Salut a tous.
 
Voila, j'ai un ami qui viens d’emménager en zone non dégroupé. Il voudrais avoir internet chez Free pour profiter de la téléphonie illimité vers les fixes et mobiles. Il existe bien une ligne câblé chez lui mais l'ancien locataire n'avais pas le téléphone pendant 2 ans et celui d'encore avant a gardé son numéro pour emménager dans une autre ville.
 
On a donc pas vraiment le choix, un technicien de France Telecom dois passer pour réactiver cette ligne.
 
Donc petit coup de fil à cette maison mère et la nana demande "voulez vous rester chez nous pour internet ?". Mon ami dis alors que non car il veut aller chez Free.
 
Réponse de la nana "La loi du 16 juin qui viens de passer fait que vous devrez payer 150 € supplémentaires à l'ouverture de la ligne vu que vous comptez changer".
 
Alors maintenant je trouve ça étrange sur plusieurs points :
- 1 Une loi qui s'occuperait que de France Telecom dans un pays ou on veut faire une liberté de commerce, c'est moyen.
- 2 Une clause comme celle là est clairement vue comme une concurrence déloyale.
- 3 Aucune trace de cette loi n'est présente lorsque l'on cherche sur Google (après j'ai peu être pas trop approfondi).
 
D'après vous, discourt de vendeur suggéré par FT et Orange ou rééle condition de vente imposé par la loi ?
 
Si vous trouvez une copie de ce fameux texte je suis preneur (j'ai une formation de juriste à la base et je l'ai pas vu sur légifrance). Si y'a des personnes plus au courant, merci de donner votre avis.
 
Amicalement.

Personne pour me répondre ?

c'est pipeau... le mieux c'est de leur demander de te créer une ligne, puis quand ils te demandent chez qui tu veux prendre internet tu dis que ça ne t'intéresse pas, que tu veux juste le téléphone.

Ha merci Missa. C'est bien ce qu'il me semblais. C'est pas pour moi la ligne alors je me renseigne un peu.
 
Je pense que je vais faire comme çà et hop. C'est pas la 1ere fois que je fait ça pour des amis.

c'est fréquent malheureusement qu'FT essaye d'embrouiller les gens qui viennent prendre une ligne chez eux.
 
Dans le même genre, pense à bien vérifier qu'ils mettent l'abonnement de base à 16€/mois, et pas un autre plus cher.

Au pire les rappeler et demander (et noter) les références exactes de cette "loi" et faire une recherche Google dessus

Ouaip pas bête pour bardiel. Je les rappellerai pour ça. En tout cas merci pour vos avis.

C'est vraiment des emmerdeurs ces mecs... S'ils veulent des clients, ils ont qu'a faire des offres intéressantes.

Menacer les clients c'est illégal. C'est de la violence économique qui tombe pleinement sous le coup de la loi.

Pour ceux qui seraient intéressés voila cette fameuse jurisprudence basé sur l'article 1112 du code civil :
http://lexinter.net/JPTXT2/exploit [...] omique.htm

Pour info et sans rapport du tout avec les propos de la personne que tu as eu, ils ne sont pas libre des prix qu'ils pratiquent justement pour le principe de "libre concurrence". Ils doivent les soumettre à l'ARCEP.
 
Il me semblait que les opérateurs pouvaient tout prendre à leur compte maintenant, de a à z, pour la création d'un accès dégroupé. Non ?

C'est une nouvelle condition de l'offre d'ouverture de ligne, c'est pas du pipeau.
 
Une ouverture de ligne puis une résiliation de celle-ci (pour passer à la concurrence) est imputable de 149€ de frais si cela est fait avant trois mois.
 
C'est pas une loi, ce sont les nouveaux prix et règles pratiqués par France Telecom.

je n'ai pas l'impression qu'il soit question de résilier la ligne FT, là...

Donc là reste à voir comment cela est présenté :
- si le commercial dit et signe un papier disant que c'est une loi mais que c'est bidon, le consommateur ne payera rien  
- si le commercial dit que c'est une loi mais derrière c'est bidon, c'est de la publicité mensongère > selon comment passe son dossier au sein d'une association de consommateurs, il peut ne rien payer
- si le commercial dit que c'est un tarif récemment mis en place, reste à voir la suite...

S'agit-il réellement d'une résiliation ?
Il s'agit de la création technique de la ligne, et non d'un abonnement.
 
Si quelqu'un avait sous la main un lien vers ces règles, ça serait intéressant. Idem aussi pour la réaction d'associations de consommateurs (qui ont dû gueuler là dessus )

Quand tu demandes à France Telecom de t'ouvrir une ligne, tu es défait un client FT payant un abonnement d'un minimum de 16€ par mois hein.
 
Si tu vas chez Free ou X c'est bien une résiliation.
 
Il n'a qu'à faire une ouverture de ligne chez Free...

il est en zone non dégroupée donc il n'est pas question de résilier la ligne.

La ligne FT n'est pas obligatoire en ND. Tu peux tout à fait avoir un abonnement en ADSL nu.

Ce n'est en effet pas une loi, c'est simplement le nouveau contrat FT : http://boutique.orange.fr/ESHOP_mx [...] e=1&type=3
 
En résumé, si on ouvre une ligne "classique" chez eux, on doit rester au moins 3 mois sans résilier/passer en DT/ADSL Nu sinon on paie 149 €.

"sauf motifs légitimes de résiliation" -> même si on passe sur une offre ADSL Nu chez Orange on paye plein pot ?

A priori oui, même si dans le contrat ils ne parlent explicitement que du dégroupage total et de "DSL ACCESS ONLY", qui est une offre pour les opérateurs hors Orange.
 

 
Tu parles, tu ne paies même pas les frais de ligne fixe temporaire quand tu prends un abonnement ADSL nu chez Orange.

 
Normalement si tu prends un abo ADSL Nu chez Orange, t'as même pas de ligne fixe temporaire...

Bah si tu as une ligne fixe temporaire.

 
Quand tu t'abonnes chez Orange avec une offre Net, FT t'ouvre d'abord une ligne analogique ? Pendant quoi, 1 j ?

Bah oui, il faut une ligne support. La ligne est fonctionnelle jusqu'à synchro de la Livebox. C'est pareil pour Open.

Bah non, c'est bizarre justement, il n'y aucun besoin de ligne analogique support    c'est totalement inutile de câbler la partie analogique.
 
Quand FT fait une construction de ligne ADSL pour les FAI, ou lors d'un abonnement sur ligne inactive, ou même lors de passage de DT à DT, il n'y a pas de "ligne fixe temporaire"... alors pour Orange, j'vois pas pourquoi il y en aurait une.

 
Qu'est-ce que tu en sais ? Tu as vérifié ?
 

 
Il y a création d'une ligne fixe dans Cristal, on ne peut pas faire de commande Internet sans.

 
Oui, le tech FT ne relie pas pour rien la partie analogique dans le RE. C'est direct câblé uniquement en DT, sans passage par les filtres et le renvoi vers le commutateur.
 

 
Ça ne signifie pas qu'elle sera câblée en réalité...
Si FT le câble vraiment, c'est complètement stupide. Heureusement qu'ils ne font pas payer leurs inefficacités.

 
Les tech FT sont vraiment forts pour donneru ne ligne tél à leurs clients sans câblage lol

Pas sans câblage, mais sans câblage de la partie analogique (ce qu'on appelle la "ligne fixe FT" ), qui servira à rien avec une offre Net.

Et comment le tél peut-il marcher sans câblage ? Arrête donc de raconter n'importe quoi ! La ligne est commandée, câblée et FONCTIONNELLE, donc câblée, puis décâblée (ou désactivée) lorsque la Livebox s'est synchronisée.

 
Bah branché à la box, c'est le principe des offres Net/DT/Only, hein  
T'as pas l'air de saisir la différence entre le câblage de la ligne RTC et de la ligne ADSL. Il n'y a pas besoin d'une ligne RTC fonctionnelle pour faire de l'ADSL.
 

 
Si c'est bien le cas, c'est donc bien débile : ça sert à rien de câbler quelque chose qu'on va dé-câbler ou désactiver quelques jours après, et ce n'est pas ce qu'il se passe quand un opérateur tiers commande un accès ADSL.

Bonsoir,
 
Sur le coup c'est toi qui donnes de fausses infos...
 
Certes la ligne est construite et câblée comme toute ligne lambda MAIS en aucun cas elle n'est opérationnelle pour les appels (entrants ou sortants).
 
Car comme essaye maladroitement le dire Hardline TCJ, au niveau du commutateur il y a un "bridage" (pour faire simple).
 
La ligne n'est en aucun cas décâblée ensuite...ce serait idiot

 
C'est surtout idiot de la câbler sur le commutateur alors qu'on ne veut que l'ADSL, ça fait des problèmes potentiels en plus.
C'est ptete précâblé comme ça sur les DSLAM , mais c'est con.

 
Si, je comprends très bien. Ai-je dis qu'il falait une ligne RTC pour de l'ADSL ? Non
 

 
Je ne donne nullement de FAUSSES infos, c'est vous qui partaient de supposés pour affirmer ce que vous croyez être la vérité. Pour preuve, ma voisine a récemment pris un abo Livebox sans abonnement tél, et jusqu'à ce que je lui installe sa box, sa ligne fixe fonctionnait. Et je l'ai également vu chez des clients en attente d'abo ADSL Net Orange. Persistez donc dans vos supposées vérités, perso, j'ai rencontré des cas concrets qui me permettent d'affirmer que j'ai raison, même si c'est un peu étonnant.

 
Oui, tu l'as dit.

l'ARCEP va mettre son nez dedans et d'ici plusieurs mois ces pratiques seront prohibées je pense. Y'a pas photo c'est du chantage ce que fait Orange

C'est déjà fini.

 
Ah ? Quel chantage ?
 
France Telecom a de toute façon fait machine arrière et changé ses contrats.

 
Chantage dans le sens ou ils obligent avec une forte contrainte financière qui n'a rien de logique dans la somme (150 euros) à ce qu'un prospect s'abonne chez eux.
Même si la réputation d'Orange n'est plus à faire en matière de réseau ADSL et Mobile (dans le sens qui tient la route), le changement tarifaire des contrats n'a pas eu beaucoup d'effet.. sauf peut être des dommages collatéraux chez eux

 
Le contrat prévoyait aussi les 149 € pour les abonnés qui passaient en Orange Net...
Et ceux qui ouvrent une ligne FT pour prendre une offre "net" dans les trois mois, c'est très souvent pour aller chez la concurrence, poussé par leur FAI, qui n'utilisaient donc pas les procédures prévues par FT.

 
Faux  

 
Bah non, vrai.