Bonjour,
 
Je voudrais savoir si certains d'entre vous avaient déjà développé une application en tant que prestataire de service (i.e. SSII) pour une administration française et si cette même appli avait été mise sous licence GPL. Si oui :  
- à qui appartiennent les copyright du code source (l'administration ou la ssii?)
- chez qui est hébergé le site web qui met à disposition l'appli et le code source?
- quelle adresse (personne?) a été mentionnée pour le contact par e-mail/courrier? qq'un de l'administration ou de la ssii?
- quels avantages en a tiré l'organisme administratif de cette mise à disposition publique du code source?
 
Merci par avance de votre aide.

ca depends des cas.
 
selon le contrat, l'administration peut vouloir être propriétaire des sources ou non. si on regarde nuxeo cps par exemple (http://cps-project.org), ca a démarré pour une préfecture, le droit d'auteur avait été attribué aux deux (prefecture + nuxeo), nuxeo s'est chargé du site web, et du contact technique.
 
souvent l'administration n'a pas envie de se faire chier a monter le site web.

1) Le proprietaire du copyright doit etre defini dans le contrat. Quelque soit la licence.
2) Il n'y a pas d'obligation a avoir un site web. Par contre il y a obligation a fournir le code source en meme temps que le binaire (ou a la rigueur sur demande). Donc la question est de savoir qui va diffuser le logiciel.  
3) La encore, ce sera a priori le diffuseur
4) Ca depend Diffusion (un peu) plus large, qqs rapports de bogues, relations facilites avec les partenaires, ...
 
En gros, tout depend de l'administration (le client decide). Que le code soit libre ou non ne change rien a l'affaire. Faites donc en sorte que tout soit clair dans le contrat.

C'est pas "à la rigueur"  
 
Tout logiciel sous GPL doit être accompagné  

• D'une copie de la GPL ou d'un lien vers la license (dans un readme)
• Du code source lui-même ou d'une information permettant d'obtenir le code source par le même moyen de distribution que le binaire, les deux sont strictement équivalents

Et pas de lock-ins  
 
Accessoirement, je conseille quand même (lourdement) de consulter un juriste spécialisé sur des questions de ce type, un forum n'est pas adapté.

 
Je connais cette entreprise. Je m'étais même mis en relation avec eu pour savoir s'ils pouvaient développer le soft à partir de leur framework CPS...

Exact, sauf que si tu choisis la seconde solution, tu dois maintenir l'acces a l'ensemble de tous les sources de toutes les versions.  Et garantir que tout fonctionne. Ce qui n'est pas tres pratique. Donc je recommande fortement de livrer le code source en meme temps, c'est beaucoup plus simple pour tout le monde. Remarque: "par le même moyen de distribution" est un ajout de ta part.

Chaque ministere a un service juridique.

merci pour vos conseisl en tout cas.

Non

Sauf que là le monsieur est presta, pas ministère, c'est pas la même situation

 
tout à fait.