L’Assemblée Nationale est sur le point d’examiner en urgence, dans la nuit du 22 au 23 décembre, le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information).
Ce projet de loi devrait, et notamment les articles 11 à 15, Titre 1, considérer comme un délit tout ce qui touche de près ou de loin au contournement d’un système de protection ou d’en faire la promotion...
Le projet de loi étudié assimile "au délit de contrefaçon le fait de contourner les mesures techniques [de protection] ou de mettre à disposition des moyens permettant ce contournement, y compris lorsque ces moyens ont un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que ce contournement."
Ainsi, la loi validée rendrait illicite le contournement de ces protections, la mise en place d’un logiciel permettant de les contourner ou facilitant le contournement, sa détention, la promotion d’un tel système de contournement, la communication dans la même finalité, le tout avec à la clé une peine de 300.000 Euros et de 3 ans de prison.
Seulement, le texte ne fait à aucun moment état de possibles problèmes d’intéropérabilité que poserait cette loi, ni même de la création de monopole, de la disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l’usage, de la pénalisation de l'utilisation (...ou des CD Virgin ne fonctionnant nulle-part), etc...
 
 
Lire le projet de loi
 
 
Signer la petition

salut,
 
aucune reponse pour l'instant?incroyable!
moi j'ai vote,j'ai eu l'info grace a infos-du-net...
faut vite repandre cette petition et protester!allez mettre des slogants et pubs pour les petitions dans les universites!
 
ce que je regrette,c'est qu'encore une fois,il y a plusieurs petitions sur le net pour le meme probleme....
 
+

Skycaptain , je me suis permis de reposter ton message dans "Discussion"
 
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 3039-1.htm

Oui, c'est mieux. Je ferme ici donc.