bonjour,
 
La situation que je vis me parait complexe, c'est pourquoi je fais appel à vous.
 
J'ai reçu un chèque de salaire pour le paiement de mon salaire du mois d'août qui s'est avéré sans provision.
J'ai donc envoyer un recommandé pour demander la régularisation de cette situation, mais ma société étant interdit bancaire (mais pas en liquidation judiciaire) ne peux plus me régler.
Mon patron m'a donc fait un chèque d'environ 70 % de mon salaire normal pour le mois dernier à partir de son compte personnel. Ce qui ne résout pas l'affaire.
 
Je n'ai donc pas eu mon salaire entièrement du mois dernier et je crains de ne pas avoir celui du mois qui se termine.
J'ai donc déposé un dossier aux prud'hommes pour régulariser cette situation en demandant mon salaire, mes fiches de paies inexistantes depuis avril, mes frais bancaires ainsi que la rupture du contrat de travail au tort de mon employeur. J'ai déposé ce dossier en espérant avoir une prise en charge de mon salaire par l'AGS, mais sans résultat puisque mon entreprise n'est pas en liquidation judiciaire.
 
J'ai prévenu mon patron de ce dépôt de dossier aux prud'hommes, et il m'a dit qu'il pouvait me faire mon licenciement immédiatement si je le souhaitais, sans attendre le jugement.
Le problème est également qu'il veux que je fasse mon préavis, sans savoir si je toucherais quoique ce soit.
 
Je vais donc encore travailler tout le mois d'octobre jusqu'au jugement prud'hommal fin octobre, sans être payé, sans compter que j'aurais encore un préavis de 2 mois derrière.
 
Ma convention collective est celle du SYNTEC.
 
Est-ce que je dois travailler sans être payé pendant 5 mois (2 mois sans être payé - 1 mois d'attente du jugement - 2 mois de préavis) ?
Est-ce que je dois rééllement faire mon préavis ?
S'il me licencie avant le jugement, est-ce que çà sert à quelque chose d'y aller ?
 
Help, i need some money (somebody comme diraient les beatles).

Bonjour,
 
Non un jugement rendu par les prud'hommes c'est plusieurs années.
Il soit sagir plutôt de la conciliation.
 
http://www.cfdt.fr/pratique/droits [...] cedure.htm
 
La conciliation cherche à trouver un compromis pour éviter d'aller jusqu'au juges.
 
dès lors que votre patron ne peut plus payer, je ne vois pas ce que les prud'hommes peuvent concilier.
 
Déjà c'est une bonne volonté du Patron de faire un chèque sur son compte personnel, la majorité ne le ferait pas.
 
 
Votre entreprise ne peut pas être en liquidation judiciaire comme ça.
Il y a avant une étape qui est :
 
le redressement judiciaire entre les 2 étapes il peut ce passer quelques jours ou quelques années.
 
Votre patron ne pouvant honorer ses paiements il est alors en cession de paiement, légalement il est obligé de le déclarer.
c'est d'ailleurs son intérêt, car à cette date toutes ces dettes sont gelées.
 
 
De plus le tribunal de commerce pourrait rechercher la véritable date de cessation de paiement et demander qu'il rembourse tous les achats effectués, car il ne peut privéliger un fournisseur plutôt qu'un autre.  
 
les salariés sont payés par l'AGS, cela peut être très rapidement si l'employeur fait la démarche de suite, dès le lendemain de la déclaration de cessation de paiement.
 
Sinon un fournisseurs, la banque ou un salarié en fait tout créancier peut faire la déclaration de paiement auprès du tribunal de commerce.
 
Il y a alors un mandataire de désigné, et c'est au patron de présenter un plan de continuation qui dedans peut prévoir le licenciement de salariés pour aléger la masse salariale.
 
Tout sera payé au salarié par le mandataire.
 
ou si il y a pas de plan de continuation c'est la liquidation qui sera prononcé aprés recherche d'éventuelle reprenneur.
 
c'est alors le mandataire qui licencie et l'AGS qui font l'avance des sommes du solde de tout compte.
 
 
Tout porte à croire que votre patron désire continuer, en ayant fait un chèque sur ses deniers personnels et voulant que vous restier pour le préavis.
 
Mais il a intérêt à déclarer la cession de paiement pour sauvegarder ses intérêts.
 
et vous par l'occasion vous êtes sur d'être payé donc  soulagé

merci pour ta réponse.
 
Je pense que mon patron a effectivement envie de continuer son activité, mais j'ai peur que lors du référé, nous n'aboutissions pas à une conciliation, auquel cas, je vais devoir continuer à travailler avec un mince espoir d'être payé.
 
Aujourd'hui, il souhaite que j'effectue mon préavis car il est dans une merde terrible si je m'en vais, il a trop besoin de moi, nous ne sommes plus que 2 dans l'entreprise et une bonnes partie des projets que nous réalisons, il n'est pas apte à intervenir dessus.
 
Il fera tout pour éviter la cessation de paiement, et du coup, çà ne fait pas avancer les choses pour moi.
 
Aujourd'hui, ce que je souhaite, c'est régler au plus vite cette situation. De plus dans cette situation, la productivité n'est vraiment pas au rendez-vous, chaque jour est pire que le précédent.
 
Il me semble que l'URSSAF a fait mandaté un huisser pour non paiement des cotisations, c'est pour cela qu'il est interdit bancaire, je ne sais pas si un interdit bancaire se lève si facilement que çà, je ne sais pas non plus si des paiements vont arrivés sur le compte, les discussions se font de plus en plus diifficelement en ce moment !
 
Et si par hasard, il venait à honorer mon salaire d'ici la date du référé, que se passerait-il ? Serait-je en droit de dénoncer le contrat de travail tout de même ?

L'intérêt de ton patron c'est de déclarer la cessation de paiement
sans quoi le tribunal de commerce pourrait se retourner sur ses biens propres.
 
Toutes les dépenses qu'il aurait fait entre la date réelle de cessation de paiement, (par ex. le chèque impayé) et le dépôt de bilan officiel il devrait rembourser sur ses bien propre et sur ceux de sa famille.
 
 
Je ne vois pas en quoi les prud'hommes même en référé pourrait faire quelques choses.
 
la cessation de paiement c'est soit le dirigeant ou un créancier donc un salairié.
 

Wé, bon, de sa vie, de son entreprise et de comment çà se termine pour lui, j'm'en tamponne le coquillard un peu quand même.
 
Ce qui m'importe ce serait plus de savoir ce qui va m'arriver, a MOI !!

j'ai été un peu dans le même cas que toi
 
embauché en avril 2003, tout se passe bien (période d'essai non renouvellée - satisfaction de l'employeur etc...) jusqu'en juillet 2003 avec un premier chèque de salaire rejeté, le patron régularise.
 
tout va bien en aout mais en septembre rebelotte chèque rejeté, on régularise avec une partie en liquide, et ca recommance en octobre, mi novembre je n'ai toujours pas touché mon salaire d'octobre, et je commence à leur mettre la pression.
 
novembre pas de salaire
 
Je travaille en décembre (avec des arrêts maladie pour compenser) , toujours pas de salaire
 
et début janvier 2004 je suis mis à pied et finalement licencié pour faute grave en février alors que je n'ai toujours pas touché mes salaires depuis octobre 2003.
 
J'ai de mon coté contacté un avocat qui les a assigné en référé en janvier pour obtenir le paiement des salaires, jugement le 18 février et décision rendu le 25 mars : les prudhommes condamnent la société à me payer. Ils n'ont plus un rond et sont liquidés en Aout 2004
 
Le mandataire liquidateur me verse alors mes salaire en octobre 2004
 
De mon coté je conteste le licenciement pour faute dans une seconde procédure et obtient réparation en juin 2006.
 
Ce n'est pas fini, je passe en mai 2007 en appel pour une histoire de dépends dont ne sont pas responsables les AGS.
 
Voila pour mon histoire (un peu longue peut être )
 
La première chose à faire pour toi est de saisir les prudhommes en référé pour obtenir le versement de tes salaires. je crois que tu l'as déjà fait.
Il faut continuer à te présenter à ton taf, surtout ne démissionne pas même s'il ne te paie pas. (sauf si tu trouves mieux ailleurs)
 
Une fois le jugement rendu, il te faut mandater un huissier qui va ordonner un commandement de payer, là soit tu obtiens tes sous, soit l'huissier te fait un papier comme quoi ils n'ont pas d'argent.
 
Avec ce papier tu adresses un courrier au procureur du tribunal de commerce pour qu'il se saisisse de l'affaire et prononce la liquidation judiciaire de la société . A ce moment là le mandataire liquidateur pourra te verser tes sous.  
 
Comme tu peux le constater dans mon histoire, les délais sont souvent très longs surtout si tu es sans ressources.  
 
si tu as des questions n'hésites pas.
 
Dans ton cas j'irai directement voir un avocat (ce que j'ai fait) c'est couteux mais au moins tu as l'esprit assez tranquille en allant au tribunal

 
 
le cas du topic est un peu différent
 
sa société semble déjà en cessation de paiement
dès que la cessation de paiment est déposée au tribunal de commerce  
il y a une procédure de redressement la continuation ou la liquidation.
les salaires peuvent être payés en 2/3 semaines si le patron se bouge et si le comptable se bouge et à condition que le salarié n'a aucun lien de parenté avec le patron ni aucune part dans la dite société.
 
 
 

@chrissud : Non, la boite n'est pas encore en cessation
 
@reddwarf : merci de faire partager ton expérience, les délais me paraissent super long, j'espère pour moi que çà ira plus vite !!
 
Sinon, je me demande si je fais appel à un huissier pour récupérer mes salaires, peut-être l'huissier pourra faire avancer les choses et mettre ma boite en cessation plus rapidement justement, je pourrai ainsi peut-être faire jouer l'AGS    
J'ai bien envie de me mettre en arrêt maladie aussi.  

 
 
Dans la réalité votre boite est en cessation de paiement.
Votre employeur est obligé de la déclarer dans les 15 jours, sinon cela pourrait se retourner contre lui.
 
je comprends que vous avez besoin que cela se résoud rapidement.
 
vous pouvez téléphoner à l'inspecteur du travail, le but c'est de lui faire comprendre qu'il doit réagir

 
 
Les délais sont longs mais en fait dans mon cas ca s'est passé assez vite l'avocat a assigné par huissier la société aux prudhommes en référé pour que ca aille plus vite et on a attendu que la société soit liquidée pour lancer la procédure "au fond" afin d'éviter un changement d'interlocuteur (société->mandataire liquidateur) et toujours pour accélérer les choses.
 
L'huissier te permettra soit de récuperer tes salaires, soit d'obtenir une preuve qu'ils sont incapable de payer .
 
Les ags ne marchent qu'une fois la société liquidée.
 
Tu peux te faire arrêter pour dépression facilement, tu vas voir ton médecin et tu lui racontes que ça va pas que tu bosses et que tu n'es pas payé etc ...

 
L'inspection du travail ne sert à rien dans ce cas : elle peut juste mettre la pression mais n'a aucun moyen de coercition permettant d'accélérer les choses contrairement à l'huissier.
 
@agreugreu va voir un avocat, c'est selon moi la meilleur chose à faire tu sauras exactement ce qu'il faut faire dans ta situation (chrissud a raison mon cas est différent sur plusieurs points)

Bonjour, je revient    
 
que se passerait-il si à l'issu d'une procédure en référé,dans le cas ou une ordonnance de référé est rédigée en ma faveur et en condamnant l'employeur ?
 
A savoir, une prise d'acte de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ouvre t'elle des droits aux assedics ou bien faut il attendre que le bureau des jugement des prud'hommes ait statué en notre faveur, sachant qu'une procédure prud'hommale peut durer des mois et des mois.

mais !
 
vous dites que votre employeur est interdit bancaire, suite à des impayés.
 
les prund'homme, que ce soit ou pas en référé, que pourrait il faire ?
pas grand chose que d'expliquer à votre employeur sont obligation de déclarer la cessation de paiement.
 
dès cet instant, à partir du moment qu'il effectue les démarches auprès de l'AGS vous êtes payé relativement rapidement pour les arriérés.
ensuite vous êtes payés par le mandataire.
 et si il décidait de réduire les charges en vous licenciant, c'est le mandataire qui vous paierait ou l'AGS

Non, désolé, depuis, il a réussi a levé son interdit bancaire, les choses changent, il ne m'a toujours pas payé le mois d'aout, mais m'a payé le mois de septembre...Allez comprendre !!!

ok alors il y a du nouveau.
 
alors je laisse le soin à d'autre de répondre.
 
de toute façon votre référé le mettra devant ses responsabilités