Bonjour à tous,
 
Je m'apprête à démissionner de ma société. Je me rend compte que je peux peut-être lui donner un caractère "légitime" et prétendre aux Assedics.
 
Lors de mes recherches sur les modalités de démission, je suis tombé sur cet article :  
http://www.dossierfamilial.com/html/art_474.html

 
Il se pourrait que je me trouve dans une telle situation pour deux raisons :  
1) J'ai été envoyé en mission d'expatriation dans une filliale de ma société à l'étranger. Le règlement intérieur de mon entreprise stipulait les conditions financières aux primes d'expatriation. Je me renseigne au départ, on me renvoie systématiquement au rêglement intérieur qui précise explicitement mon cas de figure. Tout semble clair.
Une fois sur place, le boss le la filiale me dit qu'il s'agit d'une erreur, que ce n'est pas prévu et que le réglement doit être mis à jour. Certains collègues dans le même cas que moi renvoient la balle à la société mère (qui nous emploie), gêne, discussions, les patrons se réunissent et finissent par décider d'une solution "intermédiaire". On nous en informe par courriel.  
Au final, c'est "moins pire" qu'avant car il y a une compensation sous forme de frais journaliers. En revanche, c'est toujours assez éloigné de ce que précise le rêglement.
N'ayant pas voulu chercher d'histoires, j'ai laissé tombé et accepté tacitement (pas de confirmation écrite ni orale) les nouvelles conditions décidées par la direction.
 
2) La présence d'expats français (ou autres) dans le pays d'accueil doit donner lieu à une déclaration à l'administration locale, donnant lieu à des conditions fiscales assez contraignantes pour l'entreprise. Pour contourner le problème, il m'a été remis régulièrement une attestation de formation de quelques semaines.  
Officiellement, j'étais donc la-bas en "formation" pour une durée très limitée. Cette "formation", d'une durée très inférieur à la véritable misison, à été renouvellé 'n' fois sur toute sa durée. Sous-entendu que la précédente période de formation 'n-1' n'a jamais eu lieu et que je n'étais pas dans le-dit pays.
Concrêtement, j'ai travaillé au black pendant plusieurs mois. Il s'ensuit des questions en suspend sur l'assurance maladie, ce qui m'arriverait si je me faisait pinser, etc. Mais rien de tout cela ne s'est produit.
 
Conclusion :  
 
A dire vrai, j'avais l'intention de démissionner sans faire d'histoire. Mais une nouvelle décision unilatéralle de l'un de mes boss me pose un léger problème, et vient surtout de me désinhiber. Je me dis que j'ai vraiment été bonne poire et que le bouchon est poussé trop loin.
 
Je tombe par hasard sur l'article cité ci-dessus, et il me semble que l'un ou l'autre des motifs (ou les deux) pourrait me permettre de justifier d'une démission légitime, donnant droit aux Assedics.
 
Si des connaisseurs passent sur ce topic :  
- Pensez-vous que ces deux motifs soient légitimes?
- Est-ce crédible de réagir après plusieurs mois? (je ne voulais pas me retrouver dans une situation impossible au taf   )
- Est-ce que cela pourrait me retomber aussi sur le coin de la figure?    
- Puis-je me renseigner gratuitement? (j'ai trouvé des sites de conseil payants)
- Des retours d'expériences éventuels?
 
Merci d'avance  

déjà ca c'est illégal. c'est marqué dans le règlement, ils l'appliquent, point barre, que ca soit à jour ou pas c'est pas ton problème.
 

ca aussi, c'est le meilleur moyen d'avoir des problèmes.
 
je te conseillerais d'aller au plus vite d'aller voir les prud'hommes, et même d'assigner ton employeur, même si ca fait plusieurs moi... 1) pour te dédommager et tout remettre au clair 2) pour éviter que d'autres se fassent avoir comme toi

Merci pour ta réponse Patchou, c'est bien ce qui me semblait.

Je me pose une autre question : le monde est pafois très petit. Si je met du désordre de la sorte, cela ne risque-t'il pas de bloquer ma recher d'emploi future?
En effet, ayant anticipé ma démisison, je suis entré en contact avec plusieurs recruteurs là où je travaille (à l'étranger donc). Presque à chaque fois, on me demande comment va mon chef en l'appellant par son prénom ( ) et pourquoi je veux quitter la société. Je répond alors évasivement en disant que mes fonctions ne me plaisent plus trop, que je veux évoluer, etc. Je ne vais pas leur raconter ce qui précède  
Cela veut dire que si je me lance aux Prud'hommes, je suis grillé dans le (petit) pays où je me trouve actuellement. De plus, ils sont très portés sur les lettres de recommandations d'un employeur à l'autre. C'est mal parti pour en obtenir une  

Et à Paris? quelqu'un as-il un retour d'expérience de conflits avec son employeur (SSII)? Cela pose-t-il des problèmes pour retrouver un emploi?
 

attend d'avoir trouvé autre chose, et attaque

 
difficile de venir réclamer plusieurs mois après !! ton silence sous entend une acceptation, d'ailleurs tu le dis toi même.  
Tout comme un employeur ne peut pas te donner un avertissement ou une mise à pied plusieurs semaines après qu'il ait connaissance des faits.
 

 

tu ne peux pas te servir d'un acte de la société pour justifier une démission légitime, tu n'es pas la victime comme il est dit plus haut
 

 
aucun des motifs peut s'appliquer à ton cas  
 
- il y a aucun harcelement
- et tu n'es pas victime d'un acte delictueux
 

 
Je comprend bien ton raisonnement, mais là je ne suis pas d'accord. Me faire travailleer au black à l'étranger est un acte délictueux qui implique des risques pour moi, surtout que je n'en ai été informé que sur place. Le fait que je n'ai pas protesté auprès de la Loi ne veut pas dire que j'étais consentent. J'ai protesté auprès de ma hiérarchie, mais comme tu t'en doutes, on ne fout pas comme ça en l'air une situation. Ca ne me disait rien de continuer à travailler dans une société contre laquelle j'avais porté plainte, ce qui est bien naturel. Surtout quand tu as passé un certain temps à pointer au RMI, tu réfléchis à deux fois avant de jouer au malin.
 
Je me suis assis sur mes droits, mais cela ne veut pas dire qu'il y n'y ait eu acte délictueux.
On t'envoie travailler en expat, et sur place :  
- on t'apprend que le réglement ne sera pas suivi pour tes frais;
- on t'apprend aussi que tu bossera au black plusieurs mois (avec les risques que cela comporte pour moi).
 
Les tergiversations ont bien durées deux mois mais je me suis calmé car c'était "ferme ta gueule, de toute façon c'est comme ça".
 
D'accord sur le fait qu'il y ait quelques mois de retard, ce qui peut rendre caduque le processus. Par contre, sur "l'absence d'acte délictueux" contre moi, j'aimerais que tu développes car ça me parrait au contraire assez évident. Si tu fais venir un Indien pour le faire bosser sur un chantier à St-NAzaire et qu'une fois sur place le mec apprend qu'il bosse au black et que que son salaire est revu à la baisse par rapport à ce qui était établis par écrit, il me parrait tout aussi clair que le mec subit un acte délictueux.
 
Si ce n'est pas "délictueux", c'est donc normal et légal? Ta conclusion m'échappe mais ça m'intéresse d'en connaitre le cheminement, au cas où elle serait valide    
 
A part ça, ça coute cher les Prud'hommes? Au dela de cette affaire d'Assedics, si je réclame l'application du réglement de l'entreprise à la lettre...

Dans ton énnoncé du topic, tu ne parles pas de travail au black.
 
 
Travailler au black veut dire que tu perçois un salaire en espèce et sans feuille de paye !
 
Quand bien même, si tu perçois ton salaire en liquide dans une enveloppe, ça ne fait de toi une victime, mais un coupable !
 
 
Un employeur demandant à ses employés de camoufler de la viande périmé ou demandant à un laborantin de mettre de l'eau à la place d'un médicament constituent bien un acte répréhensible.
 
Mais un employeur qui t'envoie à l'étranger te paye régulièrement avec une feuille de paye mais perçoit de l"argent liquide du client et non déclaré : au fisc à la douane à la sécu ne constitue pas un acte delictueux dans lequel tu en serais la victime.
 

 
Donc, en travaillant sans être déclaré par mon employeur ne constitue pas un "travail au black".
Il y a sans doute quelque chose d'évidant qui m'échappe, il ne faut pas hésiter à m'expliquer d'avantage.
Qu'est-ce qui te gêne? Le mot "black"? C'est peut-être imprécis mais je ne suis pas juriste. Travailleur "illégal" est plus adéquat, peut-être? Dans tous les cas, le pays d'accueil ne me connais pas en tant que salarié et si il le découvrait, ça ferait un beau feu d'artifice. Quand à la facturation, rien ne transite par le pays d'accueil, si ce ne sont mes retraits par carte bleu.
 
Quand à l'employeur qui m'en informe une fois sur place, ça fait de moi un coupable car je n'ai pas pété mon scandale à ce moment en reprenant l'avion pour la France? Ce que tu me dis à des implications assez effrayantes. Ca veut dire qu'il n'y a rien à faire, ma boite a gagné, ils ont même eu raison d'agir comme ça.  
 
Tu travailles dans le Droit, c'est ton boulot ou juste un raisonnement personnel?

ça fait bientôt 20 ans que j'établis les payes et le sociale dans divers entreprise.
 
j'ai jamais prétendu ni écrit qui pourrait laisser entendre  qu'une personne non déclaré par un employeur ne constituerait pas un "travail au black"
En locurrence tu perçois bien un salaire et un bulletin de paye et que tes cotisations sociales soient totalement versées. Donc on ne peut parler de travail au black.
 
Que ton employeur prend un marché dans un pays étranger dans lequel il envoie un de ses salariés en justifiant qu'il sagit d'une formation et non de la réalité une prestation de service ne constitue semble t il aucun caractère où tu deviens la victime.
 
Es tu sur qu'il sagit de contourner des contraintes fiscales dans le pays d'acceuil ?  
il y a des ex:
- les ivoiriens ne peuvent pas quitter leur pays pour travailler à l'étranger, les ivoiriens en France travaillent sous la mention étudiant, les ivoiriens 40 ans 50 ans et + sont étudiant !!! pour les autorités ivoiriennes.  
Alors que ces mêmes ivoiriens disposent d'une carte de séjour et de travail réguliers en France.
Et tout est légal !!
- Une entreprise qui envoie un salarié aux états unis, elle ne peut pas le faire sans la carte verte, elle le contourne avec un visa touristique de 3 mois, c'est des pratiques très fréquentes.

C'est comme ça qu'on m'a présenté les choses. Plutôt que de valider un "permis de travail" d'un certain type, j'ai 'n' certificats de formations de 2 semaines tous identiques à part la date.

J'ai cherché du boulot dans d'autres sociétés locales et on me demande le type de mon permis de travail. je répond que je ne sais pas, que c'est ma société qui gère cette question. On me demande alors de me présenter le document que l'on m'a remis. J'ai l'air malin, je répond que je l'ai oublié chez moi et l'entreprise me demande de l'apporter à l'entretien suivant. L'un de mes employeurs potentiel m'a dit que si je n'étais pas en règle, je pourrais me faire expulser et ma société aurait des problèmes.

Bref, c'est pas clair.

Quand aux problème des frais, j'ajouterais que je n'ai encore renvoyé aucune fiche aux RH au vu de mon désaccord, pour ne pas que l'on me dise "Tu vois, tu nous a renvoyé tes fiches de frais, cela veut dire que tu es d'accord". Elles s'entassent sur mon bureau en attente de la fin de misison, c'est à dire maintenant. On peut donc dire que j'ai attendu, mais rien ne montre que j'ai accepté les nouvelles conditions.

c'est quel pays ?
 
Quoiqu'il en soit, tu dois être remboursé des frais occasionnés par ton grand déplacement
ensuite une prime c'est de la négociation entre toi et ton employeur.
Tu dois bien percevoir ton dû ça va de soit.

 
Même si en fouillant tu trouves des vices de formes dans les procédures administratives pour ton envoi en mission (permis de travail, déclaration aux autorités locales etc.), de là à ce qu'un juge veuille bien les qualifier d'actes délictueux il y a une grande marge.
 
Sinon après une démission, au bout de 4 mois tu peux être indemnisé par les assedic en demandant à passer devant une comission.

Merci Sudest.
J'ai aussi poursuivi la discussion avec chrissud par MP, je ne vais pas insister dans cette direction.
Je concerve mon idée sur le fait que ma boite n'est pas clean, mais il n'y a sous doute pas de cartes à jouer pour cette histoire de démission légitime.
Sans doute est-il possible de faire appliquer le réglement pour toucher les frais prévus dans la convention, mais c'est une autre histoire    
Merci de vos réponses,  
@+