Le droit du travail stipule qu'en fin de contrat CDD on a le droit à une prime de fin de contrat, pour ceux qui sont en intérim je sais que c'est appliqué, mais pour ceux qui sont en CDD non intérim c'est une autre histoire apparement. Cette prime est aussi valable aux alternances mais apparement peu sont au courant   et en ont bénéficié

6% normalement

mais combien l'ont touché , d'après ce que j'ai vu, aucun contrat qualif ne le sait et ceux qui sont en CDD normal non plus.
Y a que ceux qui sont en intérim qui la touche à qoup sûr car la boite d'intérim enfin les grandes ADECCO, MANPOWER veillent eux grains.

moi je l'ai touché en tout cas
ct pour un cdd

tu l'avais demandé ou le patron te l'avait donné sans que tu la demande Donc c'est bien ce qui me semble je connais plein de copain qui se sont fais avoir

il m'ont fais revenir pour me la donner.
sinon tes potes se sont pas forcement fait avoir car certains patrons l'incluent parfois dans la paye. Tout depend du contrat en fait.
Maintenant, moi à l'epoque j'avais pas fait gaffe donc je ne saurais etre plus precis que cela.

t'as eu du bol car apparement ceux qui sont parti sans la demandé ils l'ont pas eux  

L'indeminté de précarité est maintenant de 10% et non plus de 6%

10% des sommes versées pendant toute la durée du contrat ça fait un beau pactole  

moi je me suis fait niquer
 
quand je l'ai réclamé on m'a sorti un baratin comme koi en fait je n'y avait pas droit
puis je faire qqchose ?

DDT

tu es le énième cas que je connais malheureusement
fais valoir tes droits et si t'es vache fou la boite au contentieux

Voila pour les infos légales :
   
 
Indemnité compensatrice de congés payés
Si vous ne pouvez pas prendre vos congés pendant la durée du contrat, vous bénéficiez d'une indemnité égale à 10% du total de votre rémunération brute.  
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au titre du travail accompli de fait durant le contrat et versée en fin de contrat.  
 
 
Indemnité de fin de contrat
A l'issue du CDD, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat.  
Cette indemnité est versée avec la dernière paye et mentionnée sur le bulletin de paye.  
 
 
Montant de l'indemnité de fin de contrat L'indemnité de fin de contrat est égale à:  
- 6% du montant de votre rémunération totale brute perçue pendant le contrat pour les contrats conclus avant le 20-01-2002,  
- 10 % pour les contrats conclus à compter de cette date.  
 
L'indemnité de fin de contrat ne vous est pas due:
- en cas de travaux saisonniers, ou de travaux dont l'usage exclut le recours à un contrat à durée indéterminée,  
- en cas de contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi ou d'un complément de formation professionnelle,  
- si vous êtes jeune et concluez un contrat pendant vos vacances scolaires ou universitaires.  
 
Par ailleurs, l'indemnité de fin de contrat ne vous est due:
- si vous refusez un contrat à durée indéterminée pour un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente,  
- en cas de rupture anticipée du contrat à votre initiative,  
- si vous avez commis une faute grave,  
- en cas de force majeure.  
 
 
Enfin, vous ne percevez pas l'indemnité de fin de contrat si :
- l'employeur vous a proposé de renouveler le contrat et vous avez refusé,  
- l'employeur vous a proposé de prolonger le contrat au-delà de la durée minimale et vous avez refusé.  
 

ouais ben pr moi c un peu ambigu car j'ai commencé comme saisonnier pr le mois d'aout, mais le contrat s'est prolongé jusqu'en décembre...
alors c un peu compliqué

OK, mais tu as du avoir un avenant à ton contrat non? De plus, tout CDD doit mentionner clairement et distinctement la raison/la cause d'un emploi à durée déterminée.
 
Si le CDD n'est pas motivé de la sorte il est requalifiable en CDI par les prud'hommes.
 
Tu as eu 2 CDD ou 1 unique qu'ils ont prolongés/requalifiés via avenant ?

c t un contrat prolongé par avenant à priori
mais je ne suis pas sur que c'était précisé explicitement dans le contrat que j'étais saisonnier...

- en cas de rupture anticipée du contrat à votre initiative,  
j'assimile ça à une démission unilatérale et s'il a accord des 2 parties

- en cas de rupture anticipée du contrat à votre initiative,  
j'assimile ça à une démission unilatérale et s'il a accord des 2 parties  
 
 
 
Là par contre    
 
Mais dans le cas d'un accord entre les deux parties, je dirais que le pb du paiement de la prime de précarité est hors sujet, sachant que pour toi il faut chercher à récupérer cette somme de la part de l'employeur.
 
Si il y a accord entre les deux parties, je serais employeur ben je dirais :"Ok, pour ma part, par contre en contrepartie tu oublies la prime, OK?"
 
Sachant que la rupture en accord avec l'employeur, surtout en cas de CDD, c'est assez "complexe" concernant le droit au ASSEDIC...
 
 
Allez encore une petite couche d'officiel :
 
Hors période d'essai le contrat ne peut pas être rompu, sauf :  
- en cas d'accord entre l'employeur et le salarié,  
- en cas de faute grave du salarié ou de l'employeur,  
- en cas de force majeure.  
Pour les contrats conclus à partir du 20-01-2002, le CDD peut également être rompu à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI).  
 
Préavis à effectuer par le salarié dans le cas de rupture pour un CDI  
Le salarié qui rompt son CDD en dehors de la période d'essai pour une embauche à durée indéterminée doit respecter un préavis.  
 
Il est calculé à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, compte tenu :  
- de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,  
- de la durée effectuée si le contrat ne comporte pas de terme précis.  
Le décompte est effectué en jours ouvrés.  
 
Conséquences de la rupture anticipée pour les cas de rupture autorisés  
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Par ailleurs, le départ volontaire du salarié en période d'essai peut dans certains cas repousser l'examen des droits aux allocations de chômage par l'Assedic.  
 
 
Sanctions possibles pour le salarié en dehors des cas de rupture autorisés  
Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.  
 
 
Sanctions possibles pour l'employeur  
Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'au terme du contrat, l'indemnité de fin de contrat devant être calculée sur cette base.  
 
 
En cas d'accord entre les parties  
Si la rupture anticipée se fait en accord entre les parties, elle ne donne pas lieu au versement de dommages-intérêts.  
En tout état de cause, elle doit s'appuyer sur un écrit.  
 
 
Formalités de fin de contrat  
Quelle que soit la cause de cessation de contrat, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC pour effectuer faire valoir sa demande d'allocation de chômage.  

tain avec le CDD l'employé est bien coincé il reste que la négociation  
Puisque tu t'y connais bien en droit quand tu dis :

est-ce que les contrat qualif, contrat d'orientation, et autre contrat du même genre, emplois jeunes font partis de ce que tu a mis au-dessu

Citation :
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L'indemnité de fin de contrat ne vous est pas due:  
- en cas de travaux saisonniers, ou de travaux dont l'usage exclut le recours à un contrat à durée indéterminée,    
- en cas de contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi ou d'un complément de formation professionnelle,    
- si vous êtes jeune et concluez un contrat pendant vos vacances scolaires ou universitaires.    
 
--------------------------------------------------------------------------------
 
 
est-ce que les contrat qualif, contrat d'orientation, et autre contrat du même genre, emplois jeunes font partis de ce que tu a mis au-dessu
 
 
 
Comme tu le dis, je crois savoir que les contrats d'orientation, emplois jeunes et contrat de qualifs sont considérés comme des :
 
contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi ou d'un complément de formation professionnelle
 
Donc à mon sens, ben c'est  

booking
 
Très utile effectivement

Dion,
 
C'est une boutade, tu te fous de moi, ou je m'égare  

 
 
je dis que tu avais raison

Par contre pour les ASSEDIC je crois qu'en cas de rupture bilatérale anticipé contrat on perd pas les droits sinon faut attendre 121 jours après la date de fin initiale
Tu confirmes

Conditions selon la date du contrat :
 
Condition commune à tous les demandeurs d'emploi  
Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail ou vous accomplissez une action de formation inscrite dans le projet d'action personnalisé.  
 
Condition d'affiliation jusqu'au 31 décembre 2002  
Vous devez avoir été salarié dans une ou plusieurs entreprises, au moins 4 mois au cours des 18 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail donnant lieu à votre admission à une indemnisation chômage, si cette fin de contrat est antérieure au 1 er janvier 2003.  
 
Condition d'affiliation à compter du 1er janvier 2003  
Vous devez avoir été salarié dans une ou plusieurs entreprises, au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail donnant lieu à votre admission à une indemnisation chômage, si cette fin de contrat intervient à compter du 1er janvier 2003.  
 
 
 
Condition de perte d'emploi  
 
Votre chômage doit être involontaire, c'est à dire résulter:  
- d'un licenciement pour motif personnel, y compris s'il découle d'une faute grave ou d'une faute lourde (attention aux termes: une rupture négociée pour motif personnel est en revanche considérée comme un départ volontaire),  
- d'une rupture de contrat qualifiée pour motif économique (rupture négociée, démission ou licenciement: l'attestation Assedic doit indiquer la mention "Autre rupture du contrat de travail pour motif économique" ),  
- d'une fin de contrat à durée déterminée,  
- d'une fin de contrat d'apprentissage (ou d'une résiliation du contrat prononcée d'un commun accord ou sur décision des prud'hommes),  
 
 
Votre chômage doit être involontaire, c'est à dire résulter:  
- d'une démission considérée comme légitime (dans les conditions prévues par délibérations de la commission nationale paritaire de l'Unedic), sauf si cette démission est suivie d'un emploi salarié de 91 jours ou de 455 heures minimum.  
 
En cas de chômage volontaire:  
Votre demande d'allocation sera rejetée. Toutefois, votre dossier peut être réexaminé sur votre demande après un délai de 121 jours, sous réserve de remplir toutes les autres conditions et de justifier de démarches actives de recherche d'emploi au cours de cette période.  
 

le motif économique est le sauveur ouf

Vivivi,
 
Si c'est pour un motif économique la c'est pas pareil (d'ailleurs y a une case spéciale sur la déclaration ASSEDIC que prépare l'employeur à la fin du contrat)