Salut,
 
J'espere ne pas me tromper de rubrique. Un pote est en train de créer une EURL et voudrais domicilier l'entreprise a son domicile dont il est locataire. C'est juste une domiciliation administrative car il ne compte pas recevoir de client chez lui.
 
Donc il faut envoyer une lettre au proprietaire, sauf que lorsque j'ai cherché un texte de loi correspondant pour l'imprimer (article 2 de la loi 84-1149 du 21 décembre 1984 ). Ca dit que la domiciliation ne peut exceder 2 ans.
 
Pourtant, sur le net et dans les documents de creation d'entreprise c'est marqué que la date limite n'etait pas de 2 ans mais de 5 ans.
 
Avez vous un avis la dessus ?  
 
Merci  

 
 
De toute façon tant que vous payez vos charges, on ne va pas vous envoyer le GIGN, si votre eurl est domicilié chez vous même pendant 15 ans  
 
question : Si vous payez pas vos charges ou si vous faites des fausses factures qui irait vous reprocher de domicilier la société chez  
               vous ?  
réponse : Personne
 
 
http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/ [...] ociete.pdf
http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/ [...] _indiv.pdf

Merci pour ta reponse.