Bonjour,
 
Alors voilà, j'ai acheté un processeur par internet la semaine dernière, reçu le 13/07/07. J'ai fait une demande de retour, je voudrais savoir déjà s'il n'est pas trop tard (je sais que le délais est de 7 jours, mais c'est bien à compter de la réception?), et surtout si le vendeur est obligé de rembourser (et donc pas de bons d'achat) si on le lui demande?
 
Merci d'avance pour vos réponses!
 
 

pour moi c'est à partir de la reception et le vendeur(un pro, pas un particulier hein?) te rembourse. le contrat est annulé et on reviens à la situation initiale. le vendeur récupère son bien(a tes frais) et toi ton argent.
qu'en disent les juristes?

voilà je vien de trouver un sujet voisin dans lequel un article de loi est citer je te laisse le découvrir  
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)  
 
   Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.  
   Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.  
   Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.  
   Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  
 
(inséré par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)  
 
   Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :  
   1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;  
   2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;  
   3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;  
   4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;  
   5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;  
   6º De service de paris ou de loteries autorisés.  
 
(inséré par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)  
 
   Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.  
   En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.  
   Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.  

Merci bien skydark, au moins maintenant je suis sûr et certain que je peux renvoyer le produit d'ici vendredi! Je sais aussi qu'il ne pourra pas le refuser même s'il est ouvert.
Et donc, d'après qjat33, il y a annulation du contrat, donc remboursement, ça ce n'est pas indiqué dans l'article donc si quelqu'un d'autre peut confirmer ça!
Merci pour votre aide en tout cas!
 

remboursement obligé, il a 30 jours pour le faire

Oki, merci à vous tous!
 

Juste une dernière petite question, le retour nécessite un numéro de la part du site de vente. Je viens d'envoyer un mail ce matin, mais qu'arrive-t-il s'ils tardent à me donner ce numéro de retour (sachant qu'il faut que je renvoie le produit au maximum jeudi)? Et que puis-je faire si c'est le cas?

regarde dans les conditions de vente
lis le contrat
 
mais si ils ne réagissent pas au dernier jour de ton droit de rétractation c'est recommandé avec AR

au fait, dis nous de quelle boite il s'agit si on connaît on te dira à quoi tu dois t'attendre

Voilà ce que j'ai reçu comme mail :
 
Pour un remboursement il faut nous envoyer votre produit (dans son emballage d'origine) avec une copie de votre facture. Le produit ne doit pas avoir été déconditionné / utilisé. Les produits muni d'une ou plusieurs étiquettes de garantie doivent être retournés en l'état. Aucune exception ne sera faite.
 
Cela veut-il dire que je ne peux pas renvoyer le produit comme il a été sorti de son emballage? Et c'est légal ça?
 
Voilà ce qui est précisé dans les conditions de ventes du site :  
Après signature, le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de commande pour le signifier. Seuls les produits retournés dans leur état d'origine, non utilisé ou re-conditionnés seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil).

C'est docmicro la boîte!

alors là par contre, je ne suis pas du tout certain
 
ce que j'en pense c'est que c'est une clause abusive et illégale !
 
il fauit se renseigner un peu plus !

docmicro... je ne connais pas personnellement

Oui c'est ce que je pensais, mais comment savoir si c'est une clause abusive ou non?
Et aussi, mon cas ne rentre-t-il pas dans le cadre du "re-conditionnés" indiqué dans les conditions générales de vente?

Je vais déjà envoyer un mail au site pour savoir, et ensuite j'aviserais... De plus, le produit que j'ai reçu n'était pas conforme à la description (j'ai reçu un A64 X2 4400+ 2x512ko au lieu d'un 2x1mo), donc s'ils le prennent vraiment sur ce ton, j'irais plus loin!

renseigne toi auprès d'une assos de consomateur pour en etre sûre car si tu demande a ton fournisseur evidament qu'il te dira que sa clause n'est pas abbusive

Ce site est intéressant : http://www.lescomparateurs.com/com [...] ernet.html
 
Et dans la rubrique "Quelques cas particuliers dans l'application du droit de rétractation" plus particulièrement, il y a ça qui me concerne :  
 
"Le droit de rétractation permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage. Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris a précisé, le 4 février 2003, les règles d'application du droit de rétractation. Ce droit étant absolu et discrétionnaire, il permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage. Lire à ce sujet la jurisprudence."
 
Donc je pense qu'à la lumière de ces éléments, je suis dans mon droit, maintenant si le magasin me refuse le droit de retour, ça me saoul d'aller en justice pour un processeur, je préfèrerais que ça se fasse à l'amiable. Il n'a qu'à respecter la législation, c'est aussi simple que ça!

Et la jurisprudence est également on ne peut plus clair sur ce point : http://www.foruminternet.org/docum [...] tml?id=504.
 
Je ne vois pas vraiment comment il pourrait me refuser le retour!  

Dans le mail que tu leur envoies, envoie ces liens en même temps

après recherche "intensive" sur le net :  
 
tu as le droit d'utiliser le matos pendant 7 jours, il ne peut s'opposer à ton droit de rétractation
 
la réponse de ton interlocuteur semble montrer qu'il fait l'amalgame entre droit de rétractation et garantie !

Oui, je pense que ça devrait les calmer s'ils me refusent le renvoi! Sinon, juste pour savoir, imaginons que malgrè tout ils refusent, et que je doive aller en justice, je risque d'y perdre des sous ou pas? Parce que pour un processeur à 100 euros j'ai pas envie de dépenser des frais de justice...

Bah en fait le truc c'est qu'il a inclu dans le droit de rétractation dans ses CGV une clause illicite (à savoir que le produit doit être retourné dans son emballage et neuf, alors que la loi insiste sur le fait que l'utilisateur peut utiliser le produit!), donc c'est surtout ça le fond du problème.

 
déjà tu n'as même pas besoin de te servir de ton droit de rétractation, il y a vente abusive et le produit ne correspond pas à ce que tu as commandé
 
averti les de cet état de fait
 
tu ne fais pas jouer ton droit de rétractation, mais tu leur stipule que l'article reçu n'est pas conforme à ta commande

 
 
aucun contrat de droit français ne peut se substituer à la loi française, c'est un principe de base, tu peux le leur signaler aussi

Ouai, avec tout ça, ils seraient gonflé de me refuser ça, alors que je pourrais d'ores et déjà leur créer des soucis avec le fait que le produit n'est pas conforme à ce que j'ai commandé!  
Et au fait, juste pour savoir, une petite colle, est-ce que les frais de port seront remboursés également ou non?  
Je ne pense pas ça par contre!

normalement non mais bon c que 10€

Oui je pense que c'est non, et c'est clair que pour 7 euros je vais pas faire un caca nerveux!

ça par contre je suis affirmatif, sauf contrat spécial, ton droit de rétractation t'oblige à payer les frais de port en retour

Ah oui, on s'est pas compris ;o)
Je parlais des frais de ports que j'ai payé au moment de la commande pour l'envoi en fait!

oki
 
dans ce cas, c'est non aussi de toutes les façons, sauf contrat spécifique opposable
 
mais ça m'étonnerai !

C'est bon, j'ai reçu un mail me disant que le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine et en parfait état, mais si le produit a été utilisé ce n'est pas grave!
Bref, ce n'était pas aussi clair dans les CGV, mais au moins maintenant je suis fixé!

tant mieux

moi je doit renvoyer ma carte pour défault et sur top achat c eu qui te paye les frais de retour marchandise c un bon geste commercial ça je tenais a le souligner