Bail non signé et Frais d'agences ?

Bail non signé et Frais d'agences ? - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 02-08-2006 à 11:46:37    

Salut !  :hello:  
 
J'ai visité il y a quelque temps un appartement. Au premier abord il m'a parru très bien et j'ai décidé de faire un dossier pour le retenir. Au départ l'agence a voulu me faire signer d'abord le bail et ensuite l'état des lieux. Par chance, j'ai fini par faire D'ABORD l'état des lieux et là mauvaise surprise : je m'aperçois qu'il n'y a ni place pour le frigo, ni pour la cuisinière !
 
De retour à l'agence, le mec qui m'a fait visiter l'appart est concilient, mais la supérieure l'est beaucoup moins et elle exige que je paye les frais d'agence (360€) sous pretexte qu'elle a déjà fait le bail et les quitances (alors que je n'ai signé ni bail, ni état des lieux !).
 
Est-ce légal ? Quelqu'un a des sources à me passer ou des textes ? Car sinon je peux faire opposition sur mon chèque...
 
Merci,

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 11:46:37   

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 11:49:22    

Va falloir que tu invoques une bonne raison de faire opposition sur ton chèque car :
 

Citation :

Vous n’avez le droit de faire opposition qu’en cas de perte ou de vol du chèque, d’utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.


 
http://www.lesclesdelabanque.com/w [...] heque?Open

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 11:50:12    

Oui mais celà peut s'aparenter à une utilisation frauduleuse ?

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 11:53:10    

Si t'as rien signé, je pense que tu es dans ton droit, mais je ne suis pas juriste  :??:

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 11:53:47    

Justement, j'aimerais pas faire oposition sur mon chèque et qu'ensuite l'agence soit en droit de se retourner contre moi... :(

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 11:59:57    

non non, j'ai déjà fait une première visite. Mais on ne voit pas les détails lors d'une première visite. C'est qu'après que j'ai fait un dossier

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:01:27    

La visite a dû être bien rapide...
 
Amha ils ne peuvent rien te faire payer, enfin ça te servira de leçon pour les prochaines visites :o

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:02:17    

oui c'est sûr. Mais c'est sur le principe que je veux savoir car moi là je leur ai fait un chèque pour les frais d'agence car la dame, très aimable, m'a dit qu'ils avaient imprimé des trucs et donc que ça coutait quelque chose (360€)

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:04:00    

oui mais là c'est un peu tard... C'est pour ça que j'aurais voulu avoir une réponse "officielle" avec texte à l'appui. Pour leur fouttre sur le nez et ne pas risquer de problèmes si jamais je fait opposition...

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:05:19    

fait pas opposition, ecoute BPP  
et menace de porter plainte :o


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marilou repose sous la neige
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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:05:19   

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:06:43    

ma plainte serait fondée ? :??:

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:14:10    

windmastr a écrit :

ma plainte serait fondée ? :??:


 
Ne fais surtout pas opposition sur ton chèque, c'est la plus mauvaise solution et tu seras toujours dans ton tort. :/ Même si c'est plus pénible, il faudra utiliser un recours légal.

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:14:36    

Retourne à l'agence pour récupérer ton cheque.
Si elle fait des difficultés, tu lui demande de te montrer le bail signé.
Sans signature tu n'as aucun engagement envers l'agence et ensuite tu peux appliquer la solution de Briseparpaing et de Vapeur_cochonne.

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:15:34    

oui mais non a taplace je ferais quand meme opposition  
c'est plus sur.


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marilou repose sous la neige
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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:15:45    

Mais eux, peuvent-ils se retourner contre moi par la suite ? Car après tout le dossier que j'ai fait est signé. C'est une sorte d'engagement même si ça n'est pas un bail... C'est là que c'est délicat :(

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:17:13    

non je ne pense pas que ce soit judicieux de faire opposition

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:17:18    

windmastr a écrit :

Mais eux, peuvent-ils se retourner contre moi par la suite ? Car après tout le dossier que j'ai fait est signé. C'est une sorte d'engagement même si ça n'est pas un bail... C'est là que c'est délicat :(


non  
t'a pas loué d'appart => pas de bail => pas de sous  
ils ont deja une reputation de voleur  
de toute façon.


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marilou repose sous la neige
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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:17:41    

tu as signé un dossier ???

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:18:02    

vapeur_cochonne a écrit :

oui mais non a taplace je ferais quand meme opposition  
c'est plus sur.


 
Non, c'est une très mauvaise idée. Si ton chèque n'a pas été volé et que tu fais opposition, tu seras toujours en tort. Un ami en a fait l'expérience. Il s'est fait arnaquer (agence à liste bidon), il a fait opposition, mais au final le chèque a été débité avec menace de déclaration à la BDF.

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:18:33    

en fait quand un appartement intéresse, il faut remplir un dossier en fournissant : tes 3 derniers bulletins de salaire, un rib, une attestation de salaire, un acte de cautionnement, et des informations d'état civil avec une signature

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:19:18    

Les 360€ correspondent à des frais de gestion de dossier ou à la location de l'appart

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:21:18    

c'est les frais que j'aurais du payé si j'avais pris l'appartement. Et là, comme ils ont fait, soit disant, tout le travail administratif et qu'ils ont dit au proprio que c'était loué, ils m'ont demandé les frais d'agence.
 
Par contre s'ils le louent dans 15 jours ils n'encaisseront pas le chèque ! lol !
 
La dame m'a gentillement dit qu'elle me demanderais toutefois le réglement de 150€ pour l'édition du bail et des quitances...

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:23:39    

Putain ça rapporte d'éditer des bails, j'ai une imprimante au taff peu utiliser, je vais la mettre à contribution si c'est ça

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 12:25:14    

oui c'est ce que je me suis dit. 1 bail + 1 quitance = 150€. 10 appartements et tu te fais ton salaire du mois !

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Marsh Posté le 02-08-2006 à 13:42:37    

C'est fait. D'après l'article 6 de la loi du 2/01/1970, aucune somme ne peut être réclamée s'il n'y a pas eu d'accord écrit signé par les deux parties.
 
Donc là ils peuvent seulement me demander de payer les frais engendrés par l'établissement du bail et des quitances (150€).
 
Reste à réfléchir si je reste à cette agence pour me trouver un autre appart. Ca serait plus judicieux plutôt que de me mettre en litige... :??:
 
Merci à tous pour votre aide ! :hello:

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Marsh Posté le    

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