Bonjour a tous,
 
voila, je souhaite demissioner mais ayant l'habitude d'utiliser le site internet de la poste pour envoyer mes recommandés, je me pose la question de la validité de ma démission si je ne signe pas celle-ci, vu qu'on ne peut pas signer comme on le ferait par ecrit ce recommandé electronique.
 
est ce que la demission est donc valable si non signée ?
 
Merci de vos (rapides) reponses ...
 
Abdrx

Vu qu'une résiliation de contrat (téléphonique par exemple) n'est pas valide, je pense qu'il en est de même pour une démission... Heureusement, sinon tu ne risquerai rien en faisant démissionner ton collègue détesté (en te faisant passer pour lui, vu que la lettre électronique ne certifie que le contenu, et non l'expéditeur)...

Rien ne t'empeche de faire le LRAR en signant n'importe quoi a la main, la RH ne connait pas TA signature non plus ...  
 
je ne vois pas en quoi la signature est un gage d'authenticité ...  
 
de plus, le LRAR a la main ne certifie rien non plus coté expediteur hein .. je peux en envoyer une en me faisant passer pour toi si je connais ton adresse ...
La poste ne demande pas la C.I. pour en envoyer un ...

regarde le droit francais , tu verras que toujours la signature est demandé que ce soit en remise en main propre ou en lettre avec accusé de reception

la, tu parles uniquement du cas de la lettre de demission, on est bien d'accord ???
 
j'ai scanné la lettre imprimée et signée, et j'ai donc envoyé cet exemplaire signé par LRAR numerique.
 
y a tout, meme la signature. ca fait un peu beaucoup de manipulation quand meme mais ca evite la queue a la poste ...

à ce que je sais, le fait d'exprimer clairement le souhait de démissioner est suffisant (ne pas confondre avec "menace" )
 
genre: "Je souhaiterais démissioner" ou "Je voudrais démissioner"
 
et non pas "patati patata ... sinon je démissione" <- ce n'est pas en souhait
 
mais, il est fortement conseiller d'utiliser une LRAR
La signature permet d'authentifier que tu confirme ce qui est écrit sur la lettre - on peut voir que c'est une authentification (ce n'est pas le cas pour moi ... c'est juste une confirmation de ce qui est écrit)

voici ce que m'a repondu une amie qui est juriste :

S'agissant de la lettre recommandée électronique, elle est a priori valable puisqu'elle a été insérée dans le code civil (article 1369-8) mais le texte prévoit que les modalités d'application doivent être fixée par décret, mais qui n'est jamais paru...
Cependant, la LRE (de la poste) semble apporter les garanties attendues par la loi. Seulement tant qu'aucun décret n'est intervenu, le risque est d'avoir à fournir la preuve en cas de litige qu'il s'agit d'un dispositif fiable.
En ce qui nous concerne, nous ne l'utilisons pas, mais il faut noter qu'elle présente l'avantage de fournir la double preuve de son dépôt et de son contenu, ce que ne permet pas la lettre recommandée papier : on peut toujours prétendre qu'il n'y avait rien dedans...
Pour une démission, tu peux très bien l'utiliser compte tenu de ce qu'aucun formalisme n'est imposé, de même que tu peux utiliser la bonne vieille lettre recommandée papier ou enfin, encore plus simple, la remise en main propre.

 
@Meringue toi qui nous ramène au "droit français", tu peux nous sortir un article du code du travail qui confirme tes dires ? Cherche pas il n'existe pas.
Une démission orale est parfaitement recevable.
 
Après certaines conventions collectives demandent explicitement une démission écrite envoyée en RAR ou remise en main propre et signée, mais ça n'est absolument pas le "droit français" en général...
 
Et même (!) car d'après ce lien il est possible de démissionner oralement même si la CCN demande une trace écrite... Je ne m'avancerai pas là-dessus mais ils ont l'air de connaître leur boulot sur ce site
 
Enfin bon pour répondre au topic, si tu as vraiment peur que ton employeur joue au con et dise : "ah ben non j'ai reçu un recommandé vide", tu n'a qu'à la remettre en main propre à ton supérieur et la lui faire signer avec un joli à la suite d'un truc comme : "remis en main propre le ...". C'est mieux qu'un e-mail quoi

ça c'est une Usurpation d'identité, et c'est puni par la loi

 
je repondais a ca :
 

 
toi meme tu ecris que tu ne risquerais rien en faisant demissionner ton collegue ... faudrait savoir ...
 
l'exemple que je te donne ne confirme nullement l'expediteur, que ce soit electronique ou fait a la main.
 
de plus, l'article que je donne confirme la validité de la demission par LRAR electronique.
 

 
je suis vraiment surpris de ce que tu dit   , ha tu une source stp ?    

 
Bon soit tu n'as pas lu mon message en entier (y'a un lien dedans), dans ce cas je t'invite à le faire, soit ça t'amuse de jouer à l'idiot du village. Si c'était le but, bravo, c'est réussi
 
Alors voilà :  
Si tu suis ce lien
 
Tu pourras lire, je cite :  
 
"La démission n'est soumise à aucun formalisme. Elle peut être verbale dès lors qu'elle est claire et non équivoque, même si la convention collective exige qu'elle soit confirmée par écrit. Ce dernier est une condition de forme, pas de validité (cass. soc. 28 septembre 2004, n° 02-43299 FD)."
 
Et dans l'arrêt en question :
 
"Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le comportement du salarié pendant trois jours confirmait sa volonté de démissionner, peu important qu'il ne se soit pas conformé aux formalités de la convention collective applicable, a légalement justifié sa décision ;" (ceci prouve d'ailleurs que la CCN elle-même ne peut imposer la démission par LRAR)
 
C'est suffisant là ?  

ha ben en fait tu as raison je parlais de syntec moi , osef des vendeurs de doliprane  

heu pkoi tu parles du syntec ??? je vois pas le rapport ...  

parce que l'article concerne l'industrie pharma ???

mais la, il s'agissait de generalités, pas d'application uniquement a l'industrie phrama, non ?

 
Tu es con ou tu fais exprès ? C'est vraiment une question hein, pas une insulte.

 
C'est la cour de cassation, pas besoin de te faire un dessin, c'est la plus haute autorité de justice en France. Donc les vendeurs de doliprane aussi bien que les prestas sont concernés.

 
ben oui, d'ou mon etonnement sur une histoire de doliprane ...
 
ceci dit, le rendu aurait pu etre specifique a l'accord de branche ou sur un cas precis dans le secteur pharma, mais ca n'est pas evoqué donc pour moi, c'est valable pour tous ...
 
t'as l'air tendu, prend donc une verveine menthe ...

 
Excuse moi j'ai cru que je répondais à l'autre olibrius, tu n'étais nullement ciblé

 
A defaut de loi, ce sont les conventions collectives qui s'imposent.
Pour les banques par exemple, non seulement, la LAR est obligatoire, mais la date de preavis est celle de l'accusé de reception, meme si la hierarchie directe a accusé reception par sa signature une semaine plus tot.

heu je vois pas quelle est la difference entre la date de l'accusé de reception et la date de signature de l'AR ... ou alors, j'ai pas capté ... tu parles peut etre de date de presentation / date de signature ???

je croyais qu'une date d'un LRAR courrait a partir de la premiere PRESENTATION, que le LRAR soit donc recu ou non.

sinon, ca serait trop simple, il suffirait de refuser le LRAR pour emmerder un demissionnaire ...

 
Certes, ça on est tous d'accord là-dessus mais : "Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le comportement du salarié pendant trois jours confirmait sa volonté de démissionner, peu important qu'il ne se soit pas conformé aux formalités de la convention collective applicable, a légalement justifié sa décision ;"
 
La cour de cass sous entend que la cour d'appel avait justifié cette décision légalement (même racine que le mot loi si je ne m'abuse) => un comportement réfléchi montrant ta volonté de démissionner suffit aux yeux de la loi, même si la convention collective indique qu'il faut envoyer un courrier format A4 signé en 14 exemplaires sur des feuilles de toutes les couleurs de l'arc en ciel.
 
Encore une fois je me risquerais pas à donner une dém à l'oral, mais je dis juste que la justice reconnaît ce mode. CCN ou pas.