Bonjour
J'ai posé ma démission le  16 Avril 2008. Je suis cadre sous convention syntec. J'ai donc 3 mois de préavis. J'ai pris congé du samedi 26 avril 2008 au dimanche 11 Mai 2008 soit 8 jour ouvrés.
Ces vacances ont été posées et acceptées avant que j'envoie ma lettre de démission. Je pensais que les vacances posées avant la démission n'imputait pas sur le préavis de 3 mois, or ma ssii me dit le contraire, plus particulièrement ma commerciale qui me dit qu'en 25ans de métier elle n'a jamais vu ça.
Ainsi, je pensais que mon préavis se terminait le 16 Juillet 2008, ma ssii pense différement. Qu'en est il vraiment ?
Merci d'avance pour les réponses apportées

Bon, apparemment ce que j'avais cru lire ici (et que j'ai probablement lu) est en effet erroné. La prise de congé qu'elle soit faite avant pose du préavis, ou après pose du préavis décale d'autant le préavis.    
Bon, sachant cela, étant donné que la date de réception de la LRAR a été le 16 Avril 2008, et que donc j'ai pris des congés du 26 Avril au 11 Mai, quelqu'un peut-il me dire quelle sera la date officielle de sortie de mon entreprise ?

 
Merci de ta réponse bibifoc7. C'est effectivement une façon de voir les choses. J'ai effectivement la solution de me coucher dessus, et de partir quand je le souhaite (c'est à dire  la date à laquelle je pensais terminé soit le 17 juillet avec toute les implications que cela peut produire.) Je vais néanmoins tenter de les convaincre que cela ne sert à rien de me garder dans l'entreprise sachant que je suis démissionnaire. Pour ce qui est de faire mon chiant, je peux faire jusqu'au bout mais ce n'est ni dans mon intérêt, ni dans le leur, ni dans celui du client.
Le client n'est pas encore au courant, et ça, ça me gêne d'autant. J'ai de bonnes relations avec lui, et j'ai pas forcément envie qu'il soit dans la mouise après mon départ. Ma commerciale prévoit 3 semaines de recouvrements, et espère pouvoir annoncer un profil dans 15jours, avant cela, je ne dois rien dire. Si je prends en considération cela, début Juillet, je pourrais être libre.  
Je préfère un arrangement à l'amiable cependant, et surtout pour ne pas me tromper ce coup ci, j'aimerai connaître la date définitif, si jamais la négociation ne pouvait pas se faire d'un commun accord. J'avais pris mes dispositions autrement, et je préfère prévenir au plus tôt mes futurs employeurs afin que nous actions les changements qui s'imposent.

 
bravo, super le conseil de la menace   ...
 
elle n'a jamais dit qu'il devait perdre ses congés. Elle dit juste ce que dit la loi : tout congé pris pendant la période de préavis repousse d'autant celle ci.
 
Apres si certains fantasme sur le fait de poser des congés puis de demissioner en pensant qu'ils ont trouvé la une feine de sioux, ca les regarde

trouve moi où dans une loi on doit menacer de planter son boulot pendant son préavis. Limite, avec le témoignage du client, ca peut se retourner contre lui si la SSII applique betement la loi et l'envoi au prud' pour "intention de nuire volontairement à la SSII".
 

 
Ouais, effectivement, j'avais posé mes congés début avril, et quand j'ai posé ma demo mi Avril, je me suis dit super ça tombe bien. Du coup, j'ai pris les dispositions vis à vis de ce délai, en étant totalement sur que la pose de congé avant ma dém n'engendrerait pas de délais supplémentaires. J'ai donc pris les dispositions par rapport à n+3 mois.
 
 
 
Attention, j'ai pas dis que ça choquait la commerciale. J'ai déjà pris mes congés, pas de soucis là dessus, ces derniers ont été posés y a plus d'un mois et pris y a déjà 2 semaines déjà maintenant. C'est juste qu'elle a raison en invoquant le fait que mon préavis ne se terminera pas légalement à la date que je pensais.
J'ai bien l'intention que ça se passe bien. Mais je préfère prévoir l'imprévisible (ce que j'ai pas fait d'ailleurs avec ces fameux congés en m'assurant que je n'avais pas tord)
Je n'ai aucune envie de me faire marcher dessus, je veux juste pouvoir partir comme je pensais pouvoir partir, cependant si jamais je n'ai aucune garantie "papier signé" que pour la date fixée c'est bon (et ça je pense pas l'avoir avant au moins que le nouveau consultant soit placé), j'aimerai la date limite sur laquelle j'ai un engagement légal vis à vis de mon entreprise ?

Bon, ça ne répond toujours pas à ma question de départ :
Quelle est la date de fin de mon préavis ? Normalement, conformément à ce lien : http://dchaffiol.free.fr/infogene/ [...] nges_t.htm
c'est en jours calendaires que ça se compte, donc comme j'étais en vacances du 28 Avril au 11 Mai 2008, on peut considérer 15 jours calendaires MAIS il y avait des fériés pendant ces jours de congé.  
J'ai posé du 28 ou 30 Avril, le 2 Mai, du 5 au 7 Mai, et enfin le 9 Mai, soit exactement 8 jours. Le 12 Mai étant férié dans mon entreprise aussi.
Je vois deux visions donc :
1) ma ssii veut m'entuber et considère que les fériés, j'étais au courant en prenant mes 2 semaines, et considère que j'ai pris 1 seul fois des vacances (du 28 au 13 inclus) soit 15 jours calendaires ! -> Date de fin théorique du contrat : 31 Juillet 2008 au soir.  
2) mes congés sont bien considérés comme étant entrecoupés comme des points. (c'est sans aucun doute ça qui aurait été le cas si j'avais pas démissionné, vu que de toute manière c'était fermé le 1 et le 8 chez le client) On considère donc 8 jours de congé (en 4 poses : 1*3, 1*1, 1*3, 1*1) mais combien de jours calendaires ? 12 jours calendaires ? (pour 3 périodes de 3 jours, les 2*3jours et les 2*1jour+week end = 12)
 
Merci d'avance.

Salut,
 
en effet les congés ne se décomptent pas du préavis. Donc si tu pars un peu avant la date, l'entreprise peut te demander des dommages et intérêts (compensation financière).
 
Pour ma part j'ai démissionné en 2005 mais les congés n'avaient pas été accepté de manière officielle donc j'ai indiqué dans ma lettre de démission que je ne prenais pas de congés.
 
Concernant la date de départ : tu prends la date de réception de la lettre recommandée et tu ajoutes 3 mois + 2 semaines sans te soucier des jours fériés càd si tu as démissionné le 24 avril, normalement ton départ est le 24 juillet mais il faut ajouter 2 semaines soit le 7 août. Ensuite il arrive que les entreprises mettent le départ au vendredi soir soit le 8 août au soir mais là en effet tu peux demander le 7 mais pour ma part j'ai laissé tomber : pour un jour ça ne vaut pas le coup d'user tant d'énergie ....
 
Ce qu'il faut bien comprendre c'est que la formule est "trois mois de préavis", et donc il y a une certaine marge de tolérance en terme d'un jour ou deux qui sont au libre arbitre de l'entreprise.
 
Cdlt,

les congés posés et acceptés avant démission prorogent d'autant le préavis...attention, seul possiblité de toute façon si tu n'as pas le choix c'est de mettre un terme à ton iniative à ta période de préavis dès que nécessaire en informant ton employeur par lettre A/R ou courrier remis en mains propres en double exemplaire daté et signé de ton resp RH...plus trop le choix dans ce cas

 
Peux tu détailler cette "possibilité" ?  
En gros tu casses le contrat, et tu t'exposes à la faute grave ayant pour conséquences des poursuites judiciaires ?

????? tes vacances ont été posées, acceptées et sont passées?  donc ou est le problème si tu as claqué ta dém tu es libre d'interrompre à tpout moment ton préavis sauf si ton employeur te dispense de ton préavis auquel cas tu percevras l'intégralité de tes rémunérations jusqu'au terme convenu de ton préavis ds ton solde de tout compte
 
à défaut si tu pars avant tu es payé jusuq'au jour de ton départ (salaire+indemnité compensatrice de CP à la date de ton départ + solde des RTT annuels te restant)
 
une fois que tu as informé par /R ton employeur de ta dém, tu as un préavis de trois mois que rien ne t'oblige à effectuer obligatoirement à condition d'en informer ton employeur...
 
je vois pas ou est le pb? ce n'est en rien une questionde faute, faut pas se faire des noeuds au cerveau pour rien
 
si tu es en mission en période de préavis et non déstaffé il te faut en avertir avant ton employeur et négocier avec lui la date de ton départ compte tenu notamment de début d'un nv job par ex  
 
c tout

Le préavis peut être raccourci seulement s'il y a entente amiable.
 
A partir du moment où le collaborateur est chez un client, la ssii si elle n'arrive pas à remplacer le collaborateur à temps peut prétendre à des dommages et intérêts (compensation financière), c'est en effet surtout cela que tu risques...
 
Franchement je ne te conseille pas de partir avant sauf si tu as les moyens.
 

non faux. un salarié s'il en informe à temps son employeur peut librement choisir de mettre un terme à sa période d'essai s'il en prévient dans un délai jugé raisonable!
 
il faut  négocier bien évidemment l'accord préalable de son employeur qui n'est pas en droit de refuser de libérer son salarié s'il exécute jusque là normalement toutes les tâches qui lui sont confiées, le contrat de travail n'étant pas suspendu par le préavis les obligations respectives de l'employeur /du salarié demeurent

 
S'il n'y a pas entente amiable, le salarié est tenu de faire le préavis. L'employeur est libre de ne pas accepter une réduction de préavis.
 
Après c'est sûr il n'y a pas mort d'homme mais ce sera des dommages et intérêts (compensation  financière).
 
Cdlt,

 
Elle en a tout à fait le droit. Le préavis est fait aussi pour protéger l'employeur.
 
J'ai eu le même problème avec ma ssii et j'ai dû faire mon préavis dans son intégralité : on peut en effet demander, ça n'engage à rien mais si la hiérarchie s'oppose : il n'y a rien à faire...
 
J'ajoute que les grosses ssii ont des professionnels spécialistes de ces questions et même en intercontrat, le collaborateur ne sera pas forcément gagnant en cas de procédure : je m'explique, la ssii peut tout à fait argumenter, que si elle acceptait de raccourcir les préavis de tous ces collaborateurs, cela risquerait de favoriser les départs surtout sur les profils pointus et cet argument est tout à fait recevable, et il ne s'agit là que d'une toute partie de tous les cas qui pourraient être étudiés.
 
De plus en informatique, le marché est souvent tendu et les collaborateurs n'hésitent pas à saisir les opportunités qui s'offrent à eux ... etc ...

 
 
l'entreprise a une politique et une stratégie interne qui l'a pousse à ne pas racourcir le préavis (exemple cité par olivier2007)
elle est de plus dans son droit
 
maintenant si le salarié lui decide de faire "chier" la société, attention risque de poursuite !!

Bonjour,
 
Je suis dans une situation un peu differente du cas exposé ici :
Je dois partir un mois a l'etranger pour question familiale et je vais donc poser mes vacances pour aout ( soit dans 2 mois), or je viens juste d'arriver chez ce nouveau client ( y'a une semaine).
Je me prepare donc à un refus du client de me laisser partir (or il faut que je parte absolument).
Si le client refuse puis je demissioner sans avoir a respecter de préavis ? toucherai je mon salaire jusqu'a mon dernier jour de travail + rtt non pris ?
Quel risque j'encoure a faire ca( penalités financieres ?) ?

 
 
déjà, commence à en parler de suite, 2 mois à l'avance en evoquant les raisons familiales, le fait d'anticiper de trouver la meilleure solution pour tous, c'est un trés bon point pour toi, fait le par mail.
 
là, ils acceptent et hop feuille de congés signé tout est ok
 
ils refusent :
si tu demissionnes, préavis de 3 mois à négocier avec l'employeur
si il accepte de négocier tout est ok
si il refuse et que tu pars sans effectuer ton préavis,  
- pas payer quand tu ne seras pas
- convocation par entreprise pour absence injustifée
- si l'entreprise le souhaite poursuite aux prud'hommes et pénalité financière
 
pendant tout le temps ou tu sera absent
pas de salaire, ni d'assedic

impressionnant, tu connais tout de la stratégie des sociétés....  
 
 
==>là, ce n'est pas la même chose, effectivement, le terme "faire chier" n'était pas le bon, mais "c'est faire bêtement ses 35 heures et se lever pile à l'heure pour partir, etc. " reste ok et sans aucun soucis et là c'est normal

Bak,
Merci de vos réactions, et des différents points de vue. Je signale que, bien heureusement, le dialogue n'est pas encore coupé. Mais j'ai tjs été comme ça, je préfère prévoir l'ensemble des cas possibles, comme ça, pas de surprises.
J'espère bien pouvoir faire le biseau à quelqu'un de ma boite. Cela dit, je sais aussi que je serai remplacé par le profil qui sera jugé le meilleur par mon CdP actuel. Ma boite a une longueur d'avance (et une sacré longueur, plus d'un mois now), et j'espère qu'elle sera à même de proposer un cv en concordance avec le profil recherché. J'ai d'ailleurs à cet effet renvoyé déjà y a quelques semaines les détails techniques et relationnels à avoir pour mener à bien le job.
Comme expliqué plus haut, je peux difficilement reculé la date que j'ai annoncé. Le mieux pour tous c'est qu'on arrive à se mettre d'accord les trois, sinon on sera probablement tous perdants dans l'affaire.

 
Personne n'a parlé de période d'essai et, même pendant la période d'essai, il peut y avoir un préavis.
 
Par ailleurs, d'après ce post (qui date de 10 ans), l'obligation pour le salarié de payer une indemnité en cas de non-respect du préavis n'est pas systématique, quelqu'un peut confirmer ou infirmer ? http://groups.google.com/group/fr. [...] 00e438590f
 
Si je comprends bien, les congés fixés avant la démission (mais non ceux fixés après) prolongent le préavis, cela signifie-t-il qu'il vaut mieux (même si c'est moins courtois) notifier la démission par LRAR  sans en avoir parlé oralement avec l'employeur au préalable, pour éviter qu'au dernier moment celui-ci fixe des congés (juste avant que la démission lui soit notifiée par écrit) pour retarder le départ du salarié ? Est-ce la date de présentation, et la date de remise effective de la lettre, qui compte pour fixer le départ du préavis ?
 
La date de départ effective doit-elle être précisée par le salarié dans la lettre de démission (ce qui signifierait, pour l'employé qui veut partir le plus vite possible, qu'il devrait connaître la date de présentation de la LRAR à l'employeur), ou bien celui-ci doit-il simplement mentionner qu'il observera le préavis prévu par le contrat ou par la convention collective ? Ou toute référence au préavis est-elle superflue ?
 
Le fait que beaucoup de programmeurs aient un statut de cadre est-il justifié, entre autres, par le fait que cela permet à l'employeur d'allonger la durée de préavis des démissionnaires ?

Non, ce n'est pas comme ça que cela se passe. Que tu poses tes congés avant ou pendant ton préavis, de toute manière ça reculera ton préavis. Il n'y a pas d'alternative.
 

C'est la date inscrite sur l'accusé de reception qui compte. Si tu envoies la lettre un 10, et qui par exemple un mouvement social dans le transport du courrier, que la la lettre n'arrive que le 17, ca sera la date du 17 comme date de départ du préavis. Sinon, tu peux aussi transmettre ta lettre en personne mais il faut t'assurer que ton employeur signe un papier attestant sa reception je crois.
 

 
Pour ma part, je l'ai spécifié, et du coup je me suis planté avec le lrar qui est arrivé un jour plus tard que ce que j'avais calculé et mes vacances qui ont reculé le préavis ... Je pense que spécifier que le préavis prendra fin 3 mois à la reception de ce courrier comme stipulé dans le contrat et/ou convention collective est suffisant. Au pire, tu peux renvoyer une lettre par la suite notifiant la date de fin calculée.
 
 

 
On a signé, on s'est engagé, mais 3 mois, voir plus, pour certains métiers, ça ne favorise clairement pas la mobilité.

 
J'ai lu le contraire, avez-vous un texte ou une jurisprudence plus récente ?
http://groups.google.com/group/fr. [...] 7b2e559083
http://dchaffiol.free.fr/infogene/ [...] nges_t.htm :
« Dans le cadre de la démission... le doute demeure (il n'y a pas de jurisprudence concernant le préavis en cas de démission) et bon nombre d'entre vous craignent un congé forcé imposé pendant votre préavis de démission et qui vous obligerait à le prolonger (alors que souvent, vous cherchez à le réduire). »
 
 

 
 
J'ai entendu le contraire, avez-vous un texte ou une jurisprudence ? Dans le cas de la convention SYNTEC (habituelle pour les SSII):
http://www.syntec.fr/images/pdf/Co [...] tre_03.pdf article 13:
« La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la
date de notification de la dénonciation du contrat. »
 
Quelle est la sanction en cas:
- de non-respect par le salarié du formalisme (LRAR), dans les cas où la réalité et la date de la démission sont prouvées par un autre moyen (document signé par l'employeur...) ? La question ne se pose pas (ou se pose différemment) pour l'employeur, puisque la LRAR est imposée par l'art. L1232-6 Code du travail.
- d'absence de rappel de "la fonction exercée dans l’entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente Convention." ?
 
Si on fait un parallèle avec le licenciement, même si la date d'envoi peut jouer un rôle, c'est celle de première présentation (qui, me semble-t-il, n'est pas forcément celle de la réception effective) qui compte pour le départ du préavis: http://aufildudroit.over-blog.com/article-1385380.html