dans les différents forums, il est fait part de difficulté concernant la mise en oeuvre des garanties.
je vous propose une conduite à tenir:
tout d'abord votre seul interlocuteur est le vendeur. celui-ci pourra appeler en garantie le constructeur ou différents intermédiaires, mais vous ne connaissez que votre vendeur.
il existe deux garanties: - la garantie contractuelle qui est consentie par le vendeur du produit ou de la prestation. cette garantie est donc due chaque fois qu'une défectuosité se fait jour. dans ces conditions, la partie lésée peut êtreremboursée si tant est que la difficulté soit apparue dans le temps indiqué par cette garantie du vendeur.
- lorsque la garantie contractuelle est expirée, le consommateur peut alors invoquer la garantie légale qui "prend le relai". cette garantie légale résulte de l'article 1641 et suivants du code civil. c'est la garantie contreles vices cachés. elle est interressante, car parfois il n'existe aucune garantie contractuelle prévue entreles parties. Le délai d'application de cette garantie légale est apprécié différemment selon les juridictions, en effet elle doit se valoir dans "un bref délai". Il est donc nécessaire d'agir très tôt. Il faudra aussi considérer la durée de vie moyenne desmatériels concernés et la date de survenue de la panne.
Pour ce faire valoir, il convient donc : - faire valoir la garantie contractuelle ou la garantie légale auprès du vendeur. - lui demander un engagement écrit (bordereau de réception des matériels incriminés) avec date de dépôt, délai de réparation. - si les engagements ne sont pas suivis d'effets dans les délais prescrits: "mettre en retard "par l'envoi d'un courrier R-AR au vendeur, en exposant les faits et les engagements et demandant qu'il se positionne ou qu'il dise ce qui s'oppose à ce qu'il ne fasse pas, de lui indiquer un délai de réponse (10 jours) et que passé ce délai il sera poursuivi.. - faiute d'une réponse ou d'une réponse insuffisante, il ne sert à rien de téléphoner ou d'échanger nombreux courriers, car le bref délai d'action courre, même si l'on recherche une transaction amiable. - il faut à ce point saisir le tribunal d'instance en saisine simplifiée (gratuit et pas besoin d'avocat), et tout s'arrangera.
Pour les appareils achetés par internet et donc expédiés pour réparation par voie de poste, il serait prudent de faire constater l'état de l'appareil avant envoi (huissier, un professionel...°
je reste à votredisposition si besoin de conseil pour un dossier.
Marsh Posté le 25-03-2005 à 17:20:09
dans les différents forums, il est fait part de difficulté concernant la mise en oeuvre des garanties.
je vous propose une conduite à tenir:
tout d'abord votre seul interlocuteur est le vendeur. celui-ci pourra appeler en garantie le constructeur ou différents intermédiaires, mais vous ne connaissez que votre vendeur.
il existe deux garanties:
- la garantie contractuelle qui est consentie par le vendeur du produit ou de la prestation. cette garantie est donc due chaque fois qu'une défectuosité se fait jour. dans ces conditions, la partie lésée peut êtreremboursée si tant est que la difficulté soit apparue dans le temps indiqué par cette garantie du vendeur.
- lorsque la garantie contractuelle est expirée, le consommateur peut alors invoquer la garantie légale qui "prend le relai". cette garantie légale résulte de l'article 1641 et suivants du code civil. c'est la garantie contreles vices cachés. elle est interressante, car parfois il n'existe aucune garantie contractuelle prévue entreles parties. Le délai d'application de cette garantie légale est apprécié différemment selon les juridictions, en effet elle doit se valoir dans "un bref délai". Il est donc nécessaire d'agir très tôt. Il faudra aussi considérer la durée de vie moyenne desmatériels concernés et la date de survenue de la panne.
Pour ce faire valoir, il convient donc :
- faire valoir la garantie contractuelle ou la garantie légale auprès du vendeur.
- lui demander un engagement écrit (bordereau de réception des matériels incriminés) avec date de dépôt, délai de réparation.
- si les engagements ne sont pas suivis d'effets dans les délais prescrits: "mettre en retard "par l'envoi d'un courrier R-AR au vendeur, en exposant les faits et les engagements et demandant qu'il se positionne ou qu'il dise ce qui s'oppose à ce qu'il ne fasse pas, de lui indiquer un délai de réponse (10 jours) et que passé ce délai il sera poursuivi..
- faiute d'une réponse ou d'une réponse insuffisante, il ne sert à rien de téléphoner ou d'échanger nombreux courriers, car le bref délai d'action courre, même si l'on recherche une transaction amiable.
- il faut à ce point saisir le tribunal d'instance en saisine simplifiée (gratuit et pas besoin d'avocat), et tout s'arrangera.
Pour les appareils achetés par internet et donc expédiés pour réparation par voie de poste, il serait prudent de faire constater l'état de l'appareil avant envoi (huissier, un professionel...°
je reste à votredisposition si besoin de conseil pour un dossier.
cordialement