Droit du travail - prescription de 30 ans!!!!!

Droit du travail - prescription de 30 ans!!!!! - Marché de l'emploi - Emploi & Etudes

Marsh Posté le 09-07-2006 à 14:00:01    

Salut!
 
Vu ici, sur le site des prud'hommes :  
http://www.linternaute.com/pratiqu [...] ommes.html
 
Si je comprends bien, si j'ai été victime d'un licenciement abusif il y a 10 ans, je peux encore porter plainte aujourd'hui?
 
Vous avez des infos plus précises à ce sujet, des retours d'expérience...?

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Marsh Posté le 09-07-2006 à 14:00:01   

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Marsh Posté le 10-07-2006 à 12:47:27    

Si tu as désormais un meilleur poste cela va être difficile de demander des indemnités de licenciement sans CRS qui ne t'as pas causé d'autre tort que le vice de licenciement. Tu auras droit au moins à l'indemnité minimum légale, à savoir 6 mois si plus de 11 salariés et 2 ans d'ancienneté. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l'indemnité est fonction du préjudice, et risque d'être minimale. D'ailleurs si tu as toujours est capable de saisir le CPH, le juge pourra déduire de ton silence décénal le peu d'intérêt que tu portes à l'action.

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Marsh Posté le 10-07-2006 à 14:06:31    

Le préjudice est simple :  
1) cette boite m'a mis au chômage de mi-décembre 2002 à mi-février 2003
2) elle m'a réembauché en février 2003 et j'y suis encore jusqu'en octobre ( d'où le fait que je n'ai aps porté plainte ) mais avec une baisse de salaire de 8% donc à nouveau un préjudice!!!!!
 
De toute façon il y a rupture abusive de la période d'essai car je n'ai pas eu l'occasion de faire mes preuves et c'est en outre un licenciement économique déguisé car c'est lié à la chute du cours en bours en décembre 2002 du groupe où je bossais.
 
Tu t'imagines bien que je ne peux pas porter plainte contre mon actuel employeur, ce serait pas très intelligent, je vais plutôt attendre de quitter cette boîte.
 
L'indemnité sera ce qu'elle sera mais on m'a traité comme une vieille merde et je trouve innaceptable le comportement qu'on a eu envers moi, je veux donc qu'ils payent!
 

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Marsh Posté le 10-07-2006 à 14:08:54    

ignomo a écrit :

le juge pourra déduire de ton silence décénal le peu d'intérêt que tu portes à l'action.


 
Juste une précision : ce que tu dis est exact sauf que tu peux apprendre par hasard cette durée de la prescription! Je pensais qu'une fois la boite quittée on ne pouvait plus saisir les prudhommes, c'est donc 4 ans après que j'ai eu connaissance qu'il y a pas encore prescription.

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Marsh Posté le 10-07-2006 à 16:06:28    

Ikebukuro a écrit :

Le préjudice est simple :  
1) cette boite m'a mis au chômage de mi-décembre 2002 à mi-février 2003
2) elle m'a réembauché en février 2003 et j'y suis encore jusqu'en octobre ( d'où le fait que je n'ai aps porté plainte ) mais avec une baisse de salaire de 8% donc à nouveau un préjudice!!!!!
 
De toute façon il y a rupture abusive de la période d'essai car je n'ai pas eu l'occasion de faire mes preuves et c'est en outre un licenciement économique déguisé car c'est lié à la chute du cours en bours en décembre 2002 du groupe où je bossais.
 
Tu t'imagines bien que je ne peux pas porter plainte contre mon actuel employeur, ce serait pas très intelligent, je vais plutôt attendre de quitter cette boîte.
 
L'indemnité sera ce qu'elle sera mais on m'a traité comme une vieille merde et je trouve innaceptable le comportement qu'on a eu envers moi, je veux donc qu'ils payent!


pour la partie en italique, c'est pas à toi de juger mais à l'entreprise ...
 
Enfin pour ta demande d'indemnité, verifie que le temps/argent que va te couter ces démarches seront inférieurs à ton indemnité...

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Marsh Posté le 10-07-2006 à 18:30:59    

Je suis sur que j'ai pas eu l'occasion de faire mes preuves puisque j'étais en attente de mission donc je restais au siège pendant 4 à 6 heures et c'est tout. En outre il y a pas eu de problème de comportement puisqu'ils m'ont réambauché 3 mois après.
 
Je vais me renseigner pour le coût de la procédure, je te remercie de cette info.

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Marsh Posté le 11-07-2006 à 15:09:44    

au delà du cout de la procédure, il y aura le temps que ca va te prendre (le tps c'est de l'argent :D ) et les couts "annexes"

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