Une Nouvelle protection pour les consommateurs : la loi Chatel du 20 janvier 2005
 
La loi CHATEL a pour objet de conforter la confiance et la protection du consommateur. Elle part du constat qu'il existe en droit interne de nombreuses dispositions en matière de protection du consommateur, suite à un édifice construit depuis les années 1960.
 
Toutefois, le contexte actuel rend plus difficile au consommateur la maîtrise de son propre environnement.
 
Il est établi que chaque foyer signe, en moyenne, plus de 25 types de contrats différents par an. Pour cette raison, la loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 20 janvier 2005 prévoit trois dispositions allant dans le sens d'une meilleure protection du consommateur, concernant, d'une part, la résiliation des contrats à durée déterminée, d'autre part, le crédit renouvelable, ou encore "crédit revolving", et enfin, le crédit gratuit.
 
Nous nous attarderons davantage sur la résiliation des contrats à durée déterminée, susceptible de modifier considérablement les obligations à charge du professionnel.
 
1)       La résiliation des contrats à durée déterminée
 
La loi prévoit l'obligation pour tout prestataire de services s'adressant aux consommateurs de les informer par écrit, au plus tôt trois mois, et au plus tard un mois avant le terme du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire en cas de clause de reconduction tacite.
 
Rappelons que les contrats à tacite reconduction forment la règle en matière de droit de la consommation, quel que soit le domaine d'activité : banques, assurances, services de téléphonie, d'accès Internet, etc.
 
Si cette information n'est pas parvenue au consommateur pendant la période visée, il lui appartient alors de rompre à tout moment, et gratuitement, le contrat. Toutes les avances perçues par le professionnel pour la période de reconduction doivent alors être remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat.
 
A défaut de remboursement dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, le professionnel est tenu au paiement d'intérêts, au taux d'intérêt légal.
 
Ces règles s'ajoutent aux dispositions particulières propres à certains contrats, relatives à l'information du consommateur, comme les contrats de vente à distance.
 
En matière de contrats d'assurances couvrant les personnes physiques, il convient de rappeler le terme du contrat dans chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Si l'avis de prime est versé moins de quinze jours avant le terme ou après le terme du contrat, l'assuré dispose alors d'un délai de vingt jours pour dénoncer la reconduction du contrat. A défaut, la sanction est la même que celle exposée ci-dessus. L'assuré peut alors mettre un terme au contrat, sans pénalité, à tout moment. L'assuré est alors tenu au paiement de la prime jusqu'à la date de résiliation du contrat et doit être remboursé des avances versées.
 
Il en est de même du contrat d'adhésion à une Mutuelle.
 
En conséquence, il ne sera plus possible au professionnel d'arguer d'une reconduction du contrat pour s'opposer à toute résiliation du consommateur.
 
Le professionnel devra être vigilant sur la gestion du terme du contrat, et également sur les conditions financières de cette reconduction.
 
L'usage consistant à offrir une première année à un prix plus intéressant, en pariant sur une adhésion à long terme du consommateur, pourrait se révéler moins intéressante. La loi devrait permettre d'intensifier la concurrence. Le consommateur peut en effet profiter de cette période de préavis pour comparer les différentes offres sur le marché.
 
Il importe de préciser que seul le mécanisme de reconduction du contrat est le critère rendant la loi applicable, peu importent les modalités de paiement.
 
Ces dispositions entrent en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi, et s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation.
 
2)       Les dispositions relatives aux "crédits revolving"
 
La loi ajoute de nouvelles dispositions à la loi du 2 août 2003 sur la sécurité financière, en augmentant les modalités d'information du consommateur, notamment relatives à l'offre préalable et à toute augmentation de crédit.
 
La loi prévoit également des nouvelles dispositions de résiliation du contrat de "crédit revolving", possible à tout moment, sous réserve du respect des conditions de remboursement.
 
De même, en cas de "crédit revolving" non utilisé pendant trois années consécutives, si le prêteur entend le reconduire à l'issue de cette troisième année, il est tenu de faire parvenir à l'emprunteur le descriptif de l'ensemble des modalités du contrat. A défaut pour l'emprunteur de le retourner sous vingt jours, le contrat est résilié de plein droit.
 
Ces dispositions entrent également en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi, et s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation.
 
3)       Les dispositions en matière de crédit gratuit
 
La loi souhaite assouplir les modalités de communication relatives au crédit gratuit.
 
Les publicités relatives aux opérations de crédit gratuit ne sont plus limitées aux seuls lieux de vente.
 
13/02/2005 - Blandine Poidevin