Bonjour,
 
Je voudrais savoir si les apprentis payent les cotisations aux assedics ?
Autrement dit, y' a t'il une différence entre votre salaire brut et salaire net ?
 
Je pose cette question car je vien de me faire licencier en tant qu'apprenti ingénieur en informatique au bout de 2 ans et 1 mois de boulot... alors que j'avait signé un contrat de 3 ans.
Il s'agit d'un licenciment économique, car la boite a été liquidée. Le licenciment a été effectué par le liquidateur qui, selon lui, je n'ai AUCUN droit hormis les semaines de congés payé non pris ... Toujours selon lui, j'ai pas le droits aux indemnités car je n'ai pas cotisé ...  
 
Aprés un appel à la direction du travail, ils m'ont dit que j'avais le droit aux salaires des mois restant du contrat...mais j'ai pas précisé que j'ai pas cotisé ...  
 
c'est pour cette raison que je voudrais savoir si TOUS les apprentis ne cotisent pas ou ça depend ...

je me trompe peut être mais selon moi les indemnités de licenciement n'ont rien à voir avec les cotisations assédics.
 
Dans ton cas c'est une rupture d'un CDD et je ne m'y connais pas suffisamment pour te détailler les indemnités qui s'y rapportent.
 
j'ai été apprenti pendant deux ans et je cotisais pour les retraites, pour les assédics et tout le reste.
 
regarde la convention dont tu dépends (syntec ou métallo ? ), et ce qui est précisé dans le cas d'une rupture de CDD

la convention collective ne risque pas de répondre à ce genre de question.
 
tu fais une confusion, entre les sommes dûes concernant la rupture du contrat et les indemnités chomâges.
 
 
le mandataire va donc transmettre à l'AGS assurance garantie des salaires gérée par les assedic les sommes qui sont dues suite à la rupture du contrat de travail.
c'est la réponse de ton liquidateur.
 
tu dois sans attendre, t'inscrire au assedic et à l'anpe, tu es bien pris en charge pas les assedic, ton employeur a cotisé pour cela.
 
il te faut trouver une nouvelle entreprise pour finir ta 3ème année
 
 

je te ferai part de mon experience. J'ai une grande exp la dedans mais j'ai pas le temps là!

 
On attend ta réponse alors ...

as tu reçu ton solde de tout compte ?

non, d'ici 2 semaines je penses ... mais à l'entretien prélable de licenciment, elle m'a clairement dit que je n'aurai rien à part les congés ...

enfin oui c'est un peu plus compliqué,
 
car on ne peut pas rompre un contrat d'apprentissage
si un employeur le faisait, il doit verser tous les salaires jusqu'au terme initiale, donc jusqu'à la fin des 3 ans.
 
mais là c'est une liquidation ! donc je ne sais pas si ils vont te payer jusqu'à la fin en 2007. dans ce cas rien bien sur puisque tu as touché tes salaires.
 
sinon ton CFA doit te trouver une nouvelle entreprise, ce qui peut être pas mal pour toi, car en principe si une nouvelle entreprise te prend à la fin de ton apprentissage, c'est pour te former à ses méthodes donc en vu d'un CDI.
 
En tout état de cause, même si les conditions de droit sont un peu flou,  
si tu as le droit à rien, rien n'est pordu pour autant.
alors tu demandras au assedic que ton dossier passse en commission dans ce cas il prenne en considération ton dossier personnel.
 
d'ailleur il semble qu'à la fin normal de ton contrat d'apprentissage tu peux percevoir l'indemnité chômage.
 
 
 

Je vais rappler la direction du travail pour bien préciser que je n'ai pas cotisé (j'avais oublié de le leur dire au départ).... je verrais s'il me confirme ce qu'il m'a dit au départ à savoir qu'il faut qu'on me paye les 11 mois de salaire restant ..
 
 
 
 

 
 
J'ai pas bien compris ... quel serait le but de ceci?

salut j'avais pas tout lu. La première fois, j'étais apprentie en contrat de qualif et mon boss voulait me virer. Il a tout fait pour me faire partir..harcelement moral, menaces etc. au final, il m'a fait signer un truc qui s'averait etre une démission, genre courrier pas rempli, donc droit à rien. La seconde fois j'ai été au bout de mon contrat d'apprentissage et ils ont mis "démission" alors que c une fin de contrat. du coup je fais une procédure pour que justice soit faite "fin de CDD" et non demission sur ma feuille d'assedics, mais je sais pas si ça vaut le coup car j'ai trouvé du travail depuis....hier.
Bon courage, normalement les apprentis, c comme un cdd normal, donc droit aux assedics si tu es dans le privé et ya un truc spécial pour les employeurs du public mais ça revient au même.
(désolée de repondre vite fait,je suis préssée)

attention les anciens contrats de qualification, par qu'il s'appelle contrat de professionnalisation depuis le 4 mai 2004, est différent d'un contrat d'apprentissage.
 
bien qu'ils soient cousin, (les contrats)
 
heleneve, pour ton cas ça me parait être bien simple et inutile d'avoir recours à une très longue procédure.
 
Au départ tu as un contrat de signé avec une date de début et de fin dès lors, ton employeur rétablirera l'attestation assedic sans difficulté.
il suffit de le lui demander, ça me parait simple.
 
A lui ça lui coûte rien 0€
Je le vois mal refuser et aller payer un avocat plusieurs millieur €  pour se défendre vis à vis de ta procédure.
 
 
 
si tu as retrouvé un travail, bravo !
 
il te faut absolument le document bien rempli, tu ignores que qui va passer dans les 4 mois, imagines ton patron explose ! et tu te retrouves au chômage donc il irait chercher à savoir pourquoi ton avant dernier emploi a été rompu.
 
 
 

je vien d'avoir le liquidateur au telephone, et il me confirme que, contrairement au contrat de qualification,le contrat d'apprentissage est différent car ne on paye pas des charges sociale ... donc aucune indemnité de licenciment ...

je persiste, je ne vois pas le rapport entre les charges sociales (qui sont bien payées, par la CCI le CFA ou l'état si l'entreprise en est exonorée et qui entre autre te permettent d'avoir la sécu) et les indemnités de licenciement qui te sont du suite à la rupture du contrat.
 
j'ai vérifié sur mes fiches de paie d'apprenti, il y a bien les charges sociales et les caisses de retraite

reddwarf ==> Tu veux dire que c'est pas toutes les boites qui payent les charges ? pour info la mienne est tres petite (11 salariés) ... crois tu que ce soit la raison pour laquelle j'ai pas payé ces charges?

j'ai fait mon apprentissage dans une boite encore plus petite il y avait le patron et moi, j'étais son premier salarié et les charges ont bien été payées.
 
Il est possible dans certains cas que ces charges ne soient pas payées par l'entreprise (je ne sais pas comment ca marche en cas d'exonération)

oui je confirme ce que dit reddwarf
 
il y a bien des charges sur un salaire d'un apprenti
 
+ soit entreprise de + de 10 salariés
il y a pas de charges pour le salarié mais le patron lui en paye
c'est forcément sur la feuille de paye.
http://www.tpe-pme.com/chiffres-ut [...] que=social
 
+ soit entreprise - de 11 salariés ou 10 au plus.
les charges salariales et patronal sont prise en charge par l'état.
 
  CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
 
 
Article L118-6
 
(Loi nº 77-767 du 12 juillet 1977 Journal Officiel du 13 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1978)
 
(Loi nº 79-13 du 3 janvier 1979 Journal Officiel du 4 janvier date d'entrée en vigueur 1er janvier 1979)
 
(Loi nº 79-13 du 3 janvier 1979 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier date d'entrée en vigueur 1er janvier 1979)
 
(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 73 II a Journal Officiel du 26 décembre 2001)
 
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 1 I Journal Officiel du 26 juin 2004)
 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 130 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
 
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 78 Journal Officiel du 3 août 2005)
 
   Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par le décret nº 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que ceux occupant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge totalement, selon des taux fixés ou approuvés par arrêté ministériel, les cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à l'article L. 118-5.
   Toutefois, les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en application des articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et L. 751-21 du code rural sont exclues de cette prise en charge.
   La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts pendant la période d'apprentissage s'effectue sur une base forfaitaire suivant des modalités fixées ou approuvées par décret tant en ce qui concerne les régimes de base que les régimes complémentaires.
   La prise en compte des cotisations dues au titre des articles L. 143-11-4, L. 351-13 et L. 731-9 du présent code s'effectue sur une base forfaitaire globale.
   La prise en charge par l'Etat du versement pour les transports prévu par le code général des collectivités territoriales et dû au titre des salaires versés aux apprentis par les employeurs visés à l'alinéa premier du présent article s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé par décret.
 
 
 
et je suis d'accord avec reddwarf il y a aucun lien possible à faire entre le fait qu'il n'y ait pas de charge (soit disant) et le non versement de prime de licenciement. de toute façon c'est le droit commun alors 1/10 par année de présence dès lors que tu as plus de 24 mois d'ancienneté dans ta boite.  
soit 2 ans et 1 mois ça devrait te faire une prime de licenciement
2/10 d'un mois de salaire.
 
alors j'ai pu vérifier tu devrais être indemnisé par les assedics, car tu es privé involontairement de ton emploi.
 
Circulaire unédic 28-7-1992
 
 
 
 
 

Merci pour les informations chrissud
 
clair, détaillé, précis et avec les textes de loi s'y rapportant

 
Merci pour ces précisions !
 
ça signifie quoi "non compris les apprentis" ?
 
sinon, la DTE m'a dit que je pouvais demander 11 mois de salaires (car il me restais 11 mois de contrat) comme indemnité de licenciment ...   les 2/10 correspondent aux indemnités ou au préavis ?
 
Autre chose, la loi est partout (toutes les regions) la meme?

Aprés un deuxiéme appel à la direction du travail, ils vont m'envoyer une jurisprudence que je devrais à mon tour montrer au liquidateur .. et si il persiste, je devrais saisir les prud'hommes  

Bien je pense que cela va s'arranger qui le liquidateur ne rencontre pas ce cas souvent.
de toute façon c'est les AGS garantie des salaires qui payent les sommes.
 
 
je renviens sur un de mes premiers posts
la commission des assedics se réunis régulièment, il traite les dossiers hors du commun ou les démmissions.
donc tu devrais toucher du liquidateur ou des assedics (Circulaire unédic 28-7-1992 ).
 

merci chrissud pour tout ton aide!
Tu fait du droit ?

voilà, j'ai reçu aujourd'hui le courrier de la direction du travail ... avec l'article que je devrai montrer au liquidateur :le voici :
 
Liquidation judiciaire. En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation, ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en execution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat. Dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (Cass. soc., 15 janv, 2002, n° 99-41.608)
 
 
Malheuresement, il ne mensionne pas le cas ou l'apprenti ne payais pas les charges ... Savez vous ou es ce que je peux trouver l'article (comme celui de chrissud, mais en intégralité et avec le texte exacte) disant qu'un société de moins de 11 salariés était exonorée de charges pour les apprenti ?

mais le texte que j'ai mis c'est le code du travail
 
tu vas sur  
http://www.legifrance.gouv.fr/
 
les codes
 
code du travail
 
puis recherche "préavis"
 
que t'es fait parti d'une entreprise de moins de 11 ou + de 10
et que dans le premier cas l'employeur est exonéré
cela ne doit être préjudiciable.
 
comme il est dit plus haut il y a aucun lien entre les charges et les sommes dûes au titre du contrat de travail.
 
 

merci !

du nouveau :
J'ai reçu hier un courrier du liquidateur, c'est niette pour l'indemnité ...Il a en faite fait une demande au prés des fond de garantie (à l'UNEDIC), et voici le courrier qu'il a reçu et qui m'a donc été envoyé hier :
 
....Nous vous informons devoir contester votre reclamation. Nous vous informons que le préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage doit se réparer en fonction du préjudice réellement subi par l'apprenti.
En conséquence, il appartiendra au conseil de prud'hommes de fixer cette créance.
 
 
Pour rappel, je prépare une formation d'ingénieur par alternance, que une des conditions d'obtention du diplome est la validation d'un projet ...et que là il ne me reste plus que 6 mois pour faire un nouveau projet dans ma nouvelle boite ...
 
 
Qu'en pensez vous ?

bonsoir
 
J'ai un collègue qui a été embauché pour les 3 mois qui lui restait pour clôturer son BTS en apprentissage, car sa précédente boite avait également fermé.
 
 Je pense que dans votre domaine vous trouverez facilement la reprise de votre contrat d'apprentissage, à votre stade vous devez être largement productif.
la SSII aura un salarié pour pas cher, pendant 6 mois.
 
çà fait + 1 mois que vous aviez créé le topic, comment il se fait que vous n'avez encore rien retrouvé !
 
j'espère que vous avez mené des actions, cv, candidature spontanée, fait le point avec votre école.

Bonsoir,
 
Oui j'ai commencé il y a un mois dans ma nouvelle boite ... mais à la fin de ma formation, je dois présenter une soutenance par raport à mon projet ...mais le probleme, c'est que le projet ne sera jamais terminé pour cette date ...il va falloir présenter une ou deux parties de ce projet lors de ma soutenance ...enfin bref, mon but c'est d'appliquer tout simplement les articles de lois cités dans des postes au dessus...
 
La lois n'est elle pas la meme pour tous? alors pourquoi l'unedic ne l'appliquerait pas? enfin, je pense que je vais aller me chercher un avocat ...à suivre

Bonjour
 
Je crois que c'est pas la peine.
 
économise ton stylo
 
Tu as trouvé une nouvelle boite pour finir ton apprentissage, donc tu n'as plus vraiment de préjudice réel, en dehors du manque de temps pour un nouveau projet.
 
Il faudrait prouver il te reste tout de même 6 mois pour toi c'est peu pour d'autre cela peut être très long. tu travailles pas 24 heures par jour, tu travailles pas 7 jours par semaines.
 

 
Tu as certaines assurances qui peuvent te fournir une assistance juridique.