Une garantie après vente de 2 ans  
 
Depuis le 1er janvier 2002 tous les biens de consommation achetés sur le territoire de l'UE bénéficient d'une garantie minimale légale de 2 ans.
 
Un bémol provisoire : la non transposition de la directive en droit français
 
Pour s'appliquer aux ressortissants d'un Etat membre, une directive communautaire doit être transposée (intégrée dans le droit interne français)
La Directive 1999/44 CE fixe la date limite de sa transposition au 1er janvier 2002.
 
Or, seuls quatre Etats (Allemagne, la Finlande, l'Autriche et l'Italie) ont actuellement transposé la directive 1999/44/CE.
 
La garantie des défauts de la chose vendue en droit français est régie par les articles 1641 à 1649 du code civil.
 
Bien que la directive communautaire ne soit pas transposée en droit interne, ses dispositions peuvent avoir des effets sur le droit des contrats :
 
Dans les relations contractuelles entre personnes privées :
le ressortissant d'un Etat membre (entreprise ou particulier) ne peut se prévaloir d'une directive non transposée dans son pays à l'encontre d'un autre ressortissant communautaire.  
L'Etat qui n'a pas transposé une directive est dans l'impossibilité, d'imposer les dispositions de celle-ci à ses ressortissants  
La jurisprudence reconnaît au ressortissant qui a subi un dommage découlant de la non transposition de la directive d'agir contre ses autorités publiques.

21/06/04   La directive sur les garanties de biens de consommation bientôt transposée  
   
 
Le 16 juin a été présenté en conseil des ministres un projet de loi qui insère dans le code de la consommation la notion de “défaut de conformité” des biens de consommation. Transposant la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, ce texte ajoute un niveau de protection supplémentaire pour le consommateur.
 
Concrètement, ce dernier bénéficiera pendant deux ans, à partir de la délivrance du bien, d’une garantie contre les défauts de conformité existants au moment de l’achat. Il pourra opter pour la réparation ou pour le remplacement, cela sans aucun frais. Le vendeur devra agir dans le mois suivant la réclamation. Si aucune solution n’est trouvée ou si le délai d’un mois est dépassé, le consommateur pourra garder le bien et obtenir une réduction de son prix, ou le restituer contre remboursement, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut mineur.
 
A quel moment peut-on parler de défaut de conformité ? Lorsque le bien ne fonctionne pas ou de façon incorrecte ; lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée dans le bon de commande ou aux qualités vantées par la publicité ; lorsqu’il ne possède pas les spécifications demandées par le consommateur ; lorsque les instructions de montage entraînent un défaut. Le consommateur ne peut toutefois pas se prévaloir de défauts qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer à l’achat ou lors de la conclusion du contrat. Pendant les six premiers mois, il n’est pas tenu de prouver que le défaut constaté est antérieur à la délivrance du bien.
 
Un nouveau délai de deux ans
Outre cette nouvelle possibilité de recours, le consommateur pourra engager une action sur l’obligation de délivrance conforme (articles 1603 et suivants du code civil) ou une action en garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants). Le client bénéficie dorénavant d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour intenter une action. A noter que la garantie légale du défaut de conformité ne se substitue pas à la garantie commerciale éventuellement souscrite. Le consommateur devrait d’ailleurs être mieux informé sur cette garantie proposée par le vendeur [...]