Droit à la rétractation après souscription tel+abonnement en boutique - Téléphonie - Achats & Ventes
Marsh Posté le 12-08-2013 à 14:44:22
Le droit de rétractation ne concerne que les ventes à distance entre un professionnel et un particulier.
Tu dis toi-même qu'il a souscrit en boutique, il n'y a donc pas de rétractation possible.
(les magasins comme Carrefour, Darty ou Fnac qui proposent un délai de rétractation le font à titre "commercial". Légalement, rien ne les oblige à reprendre une marchandise achetée en magasin).
Chez quel opérateur a-t-il signé ? Si c'est Orange, tu peux encore sauver les meubles. Si c'est un des 2 autres opérateurs, c'est râpé...
Marsh Posté le 12-08-2013 à 14:49:28
Apparemment le délai de 7 jours ne s'applique pas quand il y a un contrat de ce type, et le délai de rétractation est variable selon opérateur:
http://www.commentcamarche.net/for [...] abonnement
Marsh Posté le 12-08-2013 à 14:49:57
Hello,
en effet il y a que trois cas de figures ou tu peux prétendre à un délais de retractation :
-Vente par correspondance (commande via internet, téléphone...)
-Démarchage a domicile
-Toutes sortes de crédits
Ainsi, en dehors des cas cités il s'agit d'un geste commercial. Or c'est selon la politique de l'enseigne dont il est question... Malheureusement, si la boutique ne veut rien savoir, il n'y a pas grand chose a espérer, c'est tout a fait légal...
Marsh Posté le 12-08-2013 à 14:54:57
Un dernier cas de figure: dépôt de plainte pour "abus de faiblesse" si la personne âgée ne savait manifestement pas ce pour quoi, il signait. Mais là, c'est aller un peu loin, le vendeur sait pertinemment que personne n'ira jusque là.
Marsh Posté le 12-08-2013 à 14:55:53
Ok, merci pour les infos.
Dommage.
C'est quand même de sacrés E......
Marsh Posté le 12-08-2013 à 15:05:29
Orange : Origami Play 4Go 4 G
Pris dans une boutique indépendante.
Marsh Posté le 12-08-2013 à 15:27:50
72 ans
A la base, il venait acheter une batterie pour un vieux téléphone Samsung ecran 1 pouce sans 3g ni rien.....
Marsh Posté le 12-08-2013 à 15:32:54
Vente forcée, tu retournes avec lui et tu fais un esclandre dans la boutique
Les 7 jours c'est vrai, c'est pour les ventes notamment via le net, mais j'ai déjà eu le souci. Bah jme suis fait violence, j'ai gueulé et finalement la vendeuse a appelé "la centrale" qui m'a dit (j'lai eu au tél dans la boutique) que c'était exceptionnel BlaBlaBla... j'ai été remboursé.
Marsh Posté le 12-08-2013 à 15:36:57
Faute de temps, comme je devais partir bosser, j'ai appelé et me suis bien pris la tête avec les vendeurs, mais ils ne veulent rien savoir......
Et cet article là, n'est valable que pour la vente par correspondance ? (Ce n'est pas précisé...)
http://www.lexinter.net/Legislatio [...] tation.htm
Marsh Posté le 12-08-2013 à 15:40:46
C'est pour du téléachat, vente à distance.
Il faut pouvoir se rendre sur place et pester fortement, la mauvaise pub ils n'aiment pas. Par téléphone ils t"enverront toujours ch*er
Marsh Posté le 12-08-2013 à 15:42:47
Vente Forcée:
Faiblesse ou ignorance : des personnes vulnérables
Le Code de la consommation interdit certaines pratiques commerciales présentant un risque pour une personne vulnérable de dépenser son argent sans discernement ou sans contrepartie réelle.
La personne doit avoir été incapable :
d'apprécier la portée de ses engagements,
ou de déceler les ruses ou artifices déployés ou avoir été soumise à une contrainte.
Les consommateurs sont vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité.
Le Code pénal dresse une liste des causes de vulnérabilité :
âge,
maladie,
infirmité,
déficience physique ou mentale,
grossesse,
personne sous l'emprise d'une secte
Marsh Posté le 12-08-2013 à 15:44:46
Merci pour l'info
Mais, vers qui se tourner pour avoir gain de cause ?
Marsh Posté le 12-08-2013 à 15:47:42
de rien.
Il faut déjà tenter le coup dbluff en boutique en apportant le fait que tu es au courant de ces droits et que clairement la vente à été conclue forcée. Le tout en parlant bien fort et fermement.
Marsh Posté le 12-08-2013 à 15:53:41
Bah de rien. Il ne faut pas lâcher le morceau.
Bon courage pour la suite
Marsh Posté le 12-08-2013 à 16:11:11
Essaie en passant par le site lesarnaques de nombreux pro y répondent. Il n'y aucune garantie que ça marche mais perso ça m'a déjà servi 2 fois.
C'est quand même des enfoirés
Marsh Posté le 12-08-2013 à 16:49:34
Autre solution tu contactez la dgccrf de ta région en leur expliquant le cas et tout devrait se régler à l'amiable.
Ça m'était arrivé à un proche, démarchage téléphonique blabla vous avez gagné un téléphone.... Retrouvé avec un abonnement à 60€ par mois, j'avais réussi via l'opérateur a le baisser au mini de l'époque 15€ mais la personne ne consommait rien...
Finalement via la dgccrf l'opérateur a annulé mon contrat et à même remboursé les mois perçus.
Marsh Posté le 12-08-2013 à 17:01:50
il faut porter plainte cela évitera au clampin qui fait office de vendeur ds ce magasin de recommencer .
Marsh Posté le 12-08-2013 à 17:02:53
autre chose il ne faut pas qu'il utilise la ligne ni le téléphone de préférence
Marsh Posté le 13-08-2013 à 02:05:49
Ok, je vais voir avec lui....
Merci à tous
Marsh Posté le 13-08-2013 à 07:19:52
Il y a une ODR de 70€ sur l'Xperia Z, n'oublie pas de l'envoyer pour récupérer des sous.
Marsh Posté le 12-08-2013 à 14:33:43
Bonjour
Un ami s'est fait vendre un téléphone (Xperia Z) avec un abonnement 24 mois à 69 euros dans une boutique, alors qu'à la base, il venait acheté une batterie pour son ancien téléphone.....
Le vendeur l'a vu venir ...
C'est une personne âgé qui n'y connait rien, et qui n'a absolument pas l'utilité d'un tel téléphone et encore moins d'un abonnement 4G (Il réside en banlieue)
Est-il possible de se rétracter ?????
La boutique ne veut rien savoir....
Relativement urgent pour ne pas dépasser les 7 jours (Si éventuellement, c'est possible)
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