Question sur les juridictions urgent
Question sur les juridictions urgent - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 12-12-2010 à 21:48:28
Moi j'aurais dit le tribunal de commerce.
T'as un topic juristes.
Marsh Posté le 20-12-2010 à 13:44:57
ça dépend de la nature du litige...
si c'est un litige de nature commerciale, entre professionnels, c'est effectivement le Tribunal de Commerce.
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Marsh Posté le 12-12-2010 à 21:41:24
Bonjour;
j'aimerais savoir quelle est la juridiction compétente en cas de litiges entre artisan
Merci