Je louais à une dame une maison que j'ai désirai reprendre pour y vivre avec ma nouvelle compagne. j'ai effectué les démarches nécessaires. A la date désignée, celle-ci n'ayant pas son futur logement vacant, je lui est accordé un délai de 2 mois supplémentaires.
 
Lors de l'état des lieux de sortie mon logement était en piteux état. Nous avons établi cet état des lieux au brouillon sans le signé, puis je lui ai envoyé en A/R au propre pour signature et en l'informant que le dépot de garantie ne pouvait pas lui être versé aux vues des travaux a effectué.
 
J'ai bien entendu fourni les devis. Depuis un an, aucune réponse! Ce jour, je reçois une lettre d'un avocat me donnanr 48h pour régler le dépôt de garantie!
 
Encore trop bon, j'ai l'impression de m'avoir fait avoir.
 
Si vous avez des soluces pour m'en sortir ce serait sympa, car ma compagne attend un enfant et mes ressources ont fortement diminuées, de ce fait je risque de ne pas pouvoir payer.
 
merci d'avance.

Voilà encore un exemple qui me démontre que je ne louerais JAMAIS un appart'  
(en tant que propriétaire)...
 
 
T'as agi négligemment, c'est sûr.
 
Fallait préparer ton constat plus consciencieusement, et faire signer le mec tant que tu l'avais sous la main.
 
Avec le recul, et sachant que tu n'allais pas lui rendre son dépôt de garantie, il joue son va tout...

Tant que tu as gardé les factures (et des photos ???? des lieux avant réparation), cela montre ta bonne fois et l'état de l'appart en sortie.
Si l'AR t'es bien revenu, c'est qu'il l'a eu et il doit y avoir un délai légal pour se manifester s'il n'était pas d'accord.
 
De ton coté, tu avais 2 mois pour rendre la caution (s'il restait quelque chose à lui verser) sinon rien de plus. Mais n'hésite pas à contacter ton assurance car des avocats (gratuit souvent) peuvent servir de conciliateurs.
 
Te laisse pas avoir par un locateur peu scrupuleux!

Merci, mais c'est vrai que j'ai pas été sérieux mais j'ai aussi été trop cofiant et généreux. Je vais tenter la commission de conciliation. Qui c'est?

 
Si !!!...
 
Intérêts légaux (dont je ne connais pas le montant)

Alors, si la locataire n'a rien réclamé depuis un an; en a t'elle encore le droit?? Faut que cherche là dessus. peut-être une jurisprudence?

A regarder les textes de plus prés, rien n'indique que l'état des lieux doit être signé le jour même, ce n'est que des sous entendus.

C'est un peu facile, t'attend 10 ans et tu réclames les interets et tout aprés!
C'est un peu au locataire de s'en inquiété (à l'amiable au début) avant!
 
Essaye de voir avec un avocat (gratuit par les mairies, tribunaux - conciliateurs, assurance, ...)

Bon alors. Des travaux ont-ils été effectués suite à cet état des lieux? Si oui, tu dois en avoir les factures. Si celles-ci couvrent le montant de garantie, no problemo. En revanche, si tu n'as pas effectué les travaux, tu n'as pas le droit de conserver le montant de garantie, quel que soit l'état de l'appart. Les retenues sur caution doivent être justifiées par facture.
 
Bon, ceci étant... il semble donc que l'ancienne locataire n'ait pas signé son état des lieux. Avoir fait la morte suite à ton recommandé n'est pas vraiment à son avantage. Tu avais deux mois pour lui rendre le montant de garantie moins les frais de travaux après qu'elle t'ait rendu les clés et que l'état des lieux ait été établi. Ce n'est pas le cas, vu qu'elle a refusé de signer.
 

 
Pour plus de détails: http://www.mon-immeuble.com/dossieretatdeslieux.htm
 
En ce qui concerne la réaction du style "c'est bien pour ça que je ne louerai jamais à qqun", je tiens à dire un truc: ici, personne n'a fait ce que la loi les contraignait à faire. Ni le bailleur, ni la locataire. Y'a des lois qui gèrent ces rapports, faut pas se plaindre que ça marche pas bien si on contourne ces lois, hein...
 

 
Non, c'est au propriétaire de restituer la caution dans un délais de 2 mois maxi, il me semble (de mémoire)

Merci à lorelei, ça m'éclairci un peu. Il est vrai que je ne peux rendre le dépôt de garantie si la locataire ne m'a pas signé l'état des lieux et qu'elle ne m'a pas fait part de son désaccord.
Pour info sur l'éxecution des travaux aprés départ du locataire voici une jurisprudence:
LOI DU 6.7.89 / DÉPÔT DE GARANTIE / SOMME RETENUE / JUSTIFICATIFS
 
Cass. Civ. III : 3.4.01 / Actualités HLM - Novembre 2001
HA 80  
 
 
 
 
Tant les règles du Code civil, que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, énoncent une responsabilité du locataire lors de son départ des lieux en cas de réparations locatives qui n'ont pas été effectuées ou de dégradations de sa part. Les sanctions consistent en la retenue d'une somme, dûment justifiée sur le dépôt de garantie que le locataire aura versé lors de l'entrée dans les lieux.
D'une part, la Cour de cassation sanctionne la décision de la Cour d'appel qui avait exigé que la demande du bailleur repose sur des factures acquittées et non sur de simples devis ; d'autre part, la Cour rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation.
 

Pour répondre à Lorelei, j'ai effectivement fait les travaux.
J'avais d'ailleurs fourni à mon ex-locataire les devis et factures en lui indiquant que le dépôt de garantie était insuffisant mais que je ne lui réclamais pas le surplus.
Sympa, non? D'autant plus sympa, qu'elle est partie 2 mois en retard sur la date prévue et que là aussi j'ai accepté ce retard sans lui en tenir rigueur.
La bonté....ça paye pas!