je continue cet échange ici afin de ne pas continuer en hors sujet et permettre à d'autres forumeurs de trouver plus facilement ce sujet et y contribuer.
merci d'avance de partager votre expérience
 
Ce questionnement est né après la commande du motorola milestone vendu en exclusivité par rueducommerce.fr; il m'est apparu que les conditions de vente par rdc, et les clauses du contrat bouygues ne correspondent pas au code de la consommation. Lire page 11 et 12:
http://forum.hardware.fr/hfr/gsmgp [...] 745_12.htm
 
Le délai de rétractation en pratique est il trop court ? Respecte t il le code de la consommation ?
 
http://www.rueducommerce.fr/motorola-milestone
http://www.rueducommerce.fr/Teleph [...] oiture.htm
http://www.rueducommerce.fr/Teleph [...] ESTONE.htm
http://www.rueducommerce.fr/aide
http://www.bouyguestelecom.fr/clie [...] acter.html
http://www.laboutique.bouyguestele [...] tions.html
 
bouygues sav: 0825 825 614 (0.15€/min)
bouygues client 1064
 
rdc 0811 74 26 50
rdc abonnement 0811 74 27 50
rdc sav: 0891 56 20 20 (0.22€/min)
 
------
 

merci de cette précision.
 
cette logique n'avantage que les opérateurs dans mon cas précis, puisque je suis forcé de me décider de conserver ma carte sim et donc mon abonnement avant d'avoir reçu mon mobile, qui n'est même pas en stock. Je n'ai même pas la possibilité de tester le service, notamment la qualité de la réception. Un abonnement est immatériel, il n'est pas dégradé, ce n'est pas un aliment dont on aurait ouvert le sachet protecteur. De plus la loi devrait nous autoriser à tester chaque opérateur une fois maximum.  
 
Où est la protection du consommateur là dedans ? Je me suis engagé sur 24 mois avec un abonnement neo3... Je ne suis pas du tout satisfait des conditions proposées, et je doute même de la légalité de la chose. j'ai déjà rencontré des clauses de contrat qui étaient illégales. je vais essayer de mieux me renseigner les prochains jours.
 
 
 
 
selon une clause du contrat bouygues, tu as 5 jours pour activer ta ligne sinon tu es indiqué accepter implicitement le contrat et tu encours (=tu payeras à coup sur) une pénalité financière. Problème: cette clause va à l'encontre du code de la consommation, tel qu'indiqué sur le site du concurrent sfr:
 
edit: bouygues prévoit 7 jours en conformité avec la loi, lire plus bas
 

la loi permet de se décider en 7 jours (ouvrables ?), bouygues ne dédaigne en accorder que 5: cette clause est illégale et abusive.  
 
Tout comme le fait que rdc envoie la carte sim avant d'avoir envoyé le mobile pour nous encourager à nous décider sans avoir reçu la commande entièrement; le mobile manque...  
 

 
tu raisonnes à la place de la société. la loi est là entre autre pour permettre les transactions commerciales entre sociétés et clients, et protège le consommateur pour instaurer la confiance et ne pas nuire à l'économie. La commande est ici clairement groupée, mais en scindant en deux celle ci et en demandant implicitement de se décider plus vite que ne le permet la loi, rueducommerce.fr et bouygues sont je pense dans l'illégalité.

l'email de RDC est arrivé cette aprem (24 heures après la commande sur leur website) et annonce l'envoi par voie postale du contrat papier et de la carte sim.  
 

 
2 Soucis:  
 
- il n'indique pas de date limite pour activer la carte sim.
 
- le service abonnement en question est fermé le samedi
et ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Comme je le disais, j'ai reçu également cet email de Bouygues. Dès lundi, je les appellerai afin de connaitre le délai exact dont on dispose pour activer notre carte SIM. Sachant que tout le challenge consiste à synchroniser au mieux l'activation de la carte SIM et la livraison du Motorola Milestone. Pour le moment, rien dans les communications de Bouygues ne nous pousse à activer notre carte SIM avant telle date. On en saura plus je pense dans le courrier contenant la carte SIM.

Voila un lien vers l'article de loi sur le droit de rétractation.
http://lexinter.net/Legislation/dr [...] tation.htm
 
Donc c'est 7 jours (prolongé à au jour suivant si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Sont exclu du droit de rétractation :

 
Ca c'est clairement le cas de ligne bouygues, c'est une fourniture de service. Tu active ta puce, tu renonce à ton droit de rétractation, c'est la loi.
 
Effectivement RDC aurait du retarder la création des abonnements bouygues, jusqu'à avoir la certitude d'avoir les tels en stock pour tout envoyer en même temps, mais is ne l'auraient pas fait.Car pour la vente en ligne de ce type de produit, le vendeur t'envois le contrat, soit tu le retourne signé, soit tu active ta ligne via un lien électronique, et ensuite le vendeur t'envois le téléphone, pour être sur de toucher sa subvention.
En effet il serait trop simple pour moi de demander un abo type orange jet 10h a plus de 150€ par mois pour avoir le téléphone le moins cher possible, accuser réception du tout et ne pas activer la ligne. Hop à moi le tel à 89€ et le revendeur l'à dans l'os.
 
Pour moi RDC fait au mieux de ce qu'il est possible de faire avec ce type de vente, tout en protégeant ses intérêt aussi.
 
Donc oui la loi est là pour protéger le consommateur, mais le consommateur se doit aussi de connaitre la loi
 
Et je rappel que pour un achat en boutique physique, le droit de rétractation n'existe pas (c'est juste commercial, et je doute qu'une boutique reprenne un téléphone et le forfait qui va avec parceque c'est pas ce qu'il vous faut )

merci pour le lien.  
 
Je sais que le droit de rétractation n'existe pas légalement pour une boutique physique et constate aussi qu'il n'est pas systématique. Pourtant il existe pour les achats en ligne.  
 
je trouverais normal que la loi protège RDC et empêche un consommateur d'accepter une partie du contrat signé électroniquement (le mobile) et refuser d'entériner l'abonnement mobile chez bouygues. Soit on accepte la commande dans sa totalité, soit on la refuse.  
 
Le comportement de RDC qui est de m'encourager fortement à activer un abonnement le plus vite possible aura pour conséquence de légalement m'empêcher de me rétracter ensuite si je ne suis pas satisfait de bouygues.  
 
Je ne comprends pas que la loi interdise de tester cet abonnement par nature immatériel: je ne peux pas dégrader durablement le réseau bouygues, ce n'est en rien un aliment emballé sous vide par exemple. Je trouverais normal que la loi limite à un test par opérateur.
 
La protection du consommateur passe à la trappe: je suis obligé d'accepter l'abonnement sans avoir pu le tester. Ceci implique d'accepter le contrat passé avec RDC en totalité. Et ce sans avoir reçu le mobile.  
 
Que dit la loi européenne à ce sujet ?

Je reviens au code de la consommation qui dit:

dans mon cas, je n'aurai pas reçu la commande au complet, mais seulement la carte sim. je ne pense pas être tenu de répondre aussi vite que RDC me le demande, et trouverais logique de pouvoir me décider dans les 7 jours francs à réception complète de la commande, donc à compter de la réception du mobile en question.

D'ailleurs la clause de bouygues prévoyant 5 jours seulement pour me décider, au lieu des 7 jours légaux, et le délai entre la date de réception probable du mobile (18 décembre) et la date prévue de portabilité (24 décembre) me laisse penser que bouygues sait que je peux me décider à compter de la réception de la commande dans son entièreté.

d'ailleurs, lexinter.net a été hacké:

- aller sur la page d'accueil
http://lexinter.net/Legislation/index.htm

- cliquer sur INDEX LEGISLATIF 2004 à 2009
http://lexinter.net/lois4/index_le [...] 4_2005.htm

Cette clause de 5 jours, tu l'as lu ou ??

J'ai donné le lexinter parceque c'est le premier que j'ai trouvé, mais sur legifrance l'article de loi est le même.
 
C'est vraiment un faux problème là. On parle d'une vente d'un téléphone subventionné, subvention lié à la souscription d'un abonnement téléphonique auprès d'un opérateur.
 
En gros, si tu veux tes 7 jours de rétractation et pour l'opérateur et pour le produit, faut faire une commande séparer, l'abonnement d'un coté, et le terminal de l'autre mais là, adieu la réduction sur le prix du téléphone.
 
D'un autre coté, on peut supposer que RDC accepte la rétractation sur le terminal dans les 15 jours comme le prévois leur CGV, mais le remboursement ne se fera que sur le prix payé sur le terminal ( de 89 à 249€ en gros suivant le forfait souscrit), mais sans possibilité d'annulé l'abonnement puisque c'est explicitement exclu de la loi sur la rétractation sous 7 jours.
 
Bref pour moi, tout est clair, y'a pas d'arnaque et vous vous prenez la tête en méconnaissance de cause (c'est dit sans animosité aucune )

lol mais en fait moi ce qui m'intéresse c'est pas le délai de rétractation, c'est celui durant lequel on peut faire patienter l'activation de la carte SIM, pour laisser le temps au téléphone d'arriver sans payer un abonnement inutile... C'est tout

Les deux conseillers bouygues m'en avaient parlé au téléphone.  
http://forum.hardware.fr/hfr/gsmgp [...] tm#t425380
 
5 jours ouvrés / 7 jours max ?
 
j'ai un doute: cinq et sept. C'est similaire. j'aurais pu mal les comprendre au téléphone. La qualité de mon téléphone fixe par free n'est pas exceptionnelle.  
 
je viens de relire la cgv de bouygues:  
http://www.laboutique.bouyguestele [...] f-cgv.html
 

7 jours donc.

@ mousse 121
tu es d'avis que le délai de rétractation s'applique immédiatement à réception de la carte sim ?
 
je trouve cela bizarre de ne pas pouvoir attendre l'arrivée de la commande entière i. e. le mobile.  
 
@ maliki
nos deux questions sont liées à priori. si le délai de rétractation s'applique à réception de la carte sim, on ne pourra pas attendre l'arrivée du mobile.

Je le répète, RDC ne peut pas t'envoyer le téléphone sans avoir la certitude que tu ai bien activé la ligne. Si pas d'activation de ligne, pas de subvention par l'opérateur.
 
Pour faire simple, le milestone coute 521€ version nue. Je sais par expérience que RDC doit le toucher dans les 500€ de la part de son fournisseur (marge plutot faible sur ce type de produit).
 
Donc pour un abonnement ou le tel est à 200, ca nous fait une subvention de 320€ de l'opérateur.
Partons du principe que RDC t'envois le tel en meme temps que la puce.  
Tu te rétract dans les 7 jours sur l'abonnement sans l'avoir activé, mais tu décide de garder le téléphone. Bah RDC en sera pour 320€ de perte, il faudra qu'il vende 32 milestone pour compenser cette perte.  
C'est tout bonnement impensable.
 
La seule alternative, c'est que rdc joue le jeu sur la rétractation du mobile et laisse bien 7 ou 15 jours, mais ça sera remboursement du tarif subventionné (200€ dans le cas présent) et pour la rétractation chez bouygues faudra se débrouiller avec l'opérateur si la ligne à été activée.
 
Donc oui le délai de rétractation sur l'abonnement commence à réception de la puce et cours sur 7 jours, sauf activation avant la fin du délai.

je comprends bien ton point de vue: mais la loi n'empêche t elle pas un client de garder une partie de la commande groupée ?

quant aux prix des téléphones mobiles nus (sans forfaits) je soupçonne qu'il soient gonflés artificiellement par l'opérateur pour encourager à commander un forfait le plus cher possible et subventionnant plus largement le mobile.

il suffit de voir le succès des netbooks vendus à 300 euros (et ce n'est pas à perte), et équipés d'un vrai clavier, d'un écran de 10,6 pouces plus grand, d'un processeur plus puissant et d'une connectique plus fournie. il est raisonnable de penser que les smartphones qui se vendent mieux que les netbooks et dont les composants sont mieux amortis, ont un coût de production moins élevé.

Tu te trompe, un smartphone ça coute la peau des fesses. J'ai eu accès aux tarifs fournisseurs pendant des années, la marge pour un revendeur info sur ce type de produit c'est peanuts. Ce qui compte dans ce business, c'est le volume de vente, pas la vente à l'unité qui ne rapporte pas grand chose.

Bon en gros, si on reçoit la carte SIM lundi ou mardi - soit le 7/1 ou 8/11 - on a un délai de 7 jours de rétractation/activation (peu importe). Ce qui nous amène au 15 au plus tard. RdC prévoit d'être livré au plus tard le 19/11. Donc on peut prévoir environ une grosse semaine de battement entre activation de la carte SIM et réception du Milestone.  
 
Ça suscite quand même une question tout ça : Comment Bouygues sait à quelle date on reçoit notre carte SIM ? C'est un envoi en recommandé avec AR ? Sinon ils n'ont aucun moyen de savoir à quelle date exactement commence - et donc finit - ce délai de 7 jours.  
 
La Poste peut mettre 2 jours ou 10 jours à livrer la moindre lettre, on a tous fait l'expérience de ce genre de couac. Bref, pour toutes ces raisons, j'appelle Bouygues lundi afin d'avoir des précisions. Leur délai de 7 jours c'est pénible quand même... Pourquoi pas 15, de manière à assurer des situations comme la notre. C'est absurde.

le principe est le meme partout, ils envoient d'abord la sim, le client active la ligne et hop le vendeur touche sa comm.
ensuite il peut envoyer le produit.
 
c'est limite de la vente forcée d'abonnement, ils savent pertinament bien que des que la ligne est activée le delai de retractation saute (pour l'abonnement en tout cas)

Il y a quand même un gros doute sur la date de départ pour le délai de rétractation puisque l'on peut lire :*
 
Dans les CGV :
 
"VII. Droit de rétractation/ Retour
VII.1.Vous disposez d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison du(des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) ou de la réception
de la confirmation de l’offre s’agissant des Services pour retourner à BOUYGUES TELECOM..."
 
Dans les CGS :
 
"PRISE D’EFFET DU CONTRAT – DELAI DE RETRACTATION
Vous disposerez d’un délai de 7 jours pour changer d’avis à compter :
- de la réception des Equipements pour les Services Mobiles et les Services Tout-en-Un ;
- de la commande pour les Services Fixes ;
sauf si vous décidez d’utiliser les Services avant la fin de ce délai.
Ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant s’il prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé."
 
 
 
Le délai de 15 jours chez RDC n'est pas applicable avec un téléphone avec abonnement lié :
 
"8.1. La durée du droit de rétractation :  dans quels délais ?
 
Nous vous accordons un délai de rétractation de 15 jours calendaires,(hormis pour les produits d'intégration [tels que cartes mères, disques durs, cartes graphiques, ventilateurs, barrettes mémoires...], les packs téléphonie (téléphone mobile et abonnement) et les cartes prépayées de téléphonie mobile soumis au délai légal de 7 jours francs) pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation."
 

Bah voila le problème est réglé.
Bouygues à prévu le coup, vous avez 7 jours pour vous rétracter à partir du moment où vous avez reçu l'intégralité de la commande.

...ou à partir du moment où on reçoit une partie de la commande, la carte sim ?

Non pas du tout, pour bouygues c'est soit la confirmation de l'offre soit la réception de la SIM mais j'opterais pour la première des deux dates !

Je suis du même avis. Cette vente liée déguisée a deux piliers:  
- un mobile dont le prix est artificiellement gonflé et encourageant nettement le consommateur à opter pour un abonnement plus cher subventionnant mieux cet appareil. Un netbook coutant bien plus cher à produire est vendu 250 à 300 euros, alors qu'un smartphone coute facilement dans les 500 euros. A noter qu'acer propose le smartphone le plus puissant du marché, le liquid, au prix moins irréaliste de 349 euros depuis le 9 décembre, et tant mieux.  
- une activation de la ligne demandée avant tout envoi de mobile, et qui incidemment et légalement (?) empêche le consommateur de résilier ensuite.  
 
Où est le droit du consommateur de résilier après 7 jours une fois la commande entière arrivée ? Qu'en dit la direction de la répression des fraudes ?
 
Afin de lutter contre cette vente liée déguisée, je souhaite que l'arcep interdise la vente de mobile par les opérateurs: plus d'exclusivité par opérateur, une vente de mobile par des magasins physique et en ligne pour abaisser le coût de revient de l'ensemble téléphonie mobile sur 24 mois.

En tout cas, on a pas reçu le lien pour activer la SIM, ils attendent peut être l'expédition de la commande ?

Bonsoir
 
En effet, et en toute logique, le lien pour activer votre ligne vous sera en effet adressé après réception de votre colis
 
Surtout n'activez pas votre ligne si vous comptez vous rétracter
 
Joyeux Noël