Avocate en prison. Keszako loi perben II ?

Avocate en prison. Keszako loi perben II ? - Actualité - Discussions

Marsh Posté le 12-06-2005 à 20:44:00    

salut a tous,
 
je suis pas trop familier du droit en france, et j'aimerais savoir pourquoi l'avocate dont on parle tant s'est faite enfermée ??
on parle de la loi Perben II qui l'a faite enfermée, mais j'ai pas bien compris le principe.
 
Si vous pouvez m'éclairer...


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Marsh Posté le 12-06-2005 à 20:44:00   

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Marsh Posté le 12-06-2005 à 20:45:21    


 
  tu t'inquiètes pour tes sim -avocats ? :D

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Marsh Posté le 12-06-2005 à 20:45:43    

google.fr
 
http://lexinter.net/JPTXT4/loi_perben_ii.htm
 
 
bon courage ! :jap: :D

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Marsh Posté le 12-06-2005 à 20:47:04    

je crois qu'elel avait informee un de ses clients d'une decision du juge avant que celle ci soit rendue
 
cad que le emc pouvait fuir avant de se faire inculper :o

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Marsh Posté le 12-06-2005 à 20:56:01    

ah oui donc c'est mérité la prison, les balances en zonzon

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Marsh Posté le 12-06-2005 à 20:56:18    

La loi perben II interdit de communiquer a l'exterieur les informations du dossier d'instruction
il est aussi interdit de devoiler les informations que l'avocat a vu et entendu pendant la garde a vue de son client, tant que la garde a vue n'est pas terminée il est conseillé de rester evasif meme en parlant a la famille du prévenu
 
en ce qui concerne l'avocate mise en detention provisoire, je crois qu'elle a seulement dit "c'est chaud pour vous" a un des types désignés ds le dossier d'instruction

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Marsh Posté le 12-06-2005 à 20:56:27    

l'article en cause :
 

Citation :

Article 434-7-2
 
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 13 Journal Officiel du 10 mars 2004)
 
   Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amend


 
  Ce qui lui est reproché, c'est d'avoir informé des développement d'une enquête quelqu'un qui n'est pas son client, ce qui fait qu'elle peut difficilement soutenir que cette information a été donnée dans le cadre des droits de la défense.
 
  Ce que des avocats contestent, c'est cet article dans son ensemble, parce qu'ils craignent que dans certains cas l'interdiction de comuniquer des informations à des clients, leur famille, etc..., nuise à leur mission.
 
  Sauf si le membre de phrase "sans préjudice des droits de la défense" est interprété assez largement, mais rien ne garanti que ce sera le cas.
 
  Quoiqu'il ne faut pas perdre de vue que cette disposition, comme l'ensemble du droit français, devra être interprété par les juges en concordance avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, protectrice des droits de la défense.
 
  Il est possible qu'en raison d'une certaine tension existante entre pas mal d'avocats et le garde des sceaux précédent, cette affaire, accompagné de perquisition dans des cabinet, qui a coincidé à une perquisition à l'ordre des avocats de Paris, et qui a donnée lieu à une mise en détention pour une première applicaton de cet article à un avocat, a été l'étincelle qui a fait débordé le vase. :D


Message édité par Profil supprimé le 12-06-2005 à 20:57:26
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Marsh Posté le 12-06-2005 à 21:50:06    

de toutes façons, meme avant perben II, on avait pas le droit de divulguer des infos sur le secret professionnel.
 
qu'est-ce qui change dans ce cas ?


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Marsh Posté le 12-06-2005 à 22:07:02    

secret professionnel c'est le rapport entre avocat/client ou medecin/client
 
La loi perben II interdit la divulgation d'elements du dossier d'instruction du juge d'instruction, afin de ne pas pénaliser l'enquete
 
l'avocat peut demander une copie des documents du dossier d'instruction pour préparer la defence de son client, mais n'a pas le droit d'en divulguer le contenu

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Marsh Posté le 15-09-2006 à 15:03:34    

donc il y a aussi une confidentialité juge / avocats ??


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Marsh Posté le 15-09-2006 à 15:03:34   

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Marsh Posté le 15-09-2006 à 15:21:16    


- il ya deux choses :
 
- le secret de l'instruction, qui s'impose aussi à l'avocat.
 
- la foi du palais, qui impose que l'avocat ne divulgue pas les confidences faites par un juge, et vice versa.

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