question de droit sur les salaires

question de droit sur les salaires - Marché de l'emploi - Emploi & Etudes

Marsh Posté le 16-02-2004 à 17:06:31    

Salut,
 
petite question : ma copine travail dans une ch'tite PME et on lui paye son salaire quand on veut :
depuis 12 mois le salaire est tombé :
4 fois entre le 1 et le 5 (normal)
4 fois entre le 5 et le 10  
4 fois après le 11 ! !! (le 17, normallement, pour ce mois)
 
Est ce normal, existe t'il des articles du code du travail qui précise les obligations de l'employeur!  
 
Pour info elle est consultante et sa convention collective est SYNTEC.
 
Merci

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Marsh Posté le 16-02-2004 à 17:06:31   

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Marsh Posté le 16-02-2004 à 17:30:14    

Si j'ai bonne souvenance, une date limite de versement des salaires est indiquée qque part (contrat :??: règlement intérieur ?). Dans le cas où celle-ci serait dépassée, ta copine aurait tout à fait le droit de demander le versement des intérêts basés sur le taux légal pour les jours dépassant la date limite, ou menacer la société de lancer une procédure de redressement judiciaire si ele n'est pas payée tout de suite.
 
3615MyLife : ca me rappelle mon ancienne boîte (Umanis) où on nous payait toujorus entre le 7 et le 10 ... depuis que j'ai changé, ça me fait tout bizarre d'être payé le 29 !!! :D


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
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Marsh Posté le 16-02-2004 à 19:32:36    

Moi aussi versement à des dates aléatoires jusqu'a maintenant... allez gueulez un ptit coup... ca change :D

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Marsh Posté le 16-02-2004 à 20:45:13    

apparement dans sa boite le pb est recurent depuis 86... donc le coup de gueule...

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Marsh Posté le 17-02-2004 à 09:56:34    

Attention, il n'y a pas de date limite pour le paiement des salaires. L'employeur est simplement tenu de payer une fois par mois, mais la date est laisser a son appreciation.
 
D'autre part, le salaire est querable.

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Marsh Posté le 17-02-2004 à 11:05:02    

la loi ne prévoit aucune date limite de paiement des salaires, la convention Syntec non plus
le code du travail indique que l'entreprise doit payer ses salariés à intervalle régulier, cet intervalle ne pouvant dépasser l'échéance de paiement suivante
dans le cas de ta copine, l'échéance est mensuelle
dans les faits, une entreprise peut payer le mois de janvier le 28 février et le mois de février le 1e mars en restant dans la légalité
au delà de cet intervalle, il y a infraction et le salarié peut réclamer le paiement d'intêret au taux légal à partir du moment il a réclamé ce paiement par courrier avec AR ou remis en main propre


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à mon âge, on ne me suce plus, on me mâche
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Marsh Posté le 17-02-2004 à 12:27:31    

Sauf que le salaire etant querable, le patron peut te dire "ben ce mois-ci, je vous paye par cheque, il est dans mon tiroir, fallait venir me le demander"

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Marsh Posté le 17-02-2004 à 12:38:49    

Merci pour vos réponse, c'est bien ce qu'il me semblait...

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Marsh Posté le 17-02-2004 à 14:52:32    

de toute façon le boss dira : "t'es pas contente? donne ta demission pas de problémes je reçois 100 cv par jour"

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Marsh Posté le 19-02-2004 à 14:12:56    

En fait il existe une jurisprudence interessante :
 
http://juristprudence.free.fr/paiem.htm

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Marsh Posté le 19-02-2004 à 14:12:56   

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Marsh Posté le 19-02-2004 à 19:05:23    

Article L143-2 du code du travail: régularité mensuelle. La date peut être précisée dans la CC.
En effet, la salaire est quérable (#portable), il faut aller le chercher.
La procédure est LRAR pour la demande de paiement, puis référé aux prud'hommes: demandez une astreinte de 30 à 60 euros par jour de retard et que ce soit les Prud'hommes qui liquident cette astreinte.

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