[INFO] Préavis de location

Marsh Posté le 29-11-2013 à 21:18:25

Bonjour a tous.

Je vous expose la situation:

Je suis locataire d'un appartement, je suis rentré le 1 aout 2012 avec un bail de 3 ans.

Dernièrement nous avons reçu une lettre accuse réception de la propriétaire nous fessant par de la vente de son bien avec proposition d'achat.

mes questions:

Peut elle vendre son bien alors qu'il nous reste 2 ans de bail ?
Est ce que la lettre reçu et considérer comme un congé de 6 mois de préavis ?
Peut on partir quand on veut ou doit t'ont faire les 3 mois de préavis?

Merci beaucoup pour vos réponse

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Marsh Posté le 29-11-2013 à 21:18:25

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Marsh Posté le 29-11-2013 à 21:34:38

http://droit-finances.commentcamar [...] e-location

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Marsh Posté le 29-11-2013 à 21:42:35

je l'ai lu mais je vous avoue ne rien comprendre au terme juridique.

en gros sa veut dire quoi ?

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Marsh Posté le 29-11-2013 à 22:49:51

Est ce que tu serais disposé à acheter l'appart?

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Marsh Posté le 29-11-2013 à 22:52:10

306man a écrit :

Bonjour a tous.

Je vous expose la situation:

Je suis locataire d'un appartement, je suis rentré le 1 aout 2012 avec un bail de 3 ans.

Dernièrement nous avons reçu une lettre accuse réception de la propriétaire nous fessant par de la vente de son bien avec proposition d'achat.

mes questions:

Peut elle vendre son bien alors qu'il nous reste 2 ans de bail ?
Est ce que la lettre reçu et considérer comme un congé de 6 mois de préavis ?
Peut on partir quand on veut ou doit t'ont faire les 3 mois de préavis?

Merci beaucoup pour vos réponse

Il peut vendre son bien mais ton bail ira à son terme.
Je pense que tu dois faire le préavis de 3 mois

Message cité 1 fois

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"You see things; and you say, 'Why?' But I dream things that never were; and I say, 'Why not?"(Georges Bernard Shaw)

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Marsh Posté le 29-11-2013 à 23:01:03

sadlig a écrit :

Il peut vendre son bien mais ton bail ira à son terme.
Je pense que tu dois faire le préavis de 3 mois

Le bail ira à son terme, par contre il est désormais délié du délai de préavis, il part quand il veut.

Citation :

Propriétaire : à échéance du bail

De son côté, le propriétaire a également la possibilité de mettre un terme à la location, mais à des conditions beaucoup plus restrictives. Il ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail, et uniquement pour trois motifs limitativement énumérés par la loi (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Tout d’abord, s’il désire reprendre son bien pour le vendre inoccupé. Mais le locataire bénéficie alors d’une double garantie : il est prioritaire pour acheter le logement, et dispose d’un droit de préemption si le bien est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé.

S’il ne souhaite pas se porter acquéreur, il demeure libre de quitter les lieux à tout moment en ne payant le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement (et non pour toute la durée du préavis).

Le propriétaire peut également mettre fin au bail lorsqu’il souhaite habiter le logement ou le faire occuper par l’un de ses parents proches (conjoint, ascendants, descendants…).

Le locataire qui s’apercevrait que la résiliation n’a pas été suivie d’une occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1991) ou que cette occupation ne s’est pas faite à titre de résidence principale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2001) est en droit d’obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu’il a subi.

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Marsh Posté le 29-11-2013 à 23:06:55

Donc 306man tu peux rester jusqu'au 1er aout 2015, légalement, tu peux désormais partir à tout instant en ne payant que pour la durée réelle d'occupation.
Enfin tu peux négocier une contrepartie financière avec le proprio s'il veut que tu partes avant pour vendre son bien inoccupé.
Sache qu'un bien occupé ça peut être (très) galère à vendre, donc tu peux demander une contrepartie...
Genre tu pars avant 2015, MAIS, tu demandes une réduction conséquente du loyer... par exemple, ou un paiement avec accord de départ à une date convenue.
Mais prend ton oseille avant de partir, après c'est galère si le proprio veut t'entuber.

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Marsh Posté le 29-11-2013 à 23:31:08

ok merci beaucoup pour vos réponse.

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