AR. Ca le calmera déjà beaucoup plus
Citation : Je pose toutes ces questions car je connais la nature cupide de mon proprio et de sa femme, et je sens l'entourloupe si je commence à élever la voix. |
C'est la loi, et il risque gros en vous laissant sans chauffage en plein hiver
Citation : Dans le cas où rien est fait, puis-je mander un huissier pour constatation des préjudices ? |
Oui.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:44:21
Alberich a écrit : purger les radiateurs avant de faire un procès serait une bonne idée |
Un plombier est soit disant venu tout réparer lors de mon absence (soit dit en passant je n'avais même pas été consulté sur sa venue), une espèce de violation de domicile. Le fils du proprio se permet tout.
Au fait précision, c'est pas le proprio qui est vil et cupide c'est son fils et sa fille.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:46:14
gofer_ a écrit : Salut ! |
c est pourtant simple, suffit juste de savoir comment traiter avec ce type de proprio.
Les 5 locataires, vous prenez un bon reparateur, vous le payer chacun(enfin je veux dire le prix de la reparation divisé par 5), et vous payer votre loyer, deduit de la reparation. Remboursement sur le loyer, c est le meilleur moyen crois moi, et si le proprio la ramene, vous lui donner une copie de la facture de la raparation et qu il ferme sa grande gueule en meme temps. Tu es dans ton droit etant donné que c est au proprio de payé
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:48:02
yopyopyop a écrit : pour l'augmentation du loyer, ce n'est pas possible
|
Ok. Donc pour l'instant et en l'état des choses (aucun gros travaux que j'ai avalisé) il ne peut plus augmenter mon loyer jusqu'à l'an prochain.
Une question encore. Je le sens donc cupide et intéressé jusqu'au bout. Je me dis qu'il va certainement tenter de garder les cautions si je fais des trucs qui vont lui couter des sous.
Lors de ma prise du logement je n'ai fait aucun état des lieux. Peut-il alors me faire payer tout et n'importe quoi ? J'avais lu que le locataire a toujours tort dans ce cas.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:49:17
Si tu paies ton loyer, déjà, ton proprio ne peut aucunement te virer. Pour une augmentation de loyer, celle ci ne peut avoir lieu qu'à la date anniversaire de ton bail.
En ce qui concerne tes histoires de chauffage, ton proprio est dans l'obligation de te garantir certaines normes de confort, le chauffage en fait partie. Les 5 locataires dont tu parles, c'est le même proprio? Envoyez-lui un recommandé avec accusé de réception avec les textes de loi (décret 2002-120 du 30/01/2002) le mettant en demeure de procéder aux réparations:
Citation : Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : (...) |
En cas de refus, il va falloir s'adresser au tribunal d'instance de ton domicile...
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:49:49
yopyopyop a écrit : pour l'augmentation du loyer, ce n'est pas possible
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Han, c'est moi qui ai écrit cet article
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:49:58
Enzan a écrit :
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Merci beaucoup.
Seulement je ne souhaite pas en arriver aux injonctions. Je penche plutôt pour la concertation.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:50:42
d750 a écrit : |
Très bonne idée. S'il ne se passe rien d'ici une semaine, on fait cela. Merci.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:50:54
gofer_ a écrit : Un plombier est soit disant venu tout réparer lors de mon absence (soit dit en passant je n'avais même pas été consulté sur sa venue), une espèce de violation de domicile. Le fils du proprio se permet tout. |
Pas une espèce, une violation de domicile. Menace de porter plainte. Accessoirement, les plombiers ont une obligation de résultat
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:53:11
gofer_ a écrit : Ok. Donc pour l'instant et en l'état des choses (aucun gros travaux que j'ai avalisé) il ne peut plus augmenter mon loyer jusqu'à l'an prochain. |
Ah oui grosse erreur de ta part. Il y'a de fortes chances que ta caution parte en fumée avec un tel proprio. Le seul moyen d'eviter ca a cout sur c'est de ne pas payer les deux derniers loyers mais c'est pas trop legal
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:53:45
Lorelei a écrit : Si tu paies ton loyer, déjà, ton proprio ne peut aucunement te virer. Pour une augmentation de loyer, celle ci ne peut avoir lieu qu'à la date anniversaire de ton bail.
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Oui on a le même proprio. Comem je disais dans un erratum c'est que c'est son fils qui mène la barque. De plus et pour info, afin de situer plus justement le type de gars, son père est agé (plus de 90 ans) et le fils encaisse tous les chèques sur son compte. Son père est trop vieux pour se lancer dans une longue procédure. Il ne fait donc rien.
Enfin l'important c'est que je fasse un recommandé. Au cas où il y'a problème. Ok.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:53:48
gofer_ a écrit : Ok. Donc pour l'instant et en l'état des choses (aucun gros travaux que j'ai avalisé) il ne peut plus augmenter mon loyer jusqu'à l'an prochain. |
meme si tu avalisais des travaux.
Ce ne sont pas les travaux en soi quiautorisent l'augmentation, mais le fait que ce soient des travaux superflus (donc pas comme le chauffage) sur lequel il y a un accord...
du genre "OK, je refais la peinture, mais on augmente le loyer de 10 euros. sinon, vous gardez l'ancienne peinture".
Tu es dans ton appart depuis cbien de temps?
Verifie ton bail, mais la plupart dutemps, c'est 3 ans (6 ou 9 c'est plus rare quand meme). Donc si tu dis que l'hiver dernier..., c'est que tu es la depuis un an ou plus. Quand arrives-tu au bout des 3 ans? Parce qu'a ce moment la, il pourra t'assomer (avec un preavis).
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:55:05
yopyopyop a écrit : |
C'est sûr que c'est pas malin de ne pas faire l'état des lieux. Néanmoins, il est possible de réclamer des factures des travaux effectués suite à la sortie du logement afin de justifier la conservation du montant de garantie. En général, ça refroidit pas mal les proprios qu'on leur demande cela...
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:55:07
Lorelei a écrit : Han, c'est moi qui ai écrit cet article |
Il est super clair c'est rare pour un article juridique
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:55:39
je veux pas faire ma lourde gofer, mais si déjà tu as passé l'hiver dernier sans chauffage, pourquoi ne cherches-tu pas un autre logement ?
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:56:30
Lorelei a écrit : Pas une espèce, une violation de domicile. Menace de porter plainte. Accessoirement, les plombiers ont une obligation de résultat |
proprio ou pas, personne n'a le droit de rentrer chez toi sans ton autorisation. change les verrous
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:57:10
Lorelei a écrit : Pas une espèce, une violation de domicile. |
Clairement oui
Le propriétaire n'a pas à avoir un je de clé de chez toi. Tant que tu loues, légalement tu es CHEZ TOI. Change la serrure avec une clé incopiable.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:57:48
yopyopyop a écrit : |
Normal, n'étant pas juriste, j'ai tenté de rendre le truc accessible au commun des mortels, c'était d'ailleurs la ligne éditoriale de ce site... Dommage qu'il se soit cassé la gueule concernant le contenu rédactionnel ("ça coûte trop cher et personne n'en a rien à foutre" )
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:58:00
yopyopyop a écrit : |
Et là l'huissier, qui va me coûter 150?, est utile pour récupérer mon dû ?
De son côté le fil du proprio ne répare rien. Peinture au plomb qui se détache, douche pourrie (marque d'umidité, etc), un extincteur pour tout l'immeuble, un couloir trop étroit en cas d'incendit, le robinet d'eau chaude qui coule en filet. Puis-je faire pression en faisant venir un huissier ? Du genre "j'ai fait venir un huissier me fais pas chier !"
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:59:30
au fait, si le fils du proprio(enfin bon c est aussi le proprio lui) est rentré chez toi, c est qu il doit avoir des doubles des clés? Je rappelle qu un proprio n a pas a avoir les doubles des clés, alors un conseil change tes serrures, et ne donne pas de double au proprio. C est quand meme assez dangereux surtout vu le type de proprio que c est, s il rentre chez toi et te pique qqchose, sans que la porte est été forcé, tu sera rien remboursé par ton assurance
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:59:31
gofer_ a écrit : Très bonne idée. S'il ne se passe rien d'ici une semaine, on fait cela. Merci. |
Euh, si le fils est debrouillard, vous allez vous foutre dans la merde.
En aucun cas l'obligation qu'il a de vous mettre le chauffage ne vous dispense de votre obligation de payer le loyer.
Je pense que c'est totalement illegal de deduire les reparations du loyer. S'il veut vous emmerder, apres, c'est lui qui vous mene au tribunal et qui gagne.
Et c'est normal: imagine le meme cas, et tu appelles un plombier a 100.000 euros... Tu vas arreter de payer ton loyer definitivement, alors qu'il y a embrouille (ie toi tu t'en fous, ca te coute pareil et ca fait chier le proprio...)?
Non, ca n'est pas legal et c'est normal. Malheureux, mais normal.
Ce n'est pas a toi de decider des travaux, c'est au tribunal. Si tu decides des travaux, tu t'exposes aux poursuites, et au tribunal, plaider "oui c'est illegal mais c'est lui qui a commence" n'est jamais une bonne idee. Si "c'est lui qu'a commence", il faut le dire a la maitresse, pas lui foutre un gnon aussi.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:59:33
gofer_ a écrit : Et là l'huissier, qui va me coûter 150?, est utile pour récupérer mon dû ? |
ben la c'est limite la ddass que tu fais venir, pour insalubrité.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:59:55
GregTtr a écrit : |
Ben ça fait ma 6ième année. Je crois que c'est reconductible tacitement pour les étudiants.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 13:00:17
Lorelei a écrit : C'est sûr que c'est pas malin de ne pas faire l'état des lieux. Néanmoins, il est possible de réclamer des factures des travaux effectués suite à la sortie du logement afin de justifier la conservation du montant de garantie. En général, ça refroidit pas mal les proprios qu'on leur demande cela... |
Bonne idée. Je garde cela sous le coude.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 13:01:13
GregTtr a écrit : |
En revanche, le juge d'instance peut permettre une conservation des loyers pour forcer le propriétaire à effectuer les travaux. Bref, pas de magouilles sur le loyer sans décision de justice...
Marsh Posté le 22-10-2003 à 13:01:52
gofer_ a écrit : Et là l'huissier, qui va me coûter 150?, est utile pour récupérer mon dû ? |
Oui, tu as interet. Vous avez interet a faire constater par un huissier tous ensemble, ca va vous couter 200 euros a 5, et tu auras une liste officielle et confirmee.
D'une part ca lui fera peur, et d'autre part, ca servira de preuve au tribunal et comme base a l'injonction de faire.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 13:02:05
SiNkinG a écrit : je veux pas faire ma lourde gofer, mais si déjà tu as passé l'hiver dernier sans chauffage, pourquoi ne cherches-tu pas un autre logement ? |
Parce que dans la ville où je suis les loyers sont ultra cher. De plus j'ai des avantages uniques: proximité ville et fac, grand balcon, silence. Je paierais au moins 500 balles de + que ce que je paye.
Puis c'est ma dernière année en France, donc je me suis faisons simple. Oui c'est idiot.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 13:03:22
Enzan a écrit : Peinture au plomb ? Balance-le à la DDASS, niark niark |
t'as oublié un truc:
EDIT: toasted
la son logement est proche de l'insalubrité.
gofer: un conseil: déménage.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 13:04:17
gofer_ a écrit : Ben ça fait ma 6ième année. Je crois que c'est reconductible tacitement pour les étudiants. |
6eme annee, pas bon.
Que dit ton contrat de bail? relis-le, voir de combien sont le speriodes reconductibles, et de combien etait le bail initial.
Le loyer, il ne peut pas te l'augmenter de plus que l'indice INSEE, mais par contre, il peut quand ta reconduction arrive a echeance, te donner un preavis et te faire degager, quitte a te reprendre a un loyer bien superieur.
Comme d'apres ce que tu dis, on en deduis que tu veux rester, fais gaffe, parce qu'il pourrait bien t'augmenter ton loyer de 30% si tu es en fin de bail.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 13:04:24
GregTtr a écrit : |
Arf ... Le droits sont effectivement compliqués à faire respecter.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 13:04:56
DeathMask a écrit : |
Niquel je me souvenais plus du nom. Thanks.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 13:05:32
Lorelei a écrit : En revanche, le juge d'instance peut permettre une conservation des loyers pour forcer le propriétaire à effectuer les travaux. Bref, pas de magouilles sur le loyer sans décision de justice... |
Tout a fe.
Le juge peut decider ca pour forcer la main plus facilement, mais, et tout a fe encore, c'est la maitresse qui decide de punir l'enfant, pas l'autre enfant.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 13:06:11
GregTtr a écrit : |
Si et seulement si il a l'intention de vendre ou d'occuper ce logement.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 13:06:49
GregTtr a écrit : |
Ok. C'est bien de le savoir. Mais comme je disais je me casse au Québec l'an prochain, donc m'en fous s'il ne peut le faire qu'en septembre. Merci.
Marsh Posté le 22-10-2003 à 12:36:25
Salut !
Je suis dans une impasse avec mon proprio.
D'abord le chauffage ne fonctionne pas pour le deuxième étage de l'immeuble. Les autres étages oui. Il traîne les pieds à faire réparer le problème. Dans cet étage on est 5 locataires à ne pas avoir le chauffage, une révolte couve.
Quels sont mes droits ?
Si je fais venir un plombier et que le proprio refuse de payer, suis-je dans l'obligation de payer la facture ?
De plus dans le cas où le proprio fait du chantage du style "si tu continues à faire chier on augmente ton loyer" (un chantage que je ne peux pas prouver), a-t-il le droit ? Si oui dans quelle proportion ? Et encore de quelle date à quelle date n'a-t-il plus le droit de me virer du logement ?
Pouvons-nous faire une pétition ? Quelles sont les procédures ?
Je pose toutes ces questions car je connais la nature cupide de mon proprio et de sa femme, et je sens l'entourloupe si je commence à élever la voix.
Dans le cas où rien est fait, puis-je mander un huissier pour constatation des préjudices ?
Merci de vos réponses.
Edit : L'an dernier on était sans chauffage tout l'hiver et il n'a rien fait. C'est pour cette raison que je prends les devant aujourd'hui.
Message édité par gofer_ le 22-10-2003 à 12:38:59