Salut
 
un locataire est-il en droit d'exiger du propriétaire l'acces aux chaines de télévision hertzienne si son appartement n'est pas raccordé a une antenne collective exterieure ?
 
Si oui, quels sont les textes légaux sur lesquels s'appuyer ?
 
merci

Il me semble que oui, la loi du 2 juillet 1966 prévoit un droit à l'antenne. Tu trouveras dans le décret du 22 décembre 1967 les conditions d'application. Si le propriétaire refuse d'effectuer les travaux tu es en droit de monter toi même ton système de réception il me semble.

ca s'applique pour les paraboles ?? car j'ai vu une parabole sur le toit de mon immeuble  

Droit à l'antenne oui, mais aux frais de celui qui veut être connecté.

 
S'il y a une parabole sur le toit tu n'as pas le droit d'en installer une sur ton balcon hormis si elle ne pointe pas vers le bon sat. Dans ce cas tu dois envoyer une demande en AR à ton propriétaire. Si tu n'as pas obtenu de réponse dans les trois mois qui suivent tu es en droit d'en installer une.

 
d'après mes souvenirs, oui! La loi a changé. L'accès aux chaines satellitaires est compris dans le droit à l'antenne. Par contre, quels satellites, je ne sais pas.
 
A vérifier.

 
apparement quelqu'un à deja installé une parabole mais ptete pour son usage perso sur le toit, donc pas le droit d'en mettre une.
ce qui veut dire que je pourrais beneficier de la parabole de mon voisin ??

Normalement en payant les frais de connection et en lui remboursant 1 partie du prix de la parabole (à - qu'elle n'ai été gratuite), oui, mais il pourra y avoir besoin d'une autorisation du propriétaire pour faire tirer les cables,... sauf si tu disposes déjà de gaines, ce qui permettrais de limiter les travaux.
 
EDIT, aussi besoin de l'autorisation du voisin si la parabole a été montée dans une parti propre sous le toit (ex un grenier privatif)

j'ai trouvé la soluce : article r111-14 code de la construction :
 
dans les habitations collectives et hormis derogations, obligation au proprio de founir l'acces au téléphone et reseau televisé hertzien...
 
bon a savoir
 
merci pour votre aide

 
mais techniquement la parabole n'est pas considéré comme un réseau "hertzien" puisque c'est du numérique ?? donc la parabole ca ne rentre pas en compte ??