Caution non rendus après 2 mois

Caution non rendus après 2 mois - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 20-09-2008 à 20:33:22    

Bonjour,
 
Je vous explique ma situation: Il y a bientôt 3 mois j'ai rendus les clés de l'appartement que j'avais en location après un état des lieux. Or l'agence ne m'a toujours pas rendus la caution à ce jour malgré mes appels. Je me posais donc une question. Si la caution n'est pas rendus sous 2 mois comme la loi l'exige, est-ce que la caution doit être restituée intégralement sans aucunes retenue ?
 
Merci de votre aide :)
 
Cécile

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Marsh Posté le 20-09-2008 à 20:33:22   

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Marsh Posté le 20-09-2008 à 21:32:44    

J'ai eu le mm soucis il y a quelque temps.

 

Il faut savoir que le proprio/agence doit rendre la caution dans un maximum de 2 mois.
Sinon tu peux leur demander des intérêts, s'il ne respecte pas le délais.

 

Texte de loi : loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 22

 
Citation :

[...]
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.


Message édité par chtieric le 20-09-2008 à 21:36:31

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psn: Erismix
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Marsh Posté le 21-09-2008 à 10:24:46    

Ah d'accord, donc déjà il y a des intérêts mais bon ça monte pas bien haut, ça serait juste histoire des les embêter si ils veulent pas faire d'effort...
 
Et sais-tu si, dans le délais de 2 mois, ils ne t'envoient pas de factures, pas de devis, est ce qu'ils peuvent encore t'en donner après les 2 mois ou avaient-ils à faire tout ça pendant le délais et donc après 2 mois, si ils doivent rendre la caution intégralement de toute façon ? (Je suis tomber sur une agence très malhonnête et je me méfie d'eux).
 

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Marsh Posté le 22-09-2008 à 08:12:22    

derniate a écrit :

Si la caution n'est pas rendus sous 2 mois comme la loi l'exige, est-ce que la caution doit être restituée intégralement sans aucunes retenue ?


 
Non mais tu peux réclamer les intérêts.
 
Sinon, lettre de mise en demeure puis tribunal d'instance.
 
edit : grilled


Message édité par Profil supprimé le 22-09-2008 à 08:12:39
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Marsh Posté le 22-09-2008 à 08:18:54    

derniate a écrit :


Je suis tomber sur une agence très malhonnête et je me méfie d'eux.


 
Si je peux te donner un conseil, contente toi d'un appel par semaine sans faire de scandale pour parler a un responsable ni rien, juste histoire d'avoir leur numéro de temps en temps sur ta facture téléphonique, ensuite quand tu jugera que ça a assez duré fait appel a la justice, normalement plus ils mettront de temps a te filer ta caution plus les interets seront élevés donc si tu n'as pas vraiment besoin de cet argent autant faire durer cette histoire 5 ou 6 mois de plus :D
 
Loki
 
Edit: et suis les comptes de l'agence quand meme si tu fait ça pour t'assurer qu'il n'y a pas de risque de dépot de bilan avant d'ètre remboursée


Message édité par Loki92 le 22-09-2008 à 08:20:27
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Marsh Posté le 18-12-2008 à 16:05:00    

hop je me permet de up ce topic car cela fait bientot 3 mois que j'ai rendu mon appart mais toujours pas de caution rendue, j'ai téléphoné un peu partout mais j'ai l'impression qu'on me fait tourner en rond et ça commence sérieusement à me chauffer ... si je porte plainte, je suis sur de gagner ?


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GT: ZangalouQC
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Marsh Posté le 18-12-2008 à 16:24:03    

Pour ce type de soucis -> Adil.  
 
Il suffit de prendre rendez-vous, c'est gratuit et ils vous aideront dans vos démarches. Bien que ce soit difficile de tout récupérer lorsque les agences sont malhonnêtes et essaient de grapiller des sous. :/

Message cité 1 fois
Message édité par THX le 18-12-2008 à 16:30:03
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Marsh Posté le 18-12-2008 à 16:28:30    

Commence par une lettre recommandée avec AR . Ca rendra "officielle" ta demande.
 
dans laquelle tu leur annonce que tu les mets en demeure de te reverser la caution sous 8 jours, sous peine de quoi tu te verra dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance, ou le juge de proximité pour obtenir une injonciton de faire:
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1787.xhtml
 
La procédure est gratuite, et tu a sur le lien ci-dessus tous les documents en PDF à remplir.

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Marsh Posté le 18-12-2008 à 16:35:22    

THX a écrit :

Pour ce type de soucis -> Adil.  
 
Il suffit de prendre rendez-vous, c'est gratuit et ils vous aideront dans vos démarches. Bien que ce soit difficile de tout récupérer lorsque les agences sont malhonnêtes et essaient de grapiller des sous. :/


dans ce cas ce n'est pas une agence, l'agence se charge de l'état des lieux pour une société, et dans ce cas le problème vient de la société qui a pourtant recu l'état des lieux


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GT: ZangalouQC
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Marsh Posté le 03-02-2009 à 15:50:33    

bon la goutte d'eau vient de déborder du vase, j'ai donc écris la lettre de mise en demeure que je vais envoyer rapidement ... faut pas déconner, y'a des limites a prendre les gens pour des cons.


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GT: ZangalouQC
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Marsh Posté le 03-02-2009 à 15:50:33   

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Marsh Posté le 05-02-2009 à 14:53:19    

les agences aiment faire ca systématiquement
c'est pourquoi il faut pas hésiter à recourir au TI, qui a les moyens, lui, de recouvrer les sommes (saisies, etc).

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Marsh Posté le 05-02-2009 à 16:10:10    

Les agences ont tendance à faire un truc illégal, à savoir placer l'argent des cautions sur un compte rémunéré, au lieu d'un compte de dépôt. C'est pour ça qu'en général, on revoit sa caution au dernier moment du délai avec ces gus là.
 
Dans le cas présent, ils doivent attendre le premier acte juridique avant de te rendre ça illico presto à l'amiable, ils ont encore grapillé quelques % d'intérêts comme ça...


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