1.3. LA NOTION DE DISPOSITIF ASSIMILÉ
Sont considérés comme dispositif assimilé au sens de l’article 1605 du code général des impôts, les
matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les
réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique émis par les sociétés du service
public de l’audiovisuel (annexe n° 5).
 
Sont notamment visés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (ex. : téléviseur
détunérisé, moniteur, écran plat, écran souple accroché au mur), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteursenregistreurs DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner, ainsi que les démodulateurs de signaux
provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique.
 
Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés.
 
en lisant le .pdf des Impots sur la Redevance (icd05029) , j'ai constaté que le texte est déjà "Box ready"    
 
bah, il est peu probable que 'ça bouge' d'ici 2007 ; mais apres , faudra s'y faire ; tout le monde sera obligé de cotiser aux sociétés du service public audiovisuel ( par ex JC Delarue , etre autre   )
 
la bizarrerie actuelle reste ça    
 
>Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés.

Bonsoir
Je suis désolée maios un pc qui est équipé pour recevoir tv a forcément un tuner tv et donc soumis à la taxe. Ce sont les choses contenant un tuner tv qui est soumis à la taxe.

Pas forcément. Dans le cas de la réception de télé par ADSL, tu n'as pas besoin de tuner tv.

Ok alors je pensais que si.
Pardon l'erreur est humaine.
Oui ligne tél car boitier box moden recevant tv et donc tuner. Mais bon comme dit Wolfman si par adsl avec je suppose ma ligne tv pas de paiement de redevance tant mieux

un pote qui avait appellé le centre des impots à ce sujet ya 7 ans, par rapport aux cartes télés, s'était vu expliqué que si il (mon pote) trouvait un moyen de regarder les chaines francaises avec une machine à laver, il devait normalement payer la redevance
 
à priori, pour le moment, tant qu'on a pas de démodulateur c'est bon (ce qui exclus tout ce qui a  "tuner tv" )

en clair si possède tuner tv on paie si pas tuner tv et bien pas de tv donc on ne paie pas. je précise donc que si carte tuner tv on paie aussi mais si tv sans tuner tv on ne paie pas.

Comme a dit quelqu'un sur ce forum ici, si le controleur des impots veut vous faire chier, il vous fera chier..

là je suis d'accord avec toi Manaloup
Il lui suffit de rentrer et de vérifier si vous recevez tv si oui vous payez si non et bien tant mieux pour vous. J'ai déjà vu des articles qui disait enfin posair la question des cartes tuner tv des pc car il est vrai que dans le temps ces personnes là utilisant ces cartes ne payaient pas la redevance mais maintenant ils sont obligées de la payer enfin du moins ils doivent le faire.

 
à priori, si on pas d'appareil de démodulation, c'est bon
qqe part c'est vrai qu'on prend un abonnement adsl plus pour l'internet et pas obligatoirement pour les chaines. ca parait "normal" (mais...) de pas payer pour un service qu'on a pas forcément demandé

Enfin bref pour couper court toute personne qui recoivent la tv doit payer sauf si elle est exempté de cette taxe. Donc ceux qui possède tuner tv (ou carte tuner tv) en croyant passer à l'as et bien ce n'est pas le cas.

 
machine à laver ....oui je crois    
 
par contre le terme démodulateur ...'tape' tres large ! et remplace (complete) les termes tuners, syntoniseurs/sateurs, etc...
 
la phrase mentionne en plus explicitement la notion de "reseau" hertzien ou filaire ; donc c'est sur que lorsque les Impots voudront taxer les Box, le texte est déjà pret ....
 
>démodulateurs de signaux provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique.  
 
 
en l'état actuel ( 2005) c'est techniquement prématuré ( la technique étant imature justement ) et ce ne serait pas aider ce secteur à se développer ; ensuite on peut compter sur la veulerie des politiques pour que le texte ne (re)vienne que apres 2007  
 
voili,voila, amha donc...

Pour info:
Tout ce qui concerne tuner tv = taxe car avec ceci on peut recevoir tv.Réseau câblé ou sattellite oui car tu possèdes un poste qui à un tuner tv.
Edit: que ce soit des démodulateurs de signaux  
provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique ou même un pc il y a donc là dedans un tuner un truc qui permet de recevoir donc il y a taxe sans compter les modems box qui eux recevoir le signal donc tuner tv donc taxe. En clair toute personne en posséssion de réception de signal tv donc tuner tv doit payer sauf pour ceux qui sont exempté de paiement. C'est bête mais c'est comme ça surtout que la qualité des programmes n'est pas forcément au RDV mais bon que faut t'il faire?.

Supprimer cette taxe imbécile et financer le service public audiovisuel comme beaucoup d'autres services par le budget normal de l'état (impôts, TVA, ...) .
Sinon pourquoi pas:
- une "redevance du piéton" pour ceux qui utilisent les trottoirs (faut bien les construire et les entretenir) .
- une "redevance du noctambule" pour ceux qui utilisent l'éclairage public (si en plus il marchent sur un trottoirs )

 
c'est pas pour te péter le moral, mais ça tu le paies déjà à quoi ca sert les impots locaux à ton avis ?
 
 

C'est bien ce que je dit, on te demande pas si tu es un utilisateur de ces services pour payer tes impôts locaux. Tu paye que tu t'en serve ou non.

 
Et alors ? Où est le problème ?

Si on faisait pareil avec le service public audiovisuel, on économiserait déjà le coût de la gestion de la redevance.  
S'il fallait faire un service et une gestion séparée pour tous les services relevants de l'état (région, département et commune en sus) ...

ouais on va pas le faire non plus à la bouchée ou à la miette (comme dans le sketch de muriel robin). d'une manière ou d'une autre, on profite tous des services, ne serait-ce que de voieries, et si tu comptabilises les installations pour amener l'électricité, l'eau, le gaz, le téléphone chez toi, le bon état des rues, etc. je pense que c'est pas vraiment voler

http://faq.free.fr/?q=591
 
Je n'ai pas de télé donc je ne paie pas
 
Si jamais on me contrôle et qu'on me dit le contraire, je porte plainte contre Free

 
Oui. A ton grand regret, c'est pourtant le cas. Celà s'appelle transparence de la gestion des finances publiques.
 
Pour la redevance TV, ce sont les chaines bénéficiaires qui refusent qu'elle soit fondue dans le budget général de l'état. Raisons invoquées : ça fait moins "faire l'aumône" pour les nouveaux pauvres .

On est un peu HS là, non ?

 
C'est pas moi qui ait commencé
 

d'un autre côté, la taxe télé, elle sert QUE pour la télé ? pas pour télé+radio ?

La taxe AUDIOvisuelle compte pour la télévision ET la radio : en fait, elle sert à financer l'entretien du réseau hertzien français et non à financer France Television comme beaucoup le croient

c'est bien ce qu'il me semblait. aussi la radio. on a tendance à l'oublier souvent ça aussi

 
La redevance télévisuelle
 
L'utilisation de la freebox pour les programmes télévisuels nécessite la possession d'un poste de télévision. Et comme vous devez le savoir, avoir un poste de télévision vous expose légalement à la redevance.
 
C’est donc uniquement dans le cas où vous n’avez pas de téléviseur que vous n’êtes pas concerné par celle-ci.
 
pas idiot...mais pas recevable ! ils disent que la Feebox nécéssite un poste de télé ( à cette date) ; et ils rappellent que la possession d'une télé = redevance ; en ajoutant pas de télé = pas de redevance
 
le jour ou la Box serait taxée , Free constatera et t'informera ; rien à redire ; à aucun moment ils ne disent que la Freebox est une solution pour regarder les pgm télé sans payer la redevance  

Exact, je pensais pas que ça provoquerait une discussion.  
 
Bon si on poursuit alors ..
 
Quand je parle de services, j'entends, la voirie, l'école, l'hôpital, la police, etc...
On ne paye pas ses impôts en fonction du fait qu'on utilise ou pas tel ou tel service. Pourquoi faire une exception pour l'audiovisuel ?  
D'autant plus que ce service est utilisé par la plupart des gens (rares sont ceux qui payent l'impôt sur le revenu et qui n'ont pas de téléviseur).
De plus, la redevance est l'impôt le plus fraudé du fait de son mode de recouvrement (même si les récentes modification améliorent à moitié le problème).

 
Nuuuuuuuuut : mauvaise réponse . On recentre le sujet siouplait .

 
 
tout t'as fait. Tu veux internet et tu veux pas la television. Mais vue que free ou alice ou etc t'envoies sa box XXX tu payes la redevence et tu la fermes. car la BOX de XXX est capable de receptionner les chaines de television    
 
 
car sinon tous le monde jeterais sa televion et regarderais les chaines de television sur son pc

 
 
qui sont exempte de payer cette taxe ?  

 
 
dans ce cas la TAXE FONCIERE que paye les proprietaires elles sert a quoi sauf pour faire un DOUBLE de TAXE ?

je crois que c'est plus une taxe liée à la "propriété" du logement
on peut considérer que c'est un doublon, possible
il faudrait voir le détail.
en tout cas, les impôts locaux, c'est clair c'est pour la vie au jour le jour dans sa ville

Uniquement si tu possèdes un dispositif pouvant afficher l'image bien sûr
 

C'est tout le problème amené par l'annonce des chaines Freebox sur le PC. De toute manière aux impôts, y'en aura un pour dire que "tout dispositif est imposable" et l'autre que "les ordinateurs équipés ne sont pas taxés", car clairement le texte de loi peut être interprété des deux manières...
 
De plus, une député avait déjà répondu à ce sujet : en fait dans "tout dispositif", le terme permettait de taxer ceux qui se servaient d'un tuner externe (magnétoscope) sur une télé détunerisée. Mais ils ne pensaient pas à d'autres systèmes... D'où le "les ordinateurs équipés ne sont pas taxés" (!)
 
Moi ce qui me gêne dans le texte c'est le "notament" (sont notament visés). Bref, flou artistique, rien de précis. Dans les exemples donnés, un ordinateur avec un tuner externe (donc un ordianteur NON équipé) branché sur l'antenne hertzienne ne rentre pas dans les critères donnés dans la liste.    
 
Sinon quelques arguments en vrac : "pff chuis trop loin du central ça passe pas de toute manière" / "pfff, free c'est dobé ça freeze tout le temps leur télé" / "pfff j'ai le chenillard toutes les 10 minutes"    

Si c'est recevable : j'envoie la péritel sur ma carte Tuner TV (Composite) et ma carte son (jack/line in).
Or, la réception de la télé sur ordinateur n'est pas sujet à la redevance

La freebox connectée à un appareil permettant l'affichage l'est :
 
 
Sont notamment visés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision ([...]moniteur[...])[...]les démodulateurs de signaux  
provenant [...]d’une ligne téléphonique
 

exacte il a oublie le 2 paragraphe et d'ou proviennent les chaines Tele qu'il receptionne sur sa BOX
 
 
 
Sont notamment visés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (ex. : téléviseur  
détunérisé, moniteur, écran plat, écran souple accroché au mur), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteursenregistreurs DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner, ainsi que les démodulateurs de signaux  
provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique.  
 
Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés.
 
 
sauf si ta BOX receptionne que les CHAINES TNT provenant du rateau

 
mais c'est pas "le débat"    
 
tu dis ça :
 
>http://faq.free.fr/?q=591  
>Je n'ai pas de télé donc je ne paie pas
>Si jamais on me contrôle et qu'on me dit le contraire, je porte plainte contre Free
 
or, si "tu" deviens redevable parceque Bercy aura décidé d'appliquer son texte , donc de taxer les Box , ben tu ne trouves pas , dans les déclarations de Free quoi que ce soit qui disait "la Box vous permet de regarder la télé sans payer la redevance" ....au contraire , ils rappelent tres clairement les conditions d'assujetissement à la Redevance
 
par suite , si la Box est effectivement 'taxée' , je vois pas comment tu peux considérer que Free t'aura trompé sur le sujet de la Redevance
 
tu dis :
 
>Or, la réception de la télé sur ordinateur n'est pas sujet à la redevance
 
donc ça tu le vois avec les services des Impots ; lesquels te diront..."c'est pas le débat" ..."nous taxons les Box , désormais pour leur capacité à recevoir les pgm télé du Service Public " ; ça vous plait pas ? ...faites un proces à l'Etat    
 

Ce n'est pas la capacité de la FB à recevoir les programme qui est taxée, c'est son association avec un appareil permettant l'affichage qui l'est, et qui le reste.
 
Et le problème avec l'annonce de la FreeTV sur l'ordi, c'est que la détention d'une freebox (démodulateur sur ligne téléphonique) + un ordi avec un écran (appareil d'affichage) devient automatiquement dispositif assimilé, que tu regardes la télé, ou pas !

 
voui..si tu remontes ta page , tu verras que j'ai lancé le topik sur les "dispositifs assimilés" ...
 
Sont notamment visés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (ex. : téléviseur
détunérisé, moniteur, écran plat, écran souple accroché au mur), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteursenregistreurs DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner, ainsi que les démodulateurs de signaux
provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique.
 
>Ce n'est pas la capacité de la FB à recevoir les programme qui est taxée
 
ben si, entre autre ;  et tu oublies la conjonction de subordination "ainsi que" qui introduit donc la capacité de tout appareil à démoduler des signaux provenant d'une ligne téléphonique ( et bien sur porteurs des pgm du Service Public audiovisuel) ; bref tout dispositif de 'reception' au sens le plus large
 
>Et le problème avec l'annonce de la FreeTV sur l'ordi, c'est que la détention d'une freebox  
>(démodulateur sur ligne téléphonique) + un ordi avec un écran (appareil d'affichage)  
>devient automatiquement dispositif assimilé, que tu regardes la télé, ou pas !

nan, ce sont les Box qui deviennent des dispositifs assimilés ( capacité à démoduler des pgm du service public, véhiculés par des reseaux téléfon)

C'est ambigü. On pourrait tourner la phrase ainsi:
Sont notamment visés les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner, ainsi que les démodulateurs de signaux provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (ex. : téléviseur
détunérisé, moniteur, écran plat, écran souple accroché au mur)
 
==> les démodulateurs rentrent dans le cadre de l'association avec un appareil d'affichage
 
ou bien  
 
Sont notamment visés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (ex. : téléviseur
détunérisé, moniteur, écran plat, écran souple accroché au mur), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteursenregistreurs DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner. Sont également viséq les démodulateurs de signaux provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique.
 
==> Les démodulateurs sont exclus de l'association avec un appareil d'affichage
 
 
Le texte est ambigü (enfin le placement de la virgule + la conjonction). Pour moi, la partie sur les démodulateurs ont été rajoutés à la va-vite au texte initial, mais ils font partie des appareils a associer à un appareil d'affichage pour être générateur du paiment de la redevance.