Délai de retractation en France
Délai de retractation en France - Société - Discussions
Marsh Posté le 02-08-2006 à 14:20:01
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/0 [...] so/b22.htm
De rien.
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I like that outfit, the zipper's pinchin'. But if you want it any tighter we could cinch it.
Marsh Posté le 02-08-2006 à 14:20:04
Oui je pense que c'est 7 jours pour tout.
Ou sinon vente en ligne ou par correspondance.
Marsh Posté le 02-08-2006 à 14:20:56
Reply
Marsh Posté le 02-08-2006 à 14:23:47
Merci, mais ya pas le cas d'un PC que j'achete a coté de chez moi la dedans...
Marsh Posté le 02-08-2006 à 14:24:12
C'est pê que y'a pas de délai/droit de rétractation alors. ![[:itm]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/itm.gif "[:itm]")
Message édité par itcouldbesweet le 02-08-2006 à 14:24:31
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I like that outfit, the zipper's pinchin'. But if you want it any tighter we could cinch it.
Marsh Posté le 02-08-2006 à 14:25:36
| Ill Nino a écrit : Merci, mais ya pas le cas d'un PC que j'achete a coté de chez moi la dedans... |
Simplement parce qu'il n'y a pas de délai de rétractation lorsque tu te pointes dans un magasin lambda pour y acheter quelque chose.
Pour le démarchage à domicile, oui.
Pour la VPC, oui.
Pour quelques produits particuliers (crédits, produits financiers, ...), oui.
Pour le reste, non.
Message édité par Leg9 le 02-08-2006 à 14:28:09
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If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
Marsh Posté le 02-08-2006 à 14:30:25
| Leg9 a écrit : Simplement parce qu'il n'y a pas de délai de rétractation lorsque tu te pointes dans un magasin lambda pour y acheter quelque chose. |
Pour les produits achetés à crédit, surtout, et pour l'immobilier maintenant, après la signature d'un compromis de vente. Ce serait un peu facile, sinon 
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Quand j'entends le mot "société", je sors mon revolver...
Marsh Posté le 02-08-2006 à 14:42:35
| ark a écrit : Pour les produits achetés à crédit, surtout, et pour l'immobilier maintenant, après la signature d'un compromis de vente. Ce serait un peu facile, sinon |
Et quand on prend un produit en 3/4/5/6/.../99 fois sans frais ou en différé, c'est considéré comme un crédit ?
Accessoirement, j'ai appris un truc avec une prof de gestion d'entreprise, l'achat en magasin est un contrat oral (on ne signe rien) donc il suffit de demander au vendeur si on peut échanger si ça ne va pas (très peu disent non) et ça suffit.
M'enfin bon, un magasin qui n'offre pas de délais de rétractation j'ai vu ça que dans le 12ème ...
(sauf pour les consommables évidement 
)
Message édité par Monsieur Bulle le 02-08-2006 à 14:53:39
Marsh Posté le 29-06-2009 à 23:39:58
Bonjour,
Nous sommes une asso de Spectacle Vivant et notre président a signé un ordre d'insertion de publicité dans un gratuit pour un montant de 500 E. Paiement comptant.
Pouvons nous bénéficier du droit et du délai de rétractation de 7 jours?
Merci
EH
Message édité par edouardh le 29-06-2009 à 23:42:02
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Visitez mon site "Spectacle Vivant" http://c99.free.fr
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Marsh Posté le 02-08-2006 à 14:18:04
Salut,
un ami a moi me soutient que le delai de retractation en France etait applicable a toutes ventes en France mis a part les exceptions logiques du genre baguette de pain etc...
J'pensais que c'etait uniquement pour les produits achetés en ligne. C'est aussi le cas si j'achete un PC a coté de chez moi ?
A+