Salut à tous,
 
Imaginons que je ne sois pas chez moi ou que je n'ai pas envie d'ouvrir.
 
Une voisine vient sonner à mon portail, une fois, deux fois, trois fois et voyant que je ne réponds pas, elle ouvre le portail et entre dans le jardin.
 
A ce moment-là, elle tombe et se casse une patte.
Qui est responsable ?
 
Merci pour vos conseils (ça ne m'est pas encore arrivé mais mieux vaut prévenir que guérir).

A mon avis c'est elle ^^...

bah faudrait plus de préciser : sur quoi elle se casse la patte, comment (flaque d'huile ou maladresse de sa part)...
 
mais dans 9 cas sur 10, c'est la personne qui est responsable. Dieu merci on est pas encore ux States.

On peut imaginer qu'elle veuille venir toquer à la porte et qu'elle glisse sur la marche de l'escalier qui est mouillée.
 
Ou alors elle se prend les pieds dans le tuyau d'arrosage...

ça dépend des faits.
 
- Soit c'est de ta faute, soit tu arrive à prouver que c'est suite à une maladresse de sa part et c'est de sa fautes.
 
 
Ex : une dame s'engage dans un escalier dans le noir (lampe cassé) elle se casse la gueule.
 
bah dans un premier temps c'est le propriétaire qui était fautif, puis c'est la dame, car elle n'avait pas à s'aventurer dans le noir sans lumière.

Oui, mais n'oublions pas qu'elle est entrée seule dans le jardin en franchissant un portail fermé mais non verrouillé.
Je ne lui ai jamais donné l'autorisation d'entrer dans ma propriété privée.

ca serait dingue que tu sois responsable hein...
 
Tu lui a rien demandé.

Tu n'es responsable que de ta faute. Donc, il faut détailler les faits. Par exemple, si elle glisse sur du verglas devant ton perron, c'est de ta responsabilité. Si elle se prend les pieds dans ton jardin mal rangé idem.
 
Il faut toutefois savoir que les éventuels dommages et intérêts seront déduit d'un pourcentage égal à la responsabilité de la personne dans son dommage. Si elle y est pour 30%, elle n'aura que 70% des dommages et intérêts auxquels elle aurait normalement droit par exemple.

 
Euh si elle s'aventure dans le jardin (herbe) et trebuche sur le tuyau d'arossage c'est qu'elle c'est aventurée là ou elle ne devrait pas.

si elle franchit un portail fermé ( même pas à clé ) il y a légalement effraction, elle a tout contre elle quoiqu'il arrive...
si le portail est grand ouvert alors il n'y a pas effraction

 
A partir du moment où tu signales le danger (rôle du propriétaire d'avertir et assurer un minimum de sécurité) et/ou qu'il s'agit d'une propriété privée (si ce n'est pas évident), les personnes non autorisées sont responsables de ce qu'elles font.
C'est pour ça que tu vois plein de panneaux "accès interdit danger" partout, même là où il n'y a rien de dangereux : le proprio est couvert.

Si elle se casse une patte, c'est une vache ou une poule. Dans les deux cas tu l'achèves et tu la bouffe (ou tu la fous au congélo)

Tu es responsable des choses dont tu as la garde (article 1384 du Code civil).
 
Ca vise autant les choses en mouvement que les choses inertes et c'est surtout exclusif de toute notion de faute.
 
La solution va bien sûr dépendre du cas d'espèce, mais tu seras présumé responsable et ce sera à toi de démontrer que les conditions de ta responsabilité ne sont pas réunies.

oui, d'où le portail fermé ! mais là il a été ouvert

Ca n'a rien à voir.

nous sommes responsable de nos biens, une maison par ex, à nous d'empêcher l'accès aux autres personnes, un mur, une haie, un portail par exemple ( c'est pas pour faire jolie ), mais si quelqu'un entre malgré tout, il pénètre illégalement dans une propriété privée ( ton bien ), et le proprio avait bien protégé son bien, mais y'a des limites, l'effraction...

 
 
juridiquement, si, il peut y avoir responsabilité. Atténuée, certes, mais néamoins c'est possible.

 
si ma mémoire est bonne, lorsque la chose n'était pas en mouvement, c'est à la victime de prouver que l'objet en question est à l'origine de son dommage et non au propriétaire de se défendre en premier lieu.

 
Oui, mais c'est grave alors.
Du moment que je suis chez moi, je peux faire ce que je veux, comme par exemple laisser trainer le tuyau d'arrosage.
 
La personne entrait chez moi sans y avoir été autorisée et si elle se casse une jambe, elle ira dire que je suis fautif parce que je n'ai pas rangé mon tuyau !
Rien à péter, elle est chez moi et je fais ce que je veux chez moi.

pas tout à fait, un tuyau qui traine n'a rien de potentiellement dangereux, mais même chez toi tu n'as pas le droit de laisser un arbre avec une branche qui menace de tomber, ou d'avoir une arme à feux si t'as pas un permis, apparemement bienôt ( ou c'est déjà le cas ) une piscine sans barrière de protection etc...
tu es chez toi, mais les lois s'y appliquent quand même

si un voleur rentre chez moi par efraction et se blesse en tentant de soulever ma tv (lumbago) je suis responsable ?

comme le gars qui avait mis un systeme "couteau relié a une corde qui s'enclenche si quelqu'un ouvre la porte" la.
 
bah, malgré tout, on a donné raison au cambrioleur.
 
mais bon, c'est extreme la.  

 
Oui, je suis d'accord.
Si j'invite quelqu'un chez moi et que son gosse tombe dans la piscine qui n'est pas protégée, c'est pour ma pomme.
 
Mais dans le cas présent, on suppose que je ne suis pas là.
 
Imagine que je sois entrain de bricoler ma bagnole.
Je la mets sur chandelles puis je pars acheter des pièces.
Le mec entre chez moi, fait tomber la voiture sur lui et je suis responsable ?
Ce qui prévaut, c'est qu'il soit entré chez illégalement, non ?
 
Ca commence à me foutre les pétoches, cette histoire !

 
bon en gros, si la personne porte plainte contre toi tu porte plainte a ton tour pour violation de proprieté, tu perd une connaissance dans l'affaire mais c sa ou tu raque un max pour la connerie des autres

il me semble oui, tu as pris tes précautions ( fermer le portail dans ton cas )
ce n'est pas banal une entré de propriété privée, tu ne peux pas l'ouvrir comme tu veux, même si c'est facile
c'est le cas du chasseur il me semble, qui tue un canard ( ) il tombe dans ton jardin, si le portail est ouvert il a le droit d'aller le chercher, sinon légalement niet

S'il est encore temps : achève la voisine et cache le corps car, comme disent les juristes : un bon homicide vaut mieux qu'un mauvais procès

alors ca...
si on a plus le droit de mettre de pièges chez soit, où va le monde

euh... elle est responsable, ton jardin est propriété privée elle n'a pas à y pénétrer sans ton accord.
 
C'est un truc que j'ai appris au boulot (je suis factrice) : si je rentre dans la propriété de quelqu'un sans son accord, si je me fais mal, je ne suis pas couverte.
 
Normalement les facteurs n'ont pas à entrer dans le jardin en l'absence de sonnette extérieure à la propriété.
 
Attention c'est différent si elle se casse la figure sur du verglas devant chez toi

Ca c'est un métier sympa, facteur : aucune prise de tête, travail en extérieur, au contact des gens.
 
Par contre, salaire de merde non ?

l'histoire du verglas, c'est bizarre aussi.
 
tu es pas responsable du temps dehors.
 
tu vas pas faire une nuit blanche pour saler devant ta porte non-plus. ( si ca a gelé pendant la nuit et que quelqu'un se casse la gueule le matin alors que tu dors)

 
Vision un poil idyllique, mais c'est un métier que j'aime bien oui. Dommage qu'il y ait autant de travail en intérieur, et que le contact avec les gens se résume trop souvent à "et alors la lettre que j'attends elle est ou hein ?"  
 

 
Je suppose que dans ce cas là ta responsabilité n'est pas engagée, peut-être que tu dois etre au courant de la situation pour en être jugé responsable. Si t'est en vacances au soleil quand il gèle devant chez toi, tu aura du mal à saler...  
 
Mais si tu est chez toi, que tu sais que ca glisse devant chez toi et que tu fais rien...

 
Revois tes bases

C'est plus compliqué que ça en fait. Ca fait plusieurs dizaines de pages dans le traité de Viney donc je ne vais pas m'étendre sur la question
 

ça c'est du post très constructif
à part nous signaler que tu sembles connaitre la chose ça n'apporte rien

au moins ça n'apporte pas des choses fausses comme ce que tu as écrit sur l'effraction.

Parce que ce que tu dis ça apporte quelque chose à part des contrevérités peut-être ?

+1 Avec Maître Splinter, la responsabilité du fait des choses (même inertes) dont on a la garde est une responsabilité sans fautes, et la jurisprudence en la matière tend à évoluer vers une application de plus en plus stricte de ce principe.
C'est largement critiquable, mais c'est comme ça.
 
Petit exemple pour ceux qui veulent: récemment un arrêt a condamner à réparation le propriétaire d'une boîte aux lettre correctement placée parce qu'un particulier s'y était heurté.
 
Après c'est à vous de voir
 

 
ah bon on a le droit d'entrer dans une maison si la porte n'est pas fermée à clé ?

Non, mais pour déterminer la responsabilité, ça n'est pas pris en compte

imaginons que la voisine rentre et que son talon haut casse et qu'elle se casse une patte qui est reponsable ? l'entrepreneur kia fabriqué l'allée ? le fabricant de chaussures ? dieu ? la conjoncture economique du sud de la papouasie orientale ? ou tout simplement la connerie humaine ?
 
Si le juge a des notions d'inteligence et de logique il choisiras le dernier choix ^^