Bonjour,
 
Je travaille dans une SSII depuis un an, et je suis en intercontrat depuis deux mois.
J'ai eu un entretien aujourd'hui dans les locaux de l'entreprise, pour me faire une proposition de départ à l'amiable. On m'a expliqué qu'il s'agirait d'un départ pour "refus de mission", ce qui il me semble s'apparente à un licenciement pour faute lourde (à confirmer, svp)
 
Je n'ai pas eu de convocation concernant cet entretien, pendant lequel on m'a fait une proposition généreuse équivalente à trois mois de salaire (ce qui est de toute façon règlementaire s'il s'agit d'un licenciement).
 
On me demande une réponse demain matin. (ce serait pas un peu rapide des fois?)
 
Je souhaite de toute façon quitter cette SSII (vu la conjoncture, c'est pas le moment mais bon).
 
La question c'est:  
- S'agit-il bien d'un licenciement?
- Si oui, j'aurais dû recevoir une convocation indiquant qu'il s'agissait d'un entretien préalable avant licenciement pour faute lourde, pour pouvoir me faire assister lors de l'entretien.
- Est-ce que ça vaut le coup de les attaquer pour vice de procédure?
 
Merci de vos réponses

 
Et y'avait vraiment un refus de mission? Si oui, prq?
 
 
 

 
Bonjour,
 
Pour moi il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une transaction. Ton employeur veut simplement se séparer de toi à l'amiable sans passer par la procédure réglementaire du licenciement. Dans le cas du licenciement ca passerait effectivement par la convocation à l'entretien préalable en AR puis l'envoi de la notification de licenciement en AR. Quand bien même ton employeur voudrait te licencier ce ne serait pas pour faute lourde qui est définie dans le code du travail comme la faute commise dans le but de nuire à l'entreprise. Hors ici le refus d'une mission n'a pas pour but de nuire. Il pourrait te licencier à la limite pour faute grave (et encore).
 
Je serais toi j'accepterais la transaction puisqu'elle donne l'avantage de quitter l'entreprise avec un gros chèque contrairement au licenciement pour faute grave qui ne donne droit qu'a l'indemnité de congés payés (pas d'indemnité de préavis ni de licenciement dans le cas d'une faute grave).
 
Le tout est de t'assurer de trouver un job dans la foulée, ce qui n'est pas garanti compte tenu de la conjoncture économique actuelle.
 
Bien à toi

J'ai bien compris qu'il s'agissait effectivement d'une transaction amiable. Maintenant la rupture du contrat de travail, c'est soit une démission, soit un licenciement, soit une rupture conventionnelle. Ici, on me propose clairement (sans me le dire clairement justement) un licenciement pour faute. Or je n'ai pas commis de faute, je n'ai jamais refusé de mission.
Or il en sera fait mention sur mon certificat de travail ou sur le document que me remettra l'employeur lors de mon départ.
 
Le gros cheque que tu evoque n'existe pas, il me semble que l'indemnité de départ est de toute façon de trois mois de salaire.
 
Je ne sais pas trop quoi faire...

Merci bibifoc.
Vu la conjoncture il est pas impossible que je mette plus de trois mois même si je ne le souhaite pas.
Je ne souhaite pas démissionner (pas d'allocations alors). Avec un an d'ancienneté, tu demanderais six mois d'indemnités toi?

Petites précisions :  
1. je ne connais pas la convention syntec mais il faut normalement 2 ans d'ancienneté pour avior droit à une indemnité de licenciement.
2. Il y a une grosse différence entre l'indemnité transactionnelle et les indemnités de licenciement : l'indemnité transactionnelle n'a pas de charges salariales (hors CSG-CRDS) , à la différence de l'indemnité de licenciement.

Le responsable m'a clairement indiqué que j'aurai droit aux allocations chomage, donc pour moi il s'agit bien d'un licenciement.
 
Ce que je ne veux pas c'est que ce soit un licenciement pour faute alors que je n'ai commis aucune faute

 
ouai ben fait gaffe parce que si les assedics détectent que t'as touché le pactole en partant (càd bcp plus que l'indemnité légale) ils vont y voir un départ négocié et ils n'aiment pas ça du tout
 
ça changerait quoi (pour toi) que tu sois licencié pour refus de mission ?

Bonsoir Sudest,
 
Cette pratique ayant l'air d'être courante, je pense que les assedic ne sont pas dupes. Cette situation n'est en tout cas la plupart du temps pas la faute du salarié (et c'est le cas ici)
 
Ce qui me gêne dans le licenciement pour refus de mission, c'est le terme "licenciement", qui me paraît préjudiciable pour retrouver un emploi par la suite. Comment justifier en entretien d'embauche les raisons pour lesquelles la SSII a mis fin à ton contrat ? Tu dis que c'était un départ à l'amiable déguisé en licenciement ?

 
plus de taf -> licenciement éco
 
parce qu'en réalité c'est ce qui se passe, même si ta boite pour la forme veut le faire passer avec une autre procédure
 
le coup de la mission à l'autre bout de la France proposée à des gens mariés/parents juste pour qu'il la refuse et soient ainsi licencié c'est ultra courant, dans mon ancienne (et unique) SSII, en 1 an ils avaient renouvelé 100% de l'agence dont je dépendait (30 esclaves)

 
Qu'est ce que tu appelle rupture conventionnelle ?
On te propose une transaction parce que tu as commis une faute? C'est normal on va pas proposer a un collaborateur une transaction parce qu'il est irréprochable. La transaction permet justement de se quitter sans passer par le code du travail, c'est plus simple pour tout le monde. Moi je pense que si ton employeur veut se séparer de toi par le biais de la transaction et non par le biais d'un licenciement c'est juste parce qu'il n'a pa de motif valable. La transaction facilite beaucoup les choses entre un employeur et son employé, on peut l'effectuer dès lors qu'ils ne s'entendent plus vraiment, qu'il n'y a plus d'affinités... Toutes ces choses qui pourrissent la vie professionnelle mais qui ne justifie pourtant pas de licenciement car il n'y a pas de faute. C'est la raison pour laquelle la transaction est très largement privilégiée pour rompre des contrats chez les cadres.
 
Il ne sera fait mention de rien du tout sur ton certificat de travail si ce n'est de ton poste et des dates d'entrée et de sortie. S'il mentionne la cause de la rupture, attaque le aux prud'hommes car ca te sera préjudiciable vis à vis des futurs employeurs.
 
Concernant le montant du chèque lors d'une transaction, il n'est pas fixé, il résulte de la négociation avec ton employeur.

 
Infos sur la rupture conventionnelle: http://www.travail-solidarite.gouv [...] avail.html
 
Le truc c'est qu'il m'a bien précisé que j'aurai droit aux allocations.  
Et encore une fois je n'ai commis aucune faute, je n'ai refusé aucune mission depuis 2 mois, ce sont leurs "pistes" qui n'ont pas abouti chez les clients.