Achats sur le net frauduleux : la banque doit me rembourser ?

Marsh Posté le 05-09-2005 à 18:15:28

Bonjour,

J'ai entendu tout et son contraire à ce propos, alors j'aimerai avoir qq précisions de personnes ayant vécu la même chose ou ayant des connaissances en la matière.

Voilà : je viens de me rendre compte que ma carte bleue avait disparu. Tout ce que je sais, c'est que la dernière fois que je m'en suis servi, c'était jeudi soir. Perte ou vol, je ne saurai dire. Je viens de faire opposition évidemment, mais en consultant le solde de mes comptes (je n'ai pas accès au détail), j'ai vu qu'il y en avait pour 1500 environ d'achats que je n'avais pas effectués. Comme les auteurs de ces achats n'ont pas pu connaître mon code, j'imagine qu'il s'agit d'achats internet. Beaucoup de versions circulent sur le net à propos de la responsabilité de la banque dans ce genre de cas, et je ne sais pas trop à quoi me fier. Evidemment, je veux être parfaitement au courant de mes droits à ce propos lorsque j'appellerai ma banque demain matin (Ce soir à 17h30 plus personne dans les bureaux, je n'ai pu avoir personne ).

Donc je résume :
Carte perdue ou volée depuis jeudi soir (1/09).
Opposition effectuée ce soir (5/09).
De nombreux achats ont apparemment été faits entre temps sur le net.

Etant donné ces conditions un peu particulières, la banque est elle tout de même obligée de recréditer mon compte en vertu de la loi sur la sécurtié quotidienne de novembre 2001 (vu sur http://www.journaldunet.com/0411/0 [...] rnet.shtml, cf extrait ci dessous)

Citation :

Fraude à la carte bancaire : la protection des consommateurs
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité quotidienne en novembre 2001, il est possible au porteur d'une carte de contester des opérations frauduleuses effectuées à distance. Il lui suffit de faire opposition par lettre recommandée avec avis de réception auprès de sa banque. Celle-ci est dans l'obligation de recréditer le compte du client dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre. La banque doit aussi lui rembourser les frais d'opposition et de renouvellement de la carte. Il est possible de déposer une réclamation jusqu'à 70 jours à compter de la date de l'opération contestée.

Merci :jap:

Message édité par leFab le 05-09-2005 à 18:17:08

Reply

Marsh Posté le 05-09-2005 à 18:15:28

Reply

Marsh Posté le 05-09-2005 à 18:31:01

Au vu de ce site, il semblerait que ce soit DMC

Citation :

Contestation d'une opération

Il peut arriver que le détenteur d'une carte se voit débiter de sommes au titre de dépenses qu'il n'a jamais effectuées.

[..]
Lors d'un achat par Minitel, téléphone ou Internet, en cas de contestation de l'opération par le porteur de la carte, la banque est tenue de lui recréditer les sommes indûment débitées sans délai, car il n'y a pas eu saisi du code confidentiel. La banque peut, dans un second temps, se retourner contre le commerçant ou l'entreprise destinataire du paiement pour obtenir remboursement des sommes qu'elle a dû recréditer.

[...]

REMARQUE - L'émetteur d'une carte peut engager la responsabilité du détenteur de la carte pour tout paiement frauduleux effectué avant la déclaration de perte, sauf si le paiement contesté a été effectué :

* à distance, sans utilisation physique de la carte (utilisation du numéro de la carte, de la date de validité pour effectuer des achats sur Internet, par exemple),
* ou au moyen d'une carte contrefaite.

Bref, si vous avez été confrontés à un cas à peu près similaire, ou si vous connaissez bien la législation à ce sujet, merci de me donner qq infos.

Message édité par leFab le 05-09-2005 à 18:32:16

Reply

Marsh Posté le 05-09-2005 à 18:36:37

leFab a écrit :

Au vu de ce site, il semblerait que ce soit DMC

Citation :

Contestation d'une opération

Il peut arriver que le détenteur d'une carte se voit débiter de sommes au titre de dépenses qu'il n'a jamais effectuées.

[..]
Lors d'un achat par Minitel, téléphone ou Internet, en cas de contestation de l'opération par le porteur de la carte, la banque est tenue de lui recréditer les sommes indûment débitées sans délai, car il n'y a pas eu saisi du code confidentiel. La banque peut, dans un second temps, se retourner contre le commerçant ou l'entreprise destinataire du paiement pour obtenir remboursement des sommes qu'elle a dû recréditer.

[...]

REMARQUE - L'émetteur d'une carte peut engager la responsabilité du détenteur de la carte pour tout paiement frauduleux effectué avant la déclaration de perte, sauf si le paiement contesté a été effectué :

* à distance, sans utilisation physique de la carte (utilisation du numéro de la carte, de la date de validité pour effectuer des achats sur Internet, par exemple),
* ou au moyen d'une carte contrefaite.

Bref, si vous avez été confrontés à un cas à peu près similaire, ou si vous connaissez bien la législation à ce sujet, merci de me donner qq infos.

dans la partie en gras, moi je comprend qu'ils sont tenus de te rembourser car l'utilisation sur internet est à distance (donc premier cas envisagé)

Reply

Marsh Posté le 05-09-2005 à 18:42:52

cassebrik a écrit :

dans la partie en gras, moi je comprend qu'ils sont tenus de te rembourser car l'utilisation sur internet est à distance (donc premier cas envisagé)

Hum oui effectivement, à la première lecture, j'avais mal compris, mais tu as raison :
"Achat à distance en possession physique de la carte" (le cas dans lequel je suis) ne signifie pas "Achat à distance avec utilisation physique de la carte".

Au passage, je trouve aberrant qu'une fraude à la carte contrefaite ne soit pas un motif valable de contestation d'achat frauduleux [:wam]

Reply

Marsh Posté le 05-09-2005 à 18:43:51

leFab a écrit :

Hum oui effectivement, à la première lecture, j'avais mal compris, mais tu as raison :
"Achat à distance en possession physique de la carte" (le cas dans lequel je suis) ne signifie pas "Achat à distance avec utilisation physique de la carte".

Au passage, je trouve aberrant qu'une fraude à la carte contrefaite ne soit pas un motif valable de contestation d'achat frauduleux [:wam]

ben si aussi apparemment
tu as encore compris l'inverse non?

Reply

Marsh Posté le 05-09-2005 à 18:47:14

cassebrik a écrit :

ben si aussi apparemment
tu as encore compris l'inverse non?

Oulala... Pfff j'ai du mal ce soir, ça doit être à cause de la double négation (ces achats sont contestables SAUF si effectués avant la déclaration de perte SAUF si...) :whistle:

Sinon, tout bien réfléchi, je me demande si l'utilisation de mon numéro de carte en la possession physique de celle-ci ne constitue pas qd même ce qu'ils appellent une "utilisation physique à distance".

Message édité par leFab le 05-09-2005 à 18:54:58

Reply

Achats sur le net frauduleux : la banque doit me rembourser ?

Sujets relatifs:

Leave a Replay