légalité d'un enregistrement entre deux personnes avec un dictaphone ?
légalité d'un enregistrement entre deux personnes avec un dictaphone ? - Société - Discussions
Marsh Posté le 06-04-2006 à 20:36:33
mmmm... m'étonnerait que la valeur juridique soit énorme.
tu devrais poster dans le topic des jruistes HFR 
Marsh Posté le 06-04-2006 à 20:40:26
C'est interdit et réprimé par le code pénal s'il n'y a pas consentement.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] &art=226-1
Message édité par squad25 le 06-04-2006 à 20:41:16
Marsh Posté le 06-04-2006 à 20:43:21
oui mais là ce n'est pas une conversation privée, c'est une conversation concernnat un licenciement entre un directeur et un employé.
Marsh Posté le 06-04-2006 à 20:54:07
Je crois que c'est à une autorité de décider si telle ou telle preuve est recevable, à vérifier.
---------------
On conduit vite en utilisant la pédale de droite, on pilote avec celle du milieu.
Marsh Posté le 06-04-2006 à 21:02:45
| sandrinou45 a écrit : oui mais là ce n'est pas une conversation privée, c'est une conversation concernnat un licenciement entre un directeur et un employé. |
Ca demeure une conversation privée, puisque ce qui se dit ne se fait pas au vu et au su de tous.
De toute façon, ta bande te portera plus préjudice qu'autre chose.
Marsh Posté le 06-04-2006 à 21:09:25
j'ai lu sur un forum de journaliste que si la conversation était enregistrée et que si je participai à celle-ci, j'avais le droit de le faire :
"Il n'y a pas d'infraction à opérer de la sorte, à une condition. Le code pénal, qui traite en son article 314 bis du secret des conversations téléphoniques, interdit quiconque d'écouter ou de faire écouter - a fortiori d'enregistrer - une conversation privée à laquelle il ne prend pas lui-même part. Mais, concernant une conversation à laquelle on prend part, seul l'enregistrement réalisé avec "une intention frauduleuse ou à dessin de nuire" est réprimée par la loi. Le reste relève de l'éthique et de la déontologie. Est-il correct d'enregistrer un interlocuteur à son insu ? A chacun de décider... "
C'est vrai ce n'est pas une conversation téléphonique...........
Marsh Posté le 06-04-2006 à 21:53:41
coucou tu est d'orleans toi aussi donc ? 
je suis pas sûr mais il me semble qu'en france les enregistrements videos ou audio non préalablement déclarés ne sont pas recevables au tribunal.
tu devrais demander sur le topic des juristes tu auras de meilleures réponses
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] t-58-1.htm
Marsh Posté le 07-04-2006 à 00:05:41
| sandrinou45 a écrit : C'est vrai ce n'est pas une conversation téléphonique........... |
en matière de droit pénal, l'analogie n'est pas possible, seule l'application de l'article 226-1 du code pénal est possible dans le cas présent.
Sujets relatifs:
- De la légalité des appels masqués
- enregistrement son
- Idée repas soirée 30 personnes !
- Existe t-il des forums spécialisés en recherche de personnes ?
- légalité du DVBrip sur le p2p?
- Ouvrir une boutique sur Ebay, légalité ?
- Idée repas pour 30 personnes
- Arnaque de personnes agées : HONTEUX
- Invité chez des personnes de nationalité chinoise : que leur offrir ?
- "Services" Sms à la limite de la légalité ?
Marsh Posté le 06-04-2006 à 20:35:22
Je cherche à savoir s'il est vraiment légale d'enregistrer une conversation (avec un dictaphone) sachant que l'on prend part à cette conversation.