ça ne me concerne pas mais je me dis que ça devrait intéresser du monde, même s'il y a ici beaucoup plus d'informaticiens que de juristes.
 
bonne lecture
 
J.O n° 259 du 6 novembre 2005 page 17473
texte n° 11
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
 
Décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

NOR: JUSC0520731D
 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11, 12 et 53 ;
 
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 98 ;
 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 
Décrète :
 
 
Article 1
 
 
L'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 
1° Le 6° devient 7° ;
 
2° Après le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé :
 
« 6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; » ;
 
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° ».
 
Article 2
 
 
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions suivantes :
 
1° La rédaction de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, modifiée par le présent décret, est celle applicable dans chacune de ces collectivités ;
 
2° Au 3° de l'article 1er du présent décret, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
 
Article 3
 
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
 
 
Dominique de Villepin
 
 
Par le Premier ministre :
 
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 
Pascal Clément
 
Le ministre de l'outre-mer,
 
François Baroin

quel succès

dernier up au cas où

salut, une petite explication serait sympa...
Merci

bah tout est dans le texte
sinon sur forum de la justice tu trouveras des trucs. dsl, pressé.