carte grise = titre de circulation
carte grise = titre de circulation - Auto / Moto - Discussions
Marsh Posté le 26-07-2005 à 09:05:52
---------------
He was a cop and good at his job, but he committed the ultimate sin and testified against other cops gone bad. Cops that tried to kill him but got the woman he loved instead...
Marsh Posté le 26-07-2005 à 10:03:27
Le monsieur te propose d'utiliser un moteur de recherche, Google par exemple.
Marsh Posté le 26-07-2005 à 10:14:20
je l'ai déjà fait mais je ne trouve pas de textes précis.
Marsh Posté le 26-07-2005 à 10:16:19
| fabienne33 a écrit : je l'ai déjà fait mais je ne trouve pas de textes précis. |
dans ce cas tu peux peut être en déduire que si tu ne trouves rien c'est que c'est bel et bien un titre de propriété 
---------------
.:: Feed-Back ::. Choisis un travail que tu aimes, et tu n'auras pas à travailler un seul jour de ta vie.
Marsh Posté le 26-07-2005 à 10:23:55
je trouve des textes d'assureurs, de préfectures... mais pas de références de textes de lois ...
ce que je souhaite, c'est des textes de référence au yeux de la loi
Marsh Posté le 26-07-2005 à 10:27:18
http://www.google.fr/search?hl=fr& [...] ogle&meta=
Premier lien
Marsh Posté le 26-07-2005 à 10:31:18
| fabienne33 a écrit : je trouve des textes d'assureurs, de préfectures... mais pas de références de textes de lois ... |
code de la route, article 322.1 et suivants 
Marsh Posté le 26-07-2005 à 10:32:37
Et une recherche un peu poussée donne des indices, style :
| Citation : Le délégué est intervenu auprès de la direction des services fiscaux, en lui rappelant les termes de larticle 2.2 de larrêté du 5 novembre 1984, modifié selon lesquels « la carte grise (
) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété ». |
Marsh Posté le 26-07-2005 à 10:33:21
(rire) j'ai déjà imprimé cet article et j'ai écrit à son auteur mais je n'ai pas de réponse.
il ne donne pas de référence à un texte "légal".
Je voudrais qlqchose de précis du style : article ... du Code... .
Pas facile !!!
![[:ddr555]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/ddr555.gif "[:ddr555]")
Marsh Posté le 26-07-2005 à 10:35:03
| fabienne33 a écrit : A Paul Benjamin : |
http://www.mediateur-republique.fr [...] ier/M5.pdf
Marsh Posté le 26-07-2005 à 10:38:11
| fabienne33 a écrit : Je vais consulter de ce pas, je te remercie vivement. |
Et en prime :
http://www.manche.pref.gouv.fr/dem [...] grises.asp
(première phrase 
)
Marsh Posté le 26-07-2005 à 10:56:25
C'est quoi le titre de propriété de la bagnole alors? la facture? 
Marsh Posté le 26-07-2005 à 11:18:47
avant je ne sais pas mais maintenant c'est bel et bien la carte grise. Il est clairement indiqué dessus "XXXX est le proprietaire du vehicule... etc"
De plus lorsque j'ai acheté mon vehicule impossible d'etablir la carte grise à un autre nom que celui de la facture d'achat. C'est lié.
Message édité par jigawa le 26-07-2005 à 11:19:21
Marsh Posté le 26-07-2005 à 11:24:44
oui mais je viens de chercher l'article 2-2 de l'arrété du 05/11/84 dans lequel il est stipulé :"la carte grise bien qu'établie au nom du propriétaire(personne physique ou morale ou jouissant de la personnalitémorale) ne peut en aucun cas etre considérée comme un titre de propriété.
Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique".
Marsh Posté le 26-07-2005 à 13:50:44
bah ouais mais quand tu achéte une voiture d'occaz,il y a rarement la facture d'achat.
Marsh Posté le 26-07-2005 à 13:51:14
| sims2 a écrit : bah ouais mais quand tu achéte une voiture d'occaz,il y a rarement la facture d'achat. |
non mais il y a un acte de vente 
Marsh Posté le 26-07-2005 à 13:55:25
a toi de demander un papier au vendeur comme quoi il a reçu la somme de .... pour l'achat de son véhicule.
cela se pratique
Marsh Posté le 26-07-2005 à 14:00:39
| fabienne33 a écrit : a toi de demander un papier au vendeur comme quoi il a reçu la somme de .... pour l'achat de son véhicule. |
Je ne veux pas dire de bétise, mais c'est même obligatoire il me semble.
Même quand on cède le véhicule "à titre gratuit".
Marsh Posté le 26-07-2005 à 14:42:44
c'est le certificat de vente (en 2 exemplaires, un pour le vendeur, un pour l'acheteur) qui constitue le titre de propriété du vehicule en effet
---------------
Cassoulet, again !
Marsh Posté le 26-07-2005 à 14:55:20
Reply
Marsh Posté le 26-07-2005 à 16:32:04
je pensais pas que ça pouvait servir aussi a ça les certificats de vente.
Sujets relatifs:
- cherche titre -anticipation-
- Carte Réalys
- Carte tuner TV et TV numérique
- Qui peut m'aider a trouver ce titre de musique
- recherche titre
- Recherche le titre dc'une chanson
- Problème carte bancaire
- cherche titre morceau techno
- Titre de séjour
- Recherche titre série année80
Marsh Posté le 26-07-2005 à 08:54:43
Bonjour à tous,
Je suis à la recherche de textes officiels attestant que la carte grise est un titre de ciculation et non un titre de propriété.
Merci à tous de vos réponses