Limitations abusives sur le droit à la rétractation des sites de VPC - Divers - Achats & Ventes
Marsh Posté le 31-07-2004 à 01:56:31
ben a priori c pour le cas ou tu recoit du matos qui correspond pas a ce que tu a commandé. donc t'as pas a le tester voir si il est bien ...
Marsh Posté le 31-07-2004 à 01:58:14
cherchepa a écrit : ben a priori c pour le cas ou tu recoit du matos qui correspond pas a ce que tu a commandé. donc t'as pas a le tester voir si il est bien ... |
Non, le droit de rétractation est plus large que ça, d'ailleurs tu n'as même pas à motiver, tu peux parfaitement renvoyer le produit sans fournir de raisons, tant que ça reste dans les 7 jours ouvrables ...
Marsh Posté le 31-07-2004 à 01:51:22
Bonjour.
Tout le monde connait le droit à la rétractation de 7 jours en VPC, conforme à L.121-16 du Code de la Consommation (beaucoup à ce titre croient abusivement que ce droit s'étend à tout le commerce en général).
Sur beaucoup de sites, j'ai cru lire la mention générale suivante concernant les produits livrés :
"Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, non descellé, et muni des étiquettes de garantie d'origine."
Je voudrais connaitre votre avis sur cette condition "d'origine, intact, non descellé" - elle me semble en effet abusive et non conforme au souhait du législateur. En effet, si le Code de la Consommation reconnait un certain nombre de limites pour les logiciels, vidéos, consommables etc etc etc; cette mention n'est jamais spécifiée comme s'appliquant systématiquement à tous les produits livrés.
L'esprit du texte était en effet de protéger le consommateur contre une éventuelle insatisfaction concernant le produit livré, celui-ci n'ayant pu évidemment, VPC oblige, le voir "en vrai" avant la livraison. Or, comment s'assurer que le produit convient s'il est impossible de le déballer ?
D'autant plus que des magasins "physiques" appliquent une disposition semblable pour ses clients (cf. la FNAC et ses fameuses "remballes" ), alors qu'ils n'y sont aucunement contraints !
Donc, concrétement, pensez vous que ces mentions sont légales ?
Rappel : merci de lire mon post en entier et d'éviter d'évoquer le cas des CD audio, des logiciels, des jeux vidéos, des consommables ...; dont il est aucunement question ici, merci !
Message édité par stilgars le 31-07-2004 à 01:55:04