CDD la fin est proche

CDD la fin est proche - Société - Discussions

Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:04:38    

hum  
 
petite question pertinente ;)
 
voila je suis en contrat CDD de 10 mois dans une université. Mon contrat se termine bientot. Et autour d'une discussion rapide avec ma drh elle me dit qu'elle ne donne de prime de précarité à la fin des contrats.
 
Il me semble que cette prime de précarité est obligatoire pour les cdd et il n'a aucune trace sur mon contrat de cette histoire
 
Vous auriez des infos svp  
 
Merci

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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:04:38   

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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:05:40    

obligatoire, 10 % du total de tes salaires (vacances comprises). L'entreprise est obligé de les verser.

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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:06:43    

A moins que ce soit different dans le pblic, puisqe tu travaillait dans une université.

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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:07:54    

ba je travaille dans le public mais mon contrat est assujeti au droit du travail privé

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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:09:31    

Le truc que tu peux verifier, c'est si il ne te les ont pas versés au fur et à mesure tout les mois. Regarde sur ta fiche de paye si il n'y a pas une ligne de crédit un peu louche.

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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:10:41    

non non j'ai déjà vérifié ce point là il n'y a aucun versement
 
j'aimerais surtout avoir des textes de lois sur lesquels je peux m'appuyer

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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:14:07    

Citation :


L'article L 122-3-4 du code du travail institue au bénéfice des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation.
 
Cependant, cet article stipule que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de «personnes sans emploi», ni lorsqu'il vise à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
 
La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants :
 
- contrat initiative emploi
 
- contrat emploi solidarité
 
- contrat emploi consolidé
 
- contrat emploi jeunes
 
- contrat d'apprentissage
 
- contrat d'adaptation
 
- contrat de qualification
 
- contrat d'orientation
 


 
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3542.htm


Message édité par djoul le 28-01-2004 à 12:14:29
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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:20:18    

tu voulais dire :
Fin des CDI...
 
en effet apres les cadres la loi devrait s'appliquer aux techniciens specialisés... Et on va tous devenir Techniciens specialisés...
Trop fort le Barron du :vomi:Medef ...
 
dsl je suis HS


Message édité par king_ping le 28-01-2004 à 13:11:02
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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:26:04    

merci djoul ça veut donc dire que j'y ai droit
car je ne suis pas dans un de ces cas là

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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:36:35    

attention desfois lors de la negociation des salaires, les 10 % sont inclus dans le salaire mensuel


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http://www.myspace.com/kungshidan
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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:36:35   

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Marsh Posté le 28-01-2004 à 12:37:44    

kung a écrit :

attention desfois lors de la negociation des salaires, les 10 % sont inclus dans le salaire mensuel
 


 
Ca doit être marqué dans le contrat de travail, dans un cas comme dans l'autre. Je suppose que si il n'y a rien, c'est que la prime de précarité est versé à la fin.

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Marsh Posté le 28-01-2004 à 13:50:27    

vi vi merci pour vos infos

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