Bonjour,
 
J'ai renvoyé un matériel informatique de marque Microsoft au SAV de rueducommerce tombé en panne et acheté chez eux à 228,95 euros il y a plus d'un an.
 
Selon l'article 9.1 des conditions générales de vente de RDC, "S’il n’est pas possible de réparer l’article dans le cadre de l’exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.", ce qui correspond ainsi à une décôte pénalisante pour le consommateur.
 
 Maintenant le produit n'est plus disponible en vente sur leur site, ils se disent dans l'impossibilité d'assurer la garantie pourtant de 3 ans, et se basent sur cet article pour me proposer soit un remboursement par un avoir de 137,99€ ou l'envoi d'un article à même valeur.
 
Je leur ai écrit ceci:
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Selon l'article L.211-1 du Code de la Consommation qui reproduit les articles 1641 à 1648 du Code Civil:
 
Art. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
 
"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
 
"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
 
"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
 
"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."
 
"Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."
 
"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
 
"Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
 
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."
"Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite."
 
Donc tout vendeur est tenu par une garantie légale envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.
 Et ce même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent (ce qui est interdit : décret n° 78-464 du 24 mars 1978, J.O. du 1er avril, voir article L.211-2, dernier alinéa, infra, texte en anne p. ).
Enfin l'article 1644 découlant des articles 1641 et 1643 me donnent le droit d'être remboursé de son prix de vente après vous avoir restitué l'objet.
 
En conséquence je vous prie de procéder au remboursement du montant de 228,98€ sur la facture.
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Ce à quoi il m'ont répondu:
 
Malheureusement, je vous rappelle qu'un vice caché doit être vérifié et établi par un expert mandaté par un tribunal compétent.
Dans le cas qui nous oppose il n'a jamais été fait état d'un vice caché mais d'une garantie contractuelle. Le revendeur peut échanger le matériel, procéder au remboursement ou valider un bon d'achat avec une vétusté suivant le temps d'utilisation ... (cf. art 9.1 de nos CGV).
 
Pour aller plus loin, dans le cas où la réparation s'avère impossible, le revendeur peut suivant les exigences de son client soit procéder au remboursement soit à un échange. Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut (art. 211-9 du code de la consommation).
 
De plus, la non conformité est présumée exister si elle est constatée dans les 6 mois après réception; passé ces 6 mois, cela doit être démontré par l'acheteur.
Or, vous n'avez pas fait un retour pour non conformité mais pour panne dans le but d'une réparation.
 
Sachez que nous pouvons vous imposer l'échange, je reste donc en attente de votre réponse définitive avant de finaliser votre dossier.
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Maintenant ma question est ont-ils vraiment le droit de m'imposer ce remboursement avec décôte, par un avoir un ou un article de même valeur ?

c'est clairement indiqué dans les CGV
donc ils sont dans leur droit

up en attendant d'autres avis éclairés

1/ Les CGV ne peuvent se substituer à la loi.
 
2/ Dans ton cas, il y a 2 solutions:
* T'arranger à l'amiable.
* Entamer une action en justice.
 
Laquelle choisir ? C'est fonction de plusieurs paramètres comme le fait que la solution apportée par le vendeur ne te convienne pas et que vous ne parvenez pas à un accord amiable, que la valeur du préjudice est suffisament importante, que tu as du temps, de la patience de l'énergie et de l'argent pour entamer une telle procédure.
 
Normalement le vendeur honnête doit proposer une solution telle que:
* Echanger le bien défectueux contre un autre neuf de même marque ou, à défaut, ayant les mèmes caractéristiques et le mème prix.
* Réparer à ses frais l'article défectueux.
* Rembourser le bien à sa valeur au moment du litige.
* etc.
 
Donc si pas d'accord, à part laisser tomber la seule solution c'est la justice:
 
_ Auprès du Tribunal d'Instance (vu le montant) de ton domicile ou du lieu de la vente
_ Monter un dossier
_ Envoyer LRAR pour signifier le problème et expliquer ce que tu souhaite comme résolution.
_ Charger un expert pour prouver le vice caché (l'acheteur doit prouver sa bonne foi) par tout moyen, très souvent d'une expertise.
_ Te présenter à l'audience devant le juge avec ou sans avocat (un avocat c'est pas donné mais cela permet d'optimiser grandement ses chances d'avoir gain de cause et d'avoir un dossier en béton).
 
Sache que tu n'as pas forcément 6 mois pour déclarer le vice caché.
La loi est floue à ce niveau " dans un bref délai" c'est à l'appreciation du juge. Le juge peut considérer que dans un cas selon le matériel en question et le contexte que 8 mois par ex sont acceptables, parfois max 3 mois, en général c'est vrai que c'est environ 6 mois.
 
Maintenant attention: ce délai part évidement à partir du moment où tu as effectivement constaté le vice, donc à partir du jour où tu as signifié le vice rendant la chose impropre à son utilisation pour laquelle elle est prévue, par défaut à partir de la LRAR (seule preuve valable devant une cour).
 
 
 
Pour conclure, dans ton cas le montant du litige étant faible (228,95€) par rapport au cout d'une procédure judiciaire, en plus il te propose quand même une indemnisation, c'est à toi de voir si tu veux persister dans cette voie ou non pour finalement 90€ sachant qu'en plus la justice est très lente, mais je t'invite perso à t'arranger au mieux avec eux quitte à ne pas être satisfait peut être à 100%. Après tout tu perds finalement que 90€ mais en réalité tu ne les perds pas vraiment si on tient compte que tu as utilisé et profité du bien pendant tout ce temps.
Leur proposition me paraît relativement normale pour un commerçant sur Internet, je dis bien "relativement" et "commerçant sur internet"...
Essaye d'avoir un article équivalent au tient en caractéristique, tu es en droit de le réclamer.

Salut,
 
D'après moi maintient ta demande de remboursement intégral.
 
Les CGV ne font pas force de loi et comportent trop souvent des clauses abusives sanctionnées par les tribunaux. L'art. 9.1 me semble être dans ce cas.
 
Pour les vices cachés, la garantie d'origine est de 3 ans donc le fabricant et le revendeur garantissent le bon fonctionnement du matériel à un minima de 3 ans. Le vice caché est apparu lors de la période de garantie donc je penses que tu es dans des délais raisonnables pour faire valoir un vice caché. Si tu avais demandé le remboursement après la période de garantie, là on aurait pu dire que tu "jouais" sur la notion de vice caché.
Mais le professionnel est toujours responsable d'un vice caché. C'est au vendeur de faire la preuve qu'il n'y a pas de vice caché.
 
Par contre l'argument de "la panne" et non du "vice caché" est fallacieux, un vice caché surtout en matière de pdts hightech entraine forcément une panne, tu as fait appel à ta garantie suite à une panne, c'est tout à fait normal et dans l'ordre des choses.
 
Par contre, je penses que tu peux trés bien porter plainte auprès du Tribunal de proximité, c'est gratuit (sauf si tu perds). Les décisions des tribunaux de proximités sont souvent "favorable" aux consommateurs (voir les différents jugements de remboursement de l'OS par les fabricants de PC).  
 
Maintient ta demande par lettre RAR et menace les de faire appel à la DGCCRF, au Tribunal de proximité et d'aller voir une association de consommateurs.
 
A+
 
Au fait, si tu as payé par CB vois avec ta banque si tu ne possède pas une assurance/assistance juridique. Si oui passes par elle.
 
 
 
 

Attention super8:
 
1/ La preuve d'un vice caché doit être apporté par l'acheteur et non par le vendeur comme tu le dis.
 
2/ Une procédure au TI est normalement gratuite notamment si on constitue soi même son dossier, mais dans les faits il y a toujours des frais surtout si on prend l'aide un avocat ce qui est fort recommandé, ou si on prends un rendez-vous pour être conseillé, si on prends un huissier, ou simplement pour mandater un expert pour constater le vice caché, sauf si on a l'aide juridictionnelle totale ou une assurance qui prend en charge tous les frais.
Bien entendu, on peut demander le remboursement des frais judiciaires si on gagne le procès, mais dans ce cas ce n'est même pas automatique c'est le juge qui en décide (en général c'est favorable bien sûr).
 
Sinon +1 pour les conseils DGCCRF, assoc etc. même si franchement je ne sais pas si ira quelque part car d'une part le montant est faible, et surtout le vendeur accepte de rembourser en partie (soit minoré d'une vétusté) ce qui se fait souvent.
Si vraiment cela ne vous convient pas, ce que l'on peut comprendre par principe car normalement dès lors que le vice est constaté, tu as droit au remboursement total contre restitution de l'article. Dans ce cas alors va voir les assoc, prendre conseil peuvent être une bonne chose avant de tenter quoi que ce soit.
 
En revanche pour info, le gars de RDC a dit des bêtises, j'avais oublié de préciser que l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

Bonjour,
 
Si jpnn80 n'est pas revenu, c'est que nous avons trouvé sans doute une solution avec lui.
 
Nous tentons toujours de trouver des solutions avec nos clients, et dans ce cas de figure, un remplacement par un article aux mêmes valeurs techniques est la toute première chose que la loi préconise, ce que nous nous efforçons de faire dans la mesure du possible.
 
Cordialement, bon WE
 
Frédéric Klotz

Merci aux membres du forum qui ont essayé de me répondre. Je suis encore en train de peser le pour et le contre sur les démarches possibles vu le choix pénalisant que me laisse RDC.
 
Mr Klotz votre intervention me semble bien pleine de certitude sur la raison pour laquelle je n'avais pas encore répondu, et remplie de suppositions en faveur de l'image de RDC.
 
 Et votre affirmation selon laquelle RDC remplace un article aux même valeurs techniques est fausse, car j'avais choisi mon produit qui est un ensemble clavier+souris sans fil Wireless Desktop Entertainement 8000 de Microsoft surtout pour sa fonction de rétro-éclairage des touches, ce que ne comporte pas cet ensemble que m'a proposé votre SAV en remplacement:
 
http://www.rueducommerce.fr/Periph [...] lution.htm
 
De plus même si le produit n'est plus disponible sur votre site pour le remplacer, votre SAV devrait pouvoir passer par la garantie contructeur de Microsoft pour le faire réparer. Enfin:
 
-si votre SAV reste dans l'impossibilité d'appliquer cette garantie constructeur,
-s'il reste sur la solution bien désavantageuse qu'il m'a proposé, et qui ne me permettra pas d'être remboursé pour pouvoir racheter le même ensemble clavier-souris chez un autre commerçant vu qu'il nest pas en stock chez RDC,
 
Alors je saurais retenir cette expérience pour ne plus renouveler de futurs achats encore plus importants chez votre enseigne.

Bonjour,
 
Pas de problème, même si je ne sais pas qui vous êtes.
 
Faites moi un mail à fk(at)rdc.fr et j'étudierais tout cela.
 
Cordialement,
 
Frédéric Klotz

C'est chose faite.

En tout cas on peut souligner l'intérêt de M. Klotz pour satisfaire ses clients, c'est toujours rassurant.
 
J'espère que tout s'arrangera à l'amiable pour toi jpnn80

Mr Klotz est un vrai magicien: il a pu intervenir en faisant remplacer mon matériel par un des ensembles qu'il ma dit avoir encore en stock, alors que ce n'est indiqué nul part sur le site !

salut
 
oui fred  est un mec conciliant
 
en cours de soucis avec rdc  avec un clavier retroeclaire dont la molette c est casse au bout de 9 mois,  et appraement mad x le fabricant , veut s en dedouaner en invoquant que les touches cassees ne passent pas en garantie.....
 
wait and see