Question légale suppression de mailbox

Marsh Posté le 15-10-2012 à 10:50:39

Bonjour,

une cliente me pose ces questions suite à une demande de suppression de mailbox (je l'ai prévenue que les mails seraient irrécupérables à moyen/long terme):

"Quelle là la position légale là-dessus ? Est-ce qu’il y a un délai à respecter?
Est-ce qu’on est obligé de garder les emails des personnes qui ne font plus partie de l'entreprise?"
Merci

Je sais qu'il ya une directive européenne à ce sujet mais elle concerne plutot les FAI que les entreprises

http://fr.wikipedia.org/wiki/Direc [...] nn%C3%A9es

petite Précision: il est inutile de me sortir des textes de lois français vu qu' il s'agit d'une boite située en Belgique

merci

Message cité 1 fois

Marsh Posté le 15-10-2012 à 10:50:39

Marsh Posté le 15-10-2012 à 11:12:31

tompouss a écrit :

Je sais qu'il ya une directive européenne à ce sujet mais elle concerne plutot les FAI que les entreprises

http://fr.wikipedia.org/wiki/Direc [...] nn%C3%A9es

Citation :

Les articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58/CE définissent les règles applicables au traitement, par les fournisseurs de réseaux et de services, de données relatives au trafic et de données de localisation générées par l’utilisation de services de communications électroniques.

En tant que DSI, tu es fournisseur de réseaux et services, non ?

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