La société CONSORT NETCOM a été condamnée par le conseil de prud’hommes de Nanterre suite à la plainte déposée par un de ses salariés pour réclamer ses jours de RTT non attribués pendant sa période d’essai.
Le salarié a fait appeler CONSORT NETCOM devant la formation de Référé du Conseil de prud’hommes.
L’ordonnance de référé rendu le 19 Décembre 2008 est la suivante :
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Le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort.
- Ordonne à la société CONSORT NETCOM de payer à Monsieur xxxx la somme de :
A titre de compensation de xx jours de RTT 2007 non affectés : (montant en euros).
- Ordonne la remise au salarié de tout document s’afférent à la présente ordonnance que l’employeur est tenu de délivrer au salarié.
- Mets les dépens éventuels à la charge de la société CONSORT NETCOM.
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Conclusion de l’inspection du travail (20 Juin 2008)
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Je vous invite donc par la présente à envisager la régularisation de la situation de ce salarié au titre de l’année 2007, et de m’informer avant le 15 Juillet 2008 des mesures que vous envisagez prendre afin de vous conformer aux dispositions réglementaires précitées, ou à défaut des motifs justifiant une éventuelle position contraire.
Je vous indique également que les présents développements, relatifs au cas de Monsieur xxxx, doivent donner lieu aux mêmes suites pour l’ensemble des salariés (encore dans l’entreprise ou l’ayant récemment quitté) qui se trouveraient dans une situation similaire à ce dernier.
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Références pour enquêteurs :
RG N° R 08/00932 du 19 Décembre 2008 – Conseil des Prud’hommes de Nanterre
TC/PG/n° 384 du 20 Juin 2008 – Inspection du travail de Nanterre
 
 
Questions :
 
- Les SSII et le contournement du droit du travail, quelle est la limite à ne pas franchir ?
- Les salariés : ignorance de leurs droits et la peur d’entrer en conflit avec l’employeur, n’est ce pas la des motifs qui encouragent et motivent les SSII à contourner le droit du travail ?
- Les syndicats, les associations, les représentants des salariés, font-ils leurs rôles pour assurer la défense des intérêts des salariés ?
- Les clients des SSII ne devraient-ils pas ajouter dans leurs critères de sélections/référencements des SSII ‘’le niveau du respect’’ du droit du travail et des droits des salariés par la SSII ?
- Les clients des SSII n’encouragent-ils pas les SSII à contourner le droit du travail en ‘’fermant les yeux’’ sur certaines pratiques ?