Microsoft et l'UE :update

Microsoft et l'UE :update - Divers - Linux et OS Alternatifs

Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:14:54    

http://fr.news.yahoo.com/040318/85/3pdd9.html
 

Citation :


Bruxelles constate l'échec des négociations avec Microsoft
Par Yves Clarisse
 
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BRUXELLES (Reuters) - Mario Monti, le commissaire européen à la concurrence, a annoncé jeudi l'échec des discussions engagées avec Microsoft sur l'abus de position dominante reproché par Bruxelles au numéro un mondial du logiciel, et son intention de proposer mercredi prochain à la Commission d'infliger une amende au groupe américain.
 
"Je suis venu dire ici qu'une solution n'a pas été possible sur le cas Microsoft", a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse.
 
Il a salué "l'esprit constructif et coopératif" dont le groupe a fait preuve ces dernières semaines pour répondre aux préoccupations de la Commission. Le PDG de Microsoft, Steve Ballmer, a lui-même participé aux négociations ces trois derniers jours avec son conseiller juridique, Brad Smith.
 
"Mais, a expliqué Monti, à la fin, j'ai du décider ce qui était le meilleur pour la concurrence et les consommateurs en Europe. Je crois qu'ils seront mieux servis par une décision qui crée un fort précédent".
 
Le commissaire a annoncé qu'il allait proposer mercredi prochain d'infliger à Microsoft une amende qui pourrait représenter jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires annuel, soit un montant de plus de trois milliards de dollars.
 
Les experts des Etats membres ont déjà donné cette semaine leur feu vert à la stratégie de la Commission. Pour Monti, "le fait d'établir un précédent juridique fort est d'une importance capitale (...) pour orienter le comportement d'entreprises dominantes".
 
Il a souligné que plusieurs affaires "pointent à l'horizon".
 
Selon une source proche des discussions, Microsoft avait proposé aux autorités européennes de la concurrence que les constructeurs informatiques équipent leurs ordinateurs de logiciels multimédia concurrents de son produit Windows Media Player.
 
Cette concession allait, selon certains membres de la Commission, au-delà des exigences de Bruxelles.
 
Microsoft aurait proposé d'exiger des constructeurs pré-installant son système d'exploitation Windows XP sur leurs machines qu'ils les équipent aussi de deux logiciels concurrents de Media Player. Celui-ci, partie intégrante de Windows XP, permet notamment d'écouter de la musique et de visionner des DVD ou des fichiers vidéos.
 


Message édité par void_ppc le 18-03-2004 à 13:31:06
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Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:14:54   

Reply

Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:16:16    

void_ppc a écrit :


Et voilà, 10 000? d'amende, une claque sur le cul et ca repars.


 
Payables en licences ? :whistle:

Reply

Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:16:19    

euh moi je ne comprends pas la même chose

Reply

Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:17:11    

Taz a écrit :

euh moi je ne comprends pas la même chose


 
je comprends qu'il n'y aura rien d'autre qu'une amende, c'est bien ca non ?

Reply

Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:17:30    

Docteur_Canard a écrit :


 
Payables en licences ? :whistle:


 
oui, pour toutes nos écoles  :)

Reply

Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:19:54    

void_ppc a écrit :


 
je comprends qu'il n'y aura rien d'autre qu'une amende, c'est bien ca non ?

"Je crois qu'ils seront mieux servis par une décision qui crée un fort précédent"
 
moi je comprends que bien au contraire, ça va être différent cette fois, et que ça ouvre la porte à d'autres actions

Reply

Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:21:12    

Taz a écrit :

"Je crois qu'ils seront mieux servis par une décision qui crée un fort précédent"
 
moi je comprends que bien au contraire, ça va être différent cette fois, et que ça ouvre la porte à d'autres actions


 
mais le truc sans précédent, ca serait pas l'amende justement ? c'est vrai que le truc de la concurrence afflige rarement des amendes.


Message édité par void_ppc le 18-03-2004 à 13:21:44
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Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:24:14    

"Je crois qu'ils seront mieux servis par une décision qui crée un fort précédent"

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Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:25:52    

"et son intention de proposer mercredi prochain d'infliger une amende au géant américain du logiciel."

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Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:26:07    

enfin bon, faut attendre un peu, c'est assez flou pour le moment

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Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:26:07   

Reply

Marsh Posté le 18-03-2004 à 13:29:15    

ben oui, mais il ne faut pas tirer de conclusion négative

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Marsh Posté le 21-03-2004 à 16:39:38    

S'ils infligent effectivement une amende, ils auront les moyens d'obliger Microsoft à la payer, au moins? Parce que bon, c'est bien joli de faire des annonces tonitruantes... :ange:


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Marsh Posté le 21-03-2004 à 16:53:52    

Abakuk a écrit :

S'ils infligent effectivement une amende, ils auront les moyens d'obliger Microsoft à la payer, au moins? Parce que bon, c'est bien joli de faire des annonces tonitruantes... :ange:  


 
je crois que µsoft à plus de 53 milliards de $ de réserves, alors bon quelques millions, qu'est-ce que ca peut leur faire


Message édité par void_ppc le 21-03-2004 à 16:54:04
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Marsh Posté le 21-03-2004 à 18:42:06    

C'est pas du tout ça que j'ai dit, tu ne réponds pas à ma question. :sarcastic:


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Marsh Posté le 21-03-2004 à 22:26:21    

Je pense pour ma part, qu'une amende substancielle pouvant atteindre 10% du CA est de nature à faire de l'effet sur le géant du logiciel.
 
Ces amendes sont effectivement perçues. Précédemment, c'est dans le domaine à l'entrave de la vente automobile que des grands groupes avaient été mis à l'amende.
ex VW sur recours : http://www.curia.eu.int/fr/actu/co [...] 0050fr.htm

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Marsh Posté le 21-03-2004 à 23:33:17    

Abakuk a écrit :

C'est pas du tout ça que j'ai dit, tu ne réponds pas à ma question. :sarcastic:


 
 :sarcastic:

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Marsh Posté le 22-03-2004 à 00:57:26    

- amende 10% de leur chiffre d'affaire soit 3.2 milliard de dollard
- obligation de devoiler une partie de leur code
- proposer une offre windows sans windows media player
 
ca c'est le dernier point qui ennuie le plus Monsieur Balmer (je me souviens plus de son nom exact) car ca va faire jurisprudance .....
 
et donc qd Windows va sortir son moteur de recherche avec loghorn, google pourra risposter en utilisant les memes arguments que real player fait avec windows media player actuellement ......
 
source : bussiness week

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Marsh Posté le 22-03-2004 à 01:07:39    

en amtière de concurrence en europe la comission a tout pouvoirs...elle peut même aller jusqu'à faire retirer les produits si ca devait trop chier...donc oui la comission a les moyens de créer le précédent fort qu'elle recherche...


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Jubi Photos : Flickr - 500px
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Marsh Posté le 22-03-2004 à 09:27:23    

On peut peut être commencer à rêver qu'une partie des sources de IE sera bientôt disponible pour la concurrence ...
 
:hot: ;)

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Marsh Posté le 22-03-2004 à 11:06:02    

quel intérêt ? histoire qu'ils puissent fouiner le code des logiciels libre et dire "ho ca vous avez pompé chez nous !"

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Marsh Posté le 22-03-2004 à 12:40:32    

Non ,mais pour diminuer les problèmes de compatibilité entre les divers navigateurs ... ça reste un doux rêve mais à mon avis ça ne serait pas du luxe et il me semble que le problème est plus ou moins identique à ce qui leur est reproché actuellement .
 
A l'époque ,Microsoft avait pu rétorquer que ce n'était pas possible de séparer IE du reste mais les conséquences me paraissent identique.


Message édité par Optitribe le 22-03-2004 à 12:58:12
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Marsh Posté le 22-03-2004 à 13:31:32    

Certes. :jap:
 
Etait-ce si difficile de répondre, comme l'ont fait sagittarius et Jubijub?


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Marsh Posté le 23-03-2004 à 06:59:46    

Optitribe a écrit :

Non ,mais pour diminuer les problèmes de compatibilité entre les divers navigateurs ... ça reste un doux rêve mais à mon avis ça ne serait pas du luxe et il me semble que le problème est plus ou moins identique à ce qui leur est reproché actuellement .
 
A l'époque ,Microsoft avait pu rétorquer que ce n'était pas possible de séparer IE du reste mais les conséquences me paraissent identique.


 
les problèmes de IE qui accepte du code html mal formé je vois, mais la compatibilité entre naviguateurs je vois pas  :??:

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Marsh Posté le 24-03-2004 à 00:55:32    

C'est est fait 497 millions d'euros d'amende !
http://www.liberation.fr/page.php?Article=188419

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Marsh Posté le 24-03-2004 à 06:28:36    

oui mais :
 

Citation :

En faisant appel, une procédure qui met en général de trois à cinq ans pour aboutir, Microsoft se donne le temps de faire évoluer son modèle de commercialisation de ses logiciels, aujourd'hui centré sur un «packaging» indissociable de tous ses produits intégrés dans un système d'exploitation unique


 
Je me demande toujours en quoi affliger une amende à une société qui brasse énormément d'argent sert à quelque chose ?

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Marsh Posté le 24-03-2004 à 07:54:33    

Personne ne perd 500 millions d'euros sans grincer des dents, ca créée un précédent, qui démontre une volonté forte.
 
En gros, une amende à une valeur symbolique, et là elle est tellement elevée que meme M$ va avoir un peu mal au c**.
Je serais curieux de savoir si une autre société a deja payé une amende de ce type au niveau du montant. Quelqu'un a la memoire longue ?

Reply

Marsh Posté le 24-03-2004 à 07:55:12    

Si Roche cf l'article au-dessus.


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-~- Libérez Datoune ! -~- Camarade, toi aussi rejoins le FLD pour que la flamme de la Révolution ne s'éteigne pas ! -~- A VENDRE
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Marsh Posté le 24-03-2004 à 07:56:39    

Oui, mais Roche a t'il payé ? Infligée d'accord mais payée ?

Reply

Marsh Posté le 24-03-2004 à 08:29:07    

AirbaT a écrit :

Personne ne perd 500 millions d'euros sans grincer des dents, ca créée un précédent, qui démontre une volonté forte.
 
En gros, une amende à une valeur symbolique, et là elle est tellement elevée que meme M$ va avoir un peu mal au c**.
Je serais curieux de savoir si une autre société a deja payé une amende de ce type au niveau du montant. Quelqu'un a la memoire longue ?


 
Je trouve que cette amende représente pour eux un moyen de se payer le droit de continuer comme avant :/
 
Est-ce que cette amende représente les pertes qu'ils auraient fait si des logiciels concurrents auraient été intégrés dans windows ?
 

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Marsh Posté le 24-03-2004 à 08:30:23    

Au niveau symbolique c'est marquant c'est sûr.
 
Mais qui va en avoir peur ? les sociétés pas capables de payer ?

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Marsh Posté le 24-03-2004 à 09:59:06    

On en est pas encore là ...
Microsoft va de toute façon faire appel donc rien ne changera avant au moins 2 ans .

Reply

Marsh Posté le 24-03-2004 à 10:08:44    

void_ppc a écrit :


 
les problèmes de IE qui accepte du code html mal formé je vois, mais la compatibilité entre naviguateurs je vois pas  :??:  


 
Par exemple :Certaines présentations qui passent sous IE , ne passe pas forcément sous Netscape ou alors de manière diforme et ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres au niveau des sites sécurisés c'est encore pire car tu n'y a pas forcément accès pour d'obscures raisons ...
 
De mémoire en 2000 lors de ce procès , Microsoft aurait dû être démantelé mais le magistrat en charge du dossier a été démis de ces fonctions et le dossier clos suite à l'arrivée de G.W. Bush .


Message édité par Optitribe le 24-03-2004 à 10:09:40
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Marsh Posté le 24-03-2004 à 12:17:19    

Optitribe a écrit :


 
Par exemple :Certaines présentations qui passent sous IE , ne passe pas forcément sous Netscape ou alors de manière diforme et ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres au niveau des sites sécurisés c'est encore pire car tu n'y a pas forcément accès pour d'obscures raisons ...
 
De mémoire en 2000 lors de ce procès , Microsoft aurait dû être démantelé mais le magistrat en charge du dossier a été démis de ces fonctions et le dossier clos suite à l'arrivée de G.W. Bush .


 
je ne comprends toujours pas en quoi avoir accès aux sources de IE résoudrait ce problème  :??:  
 
Permettre d'implémenter la "tolérance aux erreurs" du rendu html de IE?  
 
Si IE "rendait" les sites conformément aux standards, il n'y aurait pas de problèmes, ce n'est pas aux autres, encore une fois, de se plier aux standards µsoft.
 
Quand au procès aux US, il me semble que Microsoft à donné pas mal de $$ pour la campagne de Bush, comme quoi, avec le pognon, les lois tu t'assoies dessus.

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Marsh Posté le 24-03-2004 à 12:59:17    

Idéalement ,c'est clair que ce n'est pas aux autres de se plier aux standard MicroSoft mais malheureusement nous ne sommes pas dans une situation idéale et ils ont pu tranquillement imposer leurs standards sur plus de 90% des navigateurs donc on se retrouve dans la situation inverse ...:/


Message édité par Optitribe le 24-03-2004 à 12:59:41
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Marsh Posté le 24-03-2004 à 13:02:51    

Qu'est-ce que ce sujet a à voir avec la catégorie ? Que je sache, ils ne vont pas forcer les constructeurs à laisser le choix de l'OS à la vente (ce qui ne serait pas un mal, soit dit en passant).

Reply

Marsh Posté le 24-03-2004 à 13:05:44    

Jar Jar a écrit :

Qu'est-ce que ce sujet a à voir avec la catégorie ? Que je sache, ils ne vont pas forcer les constructeurs à laisser le choix de l'OS à la vente (ce qui ne serait la plus stricte application de la loi).

Reply

Marsh Posté le 24-03-2004 à 16:17:11    

Euh c'est pas forcément les sources de IE qui vont être divulgué, mais les sources qui permettront l'intéropérabilité d'autre système. Je pense par exemple aux sources d'active directory ( c'est assez énorme ).
Ensuite il me semble que l'application de la peine est immédiate, même si ils font appel.

Reply

Marsh Posté le 24-03-2004 à 16:33:04    

ah? depuis quand un appel n'est plus suspensif? (je connais pas grand chose en droit, alors me tapez pas si je raconte des conneries! ;) )

Reply

Marsh Posté le 24-03-2004 à 16:55:35    

Ben oui, je vois pas à quoi ça sert de faire appel si la peine est infligée quand même...


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Marsh Posté le 24-03-2004 à 17:32:31    

arghbis a écrit :

ah? depuis quand un appel n'est plus suspensif? (je connais pas grand chose en droit, alors me tapez pas si je raconte des conneries! ;) )


 
Tu as raison, c'est parfaitement juste.
En principe, la voie de recours que constitue l'appel est dotée d'un effet suspensif. Il existe des exceptions justifiées par un intérêt prépondérant. Mais, je ne sais pas si une exception est applicable en l'espèce.
 
Edit : après quelques recherches :
- l'abus de position dominante est prévu par l'Article 82 Traité CE :
 
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/tr [...] re218.html
 
- la sanction : l'amende est définie pour un maximum de 10% à l'article 23 point 2. a du réglement suivant :
 
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/f [...] 010025.pdf
 
- quant au recours, c'est le recours en annulation (Article 230 CE) qui est applicable et celui-ci n'est pas suspensif. Toutefois, le juge pourrait accorder un sursis à exécution par voie d'ordonnance.
 
Comme quoi, le droit communautaire a quelque chose de bon.


Message édité par Sagittarius le 25-03-2004 à 03:42:22
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Marsh Posté le    

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