Question sur les contrats et les heures supplémentaires

Question sur les contrats et les heures supplémentaires - Marché de l'emploi - Emploi & Etudes

Marsh Posté le 16-06-2011 à 09:41:28    

Bonjour,
 
J'aurais aimé savoir si un employeur a le droit de compter les heures supplémentaires sur le salaire du contrat ?
Je m'explique ... sur mon contrat il est indiqué que je gagnerais X €/mois et que je serais amené a faire des heures supp", il n'est a la base pas mentionné sur le contrat le nombre d'heure par semaine que je doit faire .. 35 ? 39 ? c'est en fait du 35h, mais j'en fait ... pour les besoins de l'entreprise, et parceque c'est imposé ... 40 par semaines ...
Sur la fiche de paye, je vois un salaire de base qui ne correspond pas a celui du contrat ... appelons le salaire Y ... mais quand j'additionne le salaire Y aux heures supp", je tombe sur mon salaire X ...
 
Est ce légal d'inclure ces foutus heure supp' directement sur le salaire indiqué sur le contrat ? ou aurait il fallu que sur le contrat soit indiqué le salaire Y ?

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Marsh Posté le 16-06-2011 à 09:41:28   

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Marsh Posté le 16-06-2011 à 15:11:15    

Section emploi.

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Marsh Posté le 16-06-2011 à 15:37:43    

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Discussions vers la categorie Emploi & Etudes par Fdaniel


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Topic des restos / Topic des boutiques gastronomiques
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Marsh Posté le 16-06-2011 à 15:48:54    

christof_brujah a écrit :

Bonjour,
 
J'aurais aimé savoir si un employeur a le droit de compter les heures supplémentaires sur le salaire du contrat ?
Je m'explique ... sur mon contrat il est indiqué que je gagnerais X €/mois et que je serais amené a faire des heures supp", il n'est a la base pas mentionné sur le contrat le nombre d'heure par semaine que je doit faire .. 35 ? 39 ? c'est en fait du 35h, mais j'en fait ... pour les besoins de l'entreprise, et parceque c'est imposé ... 40 par semaines ...
Sur la fiche de paye, je vois un salaire de base qui ne correspond pas a celui du contrat ... appelons le salaire Y ... mais quand j'additionne le salaire Y aux heures supp", je tombe sur mon salaire X ...
 
Est ce légal d'inclure ces foutus heure supp' directement sur le salaire indiqué sur le contrat ? ou aurait il fallu que sur le contrat soit indiqué le salaire Y ?


 
Si tu es salarié et qu'il n'est pas précisé de durée effective du temps de travail, je pense que tu es au 35h. Un salaire doit être indiqué pour ces 35h car tu n'es à priori pas obligé de faire des heures supplémentaires, sauf si c'était clairement spécifié dans le contrat ou dans ta convention collective. Maintenant si c'est indiqué que tu fais 5h supplémentaires par semaine et que tu perçois la rémunération associée, où est le problème ?

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Marsh Posté le 16-06-2011 à 20:21:46    

gimme a écrit :


 
Si tu es salarié et qu'il n'est pas précisé de durée effective du temps de travail, je pense que tu es au 35h. Un salaire doit être indiqué pour ces 35h car tu n'es à priori pas obligé de faire des heures supplémentaires, sauf si c'était clairement spécifié dans le contrat ou dans ta convention collective. Maintenant si c'est indiqué que tu fais 5h supplémentaires par semaine et que tu perçois la rémunération associée, où est le problème ?


 
Dans le contrat il est spécifié que je serais amené a effectué des heures supplémentaires ... mais il n'est nullement marqué que je ferais 5h de supp par semaine. je copie mot pour mot ce qui est marqué sur le contrat :
 
blablabla ... en contrepartie de ses services, mr X percevra une rémunération mensuelle brute de "X" Euros, suivant l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise.
Il est expressément convenu que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail de Mr X pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise.
Il est expressément convenu que Mr X pour a également être amené a effectuer des heures supplémentaires lorsque la bonne marche de l'entreprise l'exigera.
 
 
Voila ... donc logiquement, ca devrait être salaire X du contrat + les 5 heures supp' non ? et non pas salaire X du contrat avec heure supp" déjà incluse ...
 
ps : quand a la convention collective, je suis même pas sur qu'il y en ai une ... je l'ai jamais vu en tout cas, c'est affiché nulle part ...  
 

cetotomatix a écrit :

J'ajouterais qu'il faut peut-être prendre en compte la durée annuelle du temps de travail...(1607 heures je crois)
Aussi, tu peux très bien faire 40h par semaine, mais avoir plus de jours de congés que si tu faisais 35h réellement.
Donc non, ce ne sont pas des heures supplémentaires, qui elles sont définies comme étant des heures effectuées au-delà de la durée légale du tempsd e travail.
Et pou se les faire payer il faut pointer, bah oui faut bien un dispositif qui permette de les quantifier...


 
j'ai pas plus de jours de congés malgré mes 5h sup'/semaine ... :/ elles sont rémunérés 125% et ca donne le salaire de base normalement "hors" heure sup" de mon contrat ...

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Message édité par christof_brujah le 16-06-2011 à 20:30:42
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Marsh Posté le 16-06-2011 à 23:14:11    

Tu te fais entuber. Ton salaire de base défini par le contrat devrait être le salaire de base sur ta feuille de paie, hors heures sups.
 
C'est devenu l'arnaque classique suite à la défiscalisation des heures sups. Une heure sup coûte moins cher au patron qu'une heure normale. Ce qui est totalement absurde, mais c'est la logique sarkozyste : "faire travailler plus pour gagner plus".

Message cité 1 fois
Message édité par BoraBora le 16-06-2011 à 23:24:48

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Qui peut le moins peut le moins.
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Marsh Posté le 16-06-2011 à 23:45:25    

BoraBora a écrit :

Tu te fais entuber. Ton salaire de base défini par le contrat devrait être le salaire de base sur ta feuille de paie, hors heures sups.
 
C'est devenu l'arnaque classique suite à la défiscalisation des heures sups. Une heure sup coûte moins cher au patron qu'une heure normale. Ce qui est totalement absurde, mais c'est la logique sarkozyste : "faire travailler plus pour gagner plus".


 
arf, c'est bien ce que je craint ... l'entubage ... du coup faudrait que j'aille voir mon patron en lui expliquant le problème, et le connaissant, il va en avoir rien a foutre, voir il trouvera le moyen de me gueuler dessus en tapant du poing sur la table comme il le fait si souvent ... mais en même temps, il aura pas le choix, car on a signé tout les deux ce contrat la  :ange:

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Marsh Posté le 17-06-2011 à 09:55:02    

christof_brujah a écrit :


 
Dans le contrat il est spécifié que je serais amené a effectué des heures supplémentaires ... mais il n'est nullement marqué que je ferais 5h de supp par semaine. je copie mot pour mot ce qui est marqué sur le contrat :
 
blablabla ... en contrepartie de ses services, mr X percevra une rémunération mensuelle brute de "X" Euros, suivant l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise.
Il est expressément convenu que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail de Mr X pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise.
Il est expressément convenu que Mr X pour a également être amené a effectuer des heures supplémentaires lorsque la bonne marche de l'entreprise l'exigera.
 
 
Voila ... donc logiquement, ca devrait être salaire X du contrat + les 5 heures supp' non ? et non pas salaire X du contrat avec heure supp" déjà incluse ...
 
ps : quand a la convention collective, je suis même pas sur qu'il y en ai une ... je l'ai jamais vu en tout cas, c'est affiché nulle part ...  
 


 

christof_brujah a écrit :


 
j'ai pas plus de jours de congés malgré mes 5h sup'/semaine ... :/ elles sont rémunérés 125% et ca donne le salaire de base normalement "hors" heure sup" de mon contrat ...


 
Je ne suis pas spécialiste mais il me semble qu'il y a un problème avec ton contrat. Si j'étais toi je consulterais un professionnel.

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Marsh Posté le 17-06-2011 à 10:11:54    

cetotomatix a écrit :

Est-ce que tu pointes?
Parce que comme je l'ai indiqué, sans pointeuse, il n'y a pas moyen de prouver que tu fais réellement des heures supp'.
Tu as des représentants syndicaux?
Un CE?
Tu es syndiqué?
Sinon tu peux aussi faire une LRAR à l'inspection du travail, avec copie à ton patron...mais tu risques d'avoir des raletions réellement conflictuelles, à savoir si tu es près à vivre ça
 
Edit: et reseigne toi savoir s'il y a une convention collective, ou une convention de branche? (=> syndicats)


 
Les heures supp' ne sont pas mentionnées sur la fiche de paie ?

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Marsh Posté le 17-06-2011 à 11:40:38    

cetotomatix a écrit :

Est-ce que tu pointes?
Parce que comme je l'ai indiqué, sans pointeuse, il n'y a pas moyen de prouver que tu fais réellement des heures supp'.
Tu as des représentants syndicaux?
Un CE?
Tu es syndiqué?
Sinon tu peux aussi faire une LRAR à l'inspection du travail, avec copie à ton patron...mais tu risques d'avoir des raletions réellement conflictuelles, à savoir si tu es près à vivre ça
 
Edit: et reseigne toi savoir s'il y a une convention collective, ou une convention de branche? (=> syndicats)


 
pas de pointeuse, pas de représentants syndicaux, pas de CE, je suis pas syndiqué ...
C'est une petite boutique avec 4 employé ...
Les heures sup' sont indiqués sur la fiche de paye, a savoir salaire de base inférieur de 300€ ( un truc du genre ) au salaire indiqué sur le contrat ... sur lequel s'ajoute les heure sup' rémunéré 125% ...

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Marsh Posté le 17-06-2011 à 11:40:38   

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Marsh Posté le 17-06-2011 à 12:59:01    

cetotomatix a écrit :

Appelle quand même les syndicats, ou l'inspection du travail, ils te répondront sûrement.
Si ta fiche de paye distingue le salaire de base, et les heures supp', mais que la somme figurant en salaire de base au contrat est différente, alors il te manque 300€ (quand même...) par mois sur ton salaire de base...
 
En gros il te forfaitise tes heures supp', mais te nique sur le salaire brut mensuel...
C'est quand même grossier
 
Après, je ne vois pas comment ton employeur pourrait caculer tes heures supp' si elles ne sont pas pointées qqpart (pointeuse ou feuille d'émargement par exemple)...
 
Si tu es prêt à faire valoir tes droit => go inspection du travail et/ou syndicats (tu peux adhérer au passage, ça te coutera 10€ par mois, et sera déductible à hauteur de 66% je crois de tes impôts. Les syndicats on les critique tous, mais on en a besoin...), et menace prud'hommes.
En revanche, si tu vas aux prud'hommes, tu auras du mal à continuer à travailler avec lui...bonjour l'ambiance


 
pour le pointage, le patron nous impose des horaires : 10h30/19h30, 5j/7 ... pour le reste c'est sur la confiance ... et le fait qu'il est présent 95% du temps pour savoir si on est la ou pas ... quitte a utiliser des méthodes peu orthodoxes ...
 
Quand aux prud'homme ou inspection du travail, ça ne me dérangerais pas, je ne compte pas rester dans cette boite ( car en plus, il est adepte du harcèlement morale )

Reply

Marsh Posté le 17-06-2011 à 13:35:44    

christof_brujah a écrit :


 
pas de pointeuse, pas de représentants syndicaux, pas de CE, je suis pas syndiqué ...
C'est une petite boutique avec 4 employé ...
Les heures sup' sont indiqués sur la fiche de paye, a savoir salaire de base inférieur de 300€ ( un truc du genre ) au salaire indiqué sur le contrat ... sur lequel s'ajoute les heure sup' rémunéré 125% ...


Oui, donc c'est bien ça : le détournement désormais classique par le patron de la loi sur les heures sups. Sauf que généralement le salaire de base mentionné sur le contrat est le bon (salaire réel moins les heures sups) et que le patron se contente d'enfumer l'employé en lui disant que ce salaire particulièrement bas sera compensé par des heures sups défiscalisées et que tout le monde y gagne (ce qui est évidemment faux, seul le patron y gagne).
 
Là, ton patron a merdé : il a mentionné un salaire de base sans les heures sups dans le contrat. Donc tu peux l'attaquer aux prudhommes et gagner une jolie somme.


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Qui peut le moins peut le moins.
Reply

Marsh Posté le 18-06-2011 à 23:23:44    

ok, je vous remercie pour toutes ces infos :)
 
Je ferais le nécessaire au moment ou je quitterais l'entreprise :p

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Marsh Posté le 26-12-2011 à 17:02:39    

Petit up sur le topic :
 
J'ai un contrat prévu de 7h15 par jour à raison de 5 jours par semaine, soit 36h15 par semaine.
 
Or je me suis aperçu en lisant mon bulletin de salaire que le taux horaire de base de mes heures était de 8,94€...
 
Réponse de ma rh en lui écrivant :
 
Le salaire est de 1405€ divisé par 157h, soit 8,94€ comme taux horaire de base pour les heures supp.
 
C'est légal ou ça fait une bonne raison d'expédier quelqu'un au prud'hommes ?


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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
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Marsh Posté le 26-12-2011 à 22:44:33    

Le salaire hors heure sup doit être inscrit sur le contrat, ça c'est ce qui est légal. Mais la, ca doit être de l'intérim et dans ce cas c'est le salaire horaire qui fait foi.
Est ce que tu donne ton relevé mensuel ou hebdomadaire en heure ou en jour ?
Si le relevé est en heure, mettre TOUTE les heures. Si c'est au forfait (juste les jours travaillés sont donnés) legalement tu as le droit de partir au bout de 7h15 de travail journalier, tu ne risque rien au niveau pénal, c'est le client qui lui va tiquer ... et peut etre pas renouveler la mission !


Message édité par Yipyip le 26-12-2011 à 22:46:01
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Marsh Posté le 27-12-2011 à 11:51:25    

Les heures supp, c'est un phénomène de groupe.
Imaginez une équipe (ou carrément le personnel travaillant dans les mêmes locaux) qui travaille à fond avec des heures supp en moyenne 1H/jour, vous serez le mouton noir si vous vous contentez de faire "bande à part"...après on te cherche des poux et on te montre gentillement la direction de la porte de sortie.
Les heures supp c'est plus question de culture d'entreprise, de sa santé financière....dans une boîte qui rame, tout le monde trinque.
 
Le contrat, tu le signes, c'est obligé...après tu l'oublies. Il n'y a que le salaire qui est véridique. Le reste, le management ne te plaît pas, tu vas ailleurs.


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Marsh Posté le 27-12-2011 à 21:26:49    

Là c'est pas de l'intérim, je suis en CDD, j'ai été renouvellé.
 
Le problème n'est pas de savoir si j'ai envie également de faire des heures supp ou non, c'est surtout de savoir si elles me sont réellement payées ce qu'elles doivent être payées.
 
Sur mon contrat est marqué :
 
"En contrepartie de son travail Monsieur X.Y percevra une rémunération mensuelle brute de 1405€ correspondant à la durée collective du travail en vigueur au sein de l'entreprise, et affiché dans chaque établissement"
 
La semaine de travail prévue chez nous étant de 36h15.
 
J'ai pas beaucoup d'expérience donc je n'ai pas vraiment le choix de partir sur un coup de tête.
 
Merci quand même pour les réponses :jap:
 
Edit : le cabinet de recrutement m'a filé tout un dossier à remplir avec références, salaire et poste précédent. On est d'accord que je ne divulgue rien de ce côté en disant que ça n'ait pas pertinent ?


Message édité par true-wiwi le 10-04-2017 à 21:12:21

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Marsh Posté le    

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